Loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine

logement question 1 En ce qui concerne les aides au logement classiques, la loi du 1er septembre 1948 crée l'allocation de logement familiale. La loi du 16 juillet 1971 crée l'allocation de logement sociale (ALS) qui vise à apporter aux personnes âgées ou atteintes d’une infimité congéniale ou acquise et aux jeunes salariés de moins de 25 ans. La loi du 3 janvier 1977 institue l'aide personnalisée au logement (APL) La loi Quilliot du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires

Banlieues et périphéries urbaines en France Fin du 18e : 82% des français habités campagne ; auj. ¾ des français vivent en ville. Terme ville renvoie à réalité complexe : évolution de sa formation, croissance et transformation = csq : espaces multiformes ; variété du voc. qui souligne diversité du fait urbain. Ville = engendrée des espaces satellites : banlieues et périphéries urbaines Déf. banlieue : définit juridiquement comme la couronne d'une lieue de large sur laquelle s'exerce le

Donzelot est Maître de Conférence en Science Politique, Université de Paris X Nanterre depuis 1970, il a été de 1990 à 1993 évaluateur de la politique de la ville. Conseiller scientifique du PUCA « Plan Urbanisme Construction Architecture », centre de recherches du ministère de l'Equipement, depuis 1999, il dirige aux PUF une collection intitulée « La ville en débat » depuis janvier 2008. Directeur du CEDOV (Centre d'Etudes, d'Observation et de Documentation sur les Villes) depuis 1991 et directeur du

temporaire 4 Sommaire 1. Logement et Habitat, évolution de l’action publique 2. La planification et la programmation d’une politique locale de l’habitat 3. Outils d’interventions sur l'habitat dégradé: a. Parc social: Programme de Rénovation Urbaine b. Parc social: • • Outils coercitifs Outils incitatifs L’empreinte de l’Histoire L’organisation des villes La ville antique, groupée au pied de l'Acropole, à Athènes 5 Région de Venise L’empreinte de l’Histoire L’Église

la politique de la ville dans la lutte contre les exclusions ? » INTRODUCTION 3 I/ Politique de la ville et lutte contre les exclusions 1.1 Caractéristiques 4 1.2 Dispositifs actuels et solutions 6 II/ Positionnement professionnel 2.1 Missions de l’éducateur spécialisé 8 2.2 Réflexions et perspectives 8 CONCLUSION 10 Introduction La politique de la ville désigne la politique

FICHE LOI DALO 1) Contexte et dispositif En 2006 -> 3 millions de mal logés et sans abris 1990 : loi Besson « garantir le droit au logement » + création FSL et PDALPD (Plan Dptal d’Action pour le Logement des Publics Défavorisés) 1998 : loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions 2000 : loi SRU (destruction des grands ensembles + construction de logements sociaux dans les grandes villes – 20% de log sociaux) 2003 : loi d’orientation et de programmation pour la ville

ISAP J’effectue mon stage au sein du CEAS, une association à but non lucratif, crée en 1935. Elle relève de la loi du 1er juillet 1901. Avec plus de 85 000 habitants, le territoire a connu une forte croissance de sa population depuis 10 ans. Plus dynamique que la moyenne de la région, cet essor est principalement dû au solde migratoire. L’arrivée sur le territoire de personnes de plus de 60 ans induit ainsi un vieillissement de la population sur le territoire. La commune rassemble 2% de l’emploi

sécurité. Au-delà des controverses sur l’interprétation du terme sûreté utilisé dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, la définition du mot sécurité a rarement été explicitée. Il a été toutefois clairement défini par la loi d’orientation et de programmation relative à la sécurité du 21 janvier 1995 : « La sécurité est un droit fondamental et l’une des conditions de l’exercice des libertés individuelles et collectives. L’État a le devoir d’assurer la sécurité en veillant, sur l’ensemble

Zone franche urbaine / ZFU Définition Les zones franches urbaines (ZFU) sont des quartiers de plus de 10 000 habitants, situés dans des zones dites sensibles ou défavorisées. Ils ont été définis à partir des critères suivants : - taux de chômage ; - proportion de personnes sorties du système scolaire sans diplôme ; - proportion de jeunes ; - potentiel fiscal par habitant. Les entreprises implantées ou devant s'implanter dans ces quartiers bénéficient d'un dispositif complet d'exonérations

première loi est votée pour éradiquer ces bidonvilles. Au milieu des années 1970 on constate une importante dégradation matérielle et sociale de ces ensembles collectifs. Des initiatives seront prises pour améliorer ces logements, développer l’accession à la propriété en instaurant « l’aide à la pierre », une aide individuelle à travers l’aide personnalisé au logement. La loi QUILLOT en 1982 : relative aux droits et obligation des locataires, pose le principe du droit à l’habitat, loi socle qui