Loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure

en Ile-de-France Les Architectes des Bâtiments de France L’Opération Programmée de l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) La loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) Le Plan Local de l’Habitat (PLH) Le Plan de Déplacements de Paris (PDP) Le Grand Projet de Renouvellement Urbain (GPRU) Le contrat Parisien de sécurité et les contrats de sécurité d’arrondissement Les instances de régulation et d’expression de la démocratie locale Les Conseils de quartier et leur

notamment parce que l’on a soutenu que ce type d'action était réservé aux personnes privées, et, donc, interdit aux personnes publiques. En réalité, il n'existe aucune règle de droit susceptible de justifier valablement cette thèse. La référence à la loi des 2 et 17 mars 1791, dite décret d'Allarde, réputée établir la liberté du commerce et de l'industrie n'est guère probante. En effet, la lettre de ce texte affirme la liberté pour toute personne d'exercer tel négoce, telle profession, art ou métier

commercialesont ciblé les secteurs affectés (textile, cuir, sous-traitance automobile, tourisme et, récemment, électronique). En 2009, les effets de la crise seront atténués par les résultats de la campagne agricole et la bonne tenue de la demande intérieure. Néanmoins, le taux de la croissance non agricole baissera de manière significative (estimé à 3% au lieu de 5% en moyenne pour la période 2004-2008) et la balance des paiements courants sera fragilisée. Les perspectives pessimistes chez nos principaux

droit européen. 2 conditions : Le juge devra saisir la cour de justice d'un renvoi préjudiciel afin que celle-ci détermine le maintien d'une norme contraire Le maintien provisoire doit être justifié par des conditions impérieuses de sécurité juridique ! 1ère fois que la cour admet une exception temporaire au principe de primauté pour exception juridique. Son application en droit Français : = résulte de l'interprétation donnée à l'art.55 de la constitution. Le juge national se fonde

hospitalière- étant cependant régie par des règles particulières. Le choix d’une fonction publique statutaire demeure pertinent. Toutefois les dérogations ne sont justifiées que si et dans la mesure où l’intérêt public le commande. L’hygiène et la sécurité des travailleurs au travail, les règles de représentativité syndicale, demain l’action sociale, n’ont pas, sauf exception, de particularité imposant un régime dérogatoire. Particularité oui, mais sans particularisme. Le choix d’un régime d’emploi

plan local ; Enjeux : tendre à la meilleure satisfaction possible des usagers du service public, de la manière la plus efficace et la moins coûteuse possible. Enjeux de finance publique. → Moderniser les structures administratives. loi du 16 décembre 2010 : loi de réforme des collectivités territoriales, controversée. Une étape importante dans le mouvement de décentralisation de la République française. Elle propose des avancées dans la construction de l'intercommunalité. > Enjeu de géographie

LA FRANCE FACE AU TERRORISME Livre blanc du Gouvernement sur la sécurité intérieure face au terrorisme 55:63:11 60/60/12 Sommaire Avant-propos Introduction Première partie 5 7 Le terrorisme mondial : une menace stratégique Chapitre 1 13 Un discours efficace, une volonté de maîtrise de l’espace, des structures évolutives Une vision du monde simpliste et complexe à la fois Une volonté de maîtrise de l’espace Des structures difficilement saisissables Chapitre 2 15 15

contenues dans le discours du 6 novembre 2012 à l’occasion de la Fête de la Marche Verte, confiant au Conseil Economique, Social et Environnemental la mission d’élaborer un Nouveau modèle de développement pour les provinces du Sud ; • Conformément à la loi organique n° 60-09 relative à la création du Conseil Economique et Social et à son règlement intérieur ; • Vu la décision du bureau du Conseil du 7 novembre 2012 de créer une Commission ad’hoc chargée d’élaborer un Nouveau modèle de développement pour

habiliter les institutions à adopter des actes normatifs contraignants dans tous les domaines pouvant intéresser le développement de la CEE et visant au rapprochement des législations nationales. Par opposition, le traité de Paris de la CECA est un traité loi, les seules dispositions de ce traité suffisent à réaliser les buts. Pour l’intégration de plusieurs domaines, il faut agir différemment. Le traité de Rome se distingue également par le système décisionnel : c’est l’organe représentant des Etats qui

troubles de voisinage et réserve des contraintes aux situations particulières : monuments historiques, sites classés. Voir l’adoption de textes qui constituent les prémisses du régime des installations classées en 1810 (décret napoléonien) ou encore la loi sur le patrimoine en 1906. 2. Pourquoi le droit de l’environnement s’est-il développé à partir des années 1960/1970 ? La naissance du droit de l’environnement doit être mise en relation avec l’essor de l’écologie politique : Naissance des mouvements