Loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure

constitution s’oppose à ce que des biens ou des entreprises faisant partie de patrimoines publics soient cédés à des personnes poursuivant des fins d’intérêt privé pour des prix inférieurs à leur valeur ». Cf. CC n°86-207 DC des 25 et 26 juin 1986 : Loi autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d’ordre économique et social. Le Conseil d’Etat a par la suite mis en œuvre un tel principe tout en l’assouplissant puisqu’il rend possible la vente à vil prix sous condition : la collectivité

mouvements populaires et la montée des processus démocratique, de même que l’atténuation de l’apartheid en Afrique du Sud, mettent en question des pouvoirs sans légitimité et mettent en œuvre de nouveaux modes de gestion politique pouvant favoriser la sécurité et l’émergence d’acteurs innovants. Les années quatre-vingt sont caractérisées par le dépérissement des théories globalisantes, le déplacement très net de la recherche du rural vers l’urbain, et le poids croissant donné aux acteurs et aux politiques

Nabil OUCHN, co-fondateur de Netpeas et expert en sécurité qui a apporté sa contribution et son témoignage sur l’univers de l’Underground marocain. - Tous les consultants sécurité de la société DATAPROTECT, notamment Hamza HAROUCHI et Othmane CHAFCHAOUNI qui m’ont soutenu tout au long de ce travail. - Tous mes anciens collègues de BT NET2S avec qui j’ai partagé des moments forts pendant plus de trois ans. Je pense notamment à mon équipe sécurité. Rabii AMZERIN, Younes BOURRAS, Younes ZAKIDDINE

continent divisé en nations. Il est divisé ainsi depuis 1843 (traité de Verdun). Les institutions européennes, quelques précisions conceptuelles : Instituions : => ensemble de formes ou structures sociales, tels qu’elles sont établies par la loi ou la culture, spécialement celles qui relèvent du droit public. => Ensemble d’organes, d’appareils, qui créent par le droit afin d’organiser la vie sociale, en commun. Elles instituent l’ordre social. Elles ont une dimension pré acquise, fondatrice

JAI-HOKIMI M. Abdelaziz MEZIANE BELFKIH M. Mustapha MOUSSAOUI Juin 2009 RAPPORT SUR L’EXERCICE 2008 présEnté à sa MajEsté lE roi par MonsiEur abdEllatif jouaHri GouvErnEur dE bank al-MaGHrib Majesté, En application de l’article 57 de la loi n° 76-03 portant statut de Bank Al-Maghrib promulguée par le Dahir n° 1-05-38 du 20 chaoual 1426 (23 novembre 2005), j’ai l’honneur de présenter à Votre Majesté le rapport concernant l’année 2008, cinquantième exercice de l’Institut d’émission. bank

formes de coopération instaurées par le présent traité », article 1 du traité. État soudainetés approfondir leur relation dans 2 domaines dans le t de l’Union Européenne : la politique étrangère et de sécurité commune « politiques » mais aussi la coopération en matière de justice et d’affaires intérieures « formes de coopération ». C’est mettre en place une coopération entre les États dans des 2 domaines soulèvent des sujets sensibles, les États sont d’accord de mettre des mots dessus, d’en parler mais

257 6 LE SERVICE CENTRAL DE PRÉVENTION DE LA CORRUPTION Le Service central de prévention de la corruption (SCPC) est un service à composition interministérielle placé auprès du garde des Sceaux, ministre de la Justice ; il a été créé par la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, dont les modalités d’application ont été fixées par le décret no 93-232 du 22 février 1993. Depuis 1993

lieux de la décentralisation, de l'intercommunalité, de la fiscalité locale, etc. Les grandes dimensions de la construction communautaire sont mises en perspective dans une partie spécifique (institutions et élargissement, questions sociales, sécurité et défense, politique agricole, politique régionale européenne, etc.). L'ouvrage comporte de nombreux tableaux statistiques, schémas et figures mis à jour, une cinquantaine de bibliographies sélectives, une sélection de sites Internet, une chronologie

par la 1ere directive, parce que les entités adjudicatrices interviennent dans des domaines spécifiques qui sont pour les plupart dans des réseaux. Il y a également des directives spécifiques en date du 13 juillet 2009 en matière de défense et de sécurité. On a aussi des règlements communautaires (en dessous des directives dans la hiérarchie des normes). Ils ont établis des formulaires type précisant les modalités de publications des avis. Quand on a un avis d’appel public à la concurrence, il existe

Guide à l’intention des maîtres d’ouvrage publics pour la négociation des rémunérations de maîtrise d’œuvre Loi MOP Edition Février 2008 La Documentation française La Direction des Journaux officiels Mission Interministérielle pour la Qualité des Constructions Publiques Arche Sud, 92055 La Défense cedex 04, Tél. : 01-40-81-23-30, Fax : 01-40-81-23-78, http://www.archi.fr/MIQCP ISBN 978-2-11-075397-8 ISSN 0767-4538 Avertissement La première édition du « Guide à l’attention