Loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine

proposé ouvre la voie à l’instauration de nouveaux rapports entre l’Etat et les collectivités territoriales basés sur le partenariat et la régulation plutôt que sur la tutelle. Outre les droits et obligations de ces collectivités telles que régies par la loi, la contractualisation sera le mode d’organisation privilégié dudit partenariat, en s’assurant, dans le cadre d’un référentiel rénové, de la définition précise des objectifs, des moyens et des modalités de suivi et d’évaluation des engagements réciproques

ouvre la voie à l’instauration de nouveaux rapports entre l’Etat et les collectivités territoriales basés sur le partenariat et la régulation plutôt que sur la tutelle. Outre les droits et obligations de ces collectivités telles que régies par la loi, la contractualisation sera le mode d’organisation privilégié dudit partenariat, en s’assurant, dans le cadre d’un référentiel rénové, de la définition précise des objectifs, des moyens et des modalités de suivi et d’évaluation des engagements réciproques

Jean Bergougnoux, chargé de la synthèse Thierry Tuot, rapporteur général Philippe Hirtzman, coordinateur 2008 Réalisation : Agence COM&O - www.agence-comeo.com « En application de la loi du 11 mars 1957 (art. 41) et du code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992, complétés par la loi du 3 janvier 1995, toute reproduction partielle ou totale à usage collectif de la présente publication est strictement interdite sans autorisation expresse de l’éditeur. Il est rappelé à cet égard

rétrospectifs ................................................................................................... 42 IV-2. Les documents prospectifs : Contrats Objectifs/Moyens, Projets Annuels de Performance et document « Indicateurs Chiffrés » de la loi de Finances ......................................................................... 49 V - LE SUIVI DE LA PERFORMANCE DANS LE CYCLE BUDGETAIRE.......................... 58 V-1. La préparation du cadrage stratégiquepar l'administration centrale.

....................................... 7 PREMIÈRE PARTIE DE LA PRÉPARATION DU PROJET DE LOI DE FINANCES À SA PRÉSENTATION À L’ASSEMBLÉE NATIONALE................................................................. 9 ............................................. 11 SECTION 1.– L’UNICITÉ DE LA LOI DE FINANCES ET SA STRUCTURE BIPARTITE ................... 11 §1. L’unicité de la loi de finances .................................................................................

ouvre la voie à l’instauration de nouveaux rapports entre l’Etat et les collectivités territoriales basés sur le partenariat et la régulation plutôt que sur la tutelle. Outre les droits et obligations de ces collectivités telles que régies par la loi, la contractualisation sera le mode d’organisation privilégié dudit partenariat, en s’assurant, dans le cadre d’un référentiel rénové, de la définition précise des objectifs, des moyens et des modalités de suivi et d’évaluation des engagements réciproques

qui sont normalement du domaine de la loi. Les ordonnances sont prises en conseil des ministres après avis du Conseil d’État. Elles entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n’est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d’habilitation. A l’expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article, les ordonnances ne peuvent plus être modifiées que par la loi dans les matières qui sont du domaine

principaux de la croissance de leurs pays. Par exemple, aux Etats-Unis, environ la moitié de la quarantaine des plus grandes entreprises appartenant à des activités considérées comme internationales sont situées à New York et dans l’agglomération urbaine de San Francisco1. Ces grandes métropoles ont bénéficié jusqu’à présent d’une concentration exceptionnelle des activités de haute valeur ajoutée, sans que cette tendance se soit inversée avec l’arrivée des technologies de l’information et de la communication

élèves……………………. 1 - Les lacunes dans les études et statistiques nationales sur les parcours scolaires………………………………………………………… 2 - Un système scolaire discontinu……………………………………… 3 - Une composition des classes peu contrôlée……………………….. 4 - Une procédure d’orientation mal maîtrisée……………………….. 5 - Une offre de formation insuffisamment maîtrisée………………… 6 - Les risques liés à l’assouplissement de la carte scolaire…………. 105 105 108 116 116 119 125 129 137 139 Cour des comptes L’éducation nationale face à l’objectif

entre l’Australie, la France et la Belgique. clients SFR : jusqu’au 22 avril, le pass trois jours sera pour les clients SFR à 100 euros au lieu de 135 euros. Infos et billetterie sur sfrliveconcerts.fr et programmation sur http://www.liveconcert.sfr.fr/festival/mains q u a r e festival/programmation L'AVENIR DE L'ARTOIS Mercredi 18 avril 2012 LA PHOTO DE LA SEMAINE I Dimanche, on vote Undouble entre élusà l’inaugurationdu pôletennis de Sainte-Catherine La nouvelle a été annoncée lors de la