Loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine

dernières années. Les orientations des pouvoirs publics sont sous tendues par deux principes politiques généraux : 1) Permettre à chacun de vivre dans la dignité : c’est le sens profond de la notion de "droit au logement" qui a été inscrit dans la loi en 1989, comme un droit fondamental. Le droit au logement c’est la possibilité d’accéder et de se maintenir dans un vrai logement. C’est le résultat d’un compromis entre trois objectifs contradictoires : * un loyer résiduel faible pour le locataire

 ACTUALITÉ ÉCONOMIE FINANCE PERSO ENTREPRISE EMPLOI CULTURE STYLES S'abonner à L'Express - 1€ / semaine 30 ans de politique de la ville Par Catherine Gouëset , publié le 15/10/2009 à 12:05 Voilà plus de trente ans que les pouvoirs publics tentent de remédier aux maux des quartiers difficiles. Des dizaines de programmes ont été mis en place, avec des résultats inégaux, aboutissant à un empilement de mesures dont l'efficacité est difficilement mesurable. Rappels des principaux chantiers

en place Loi du 1er décembre 1988 instaurant le Revenu Minimum d’Insertion. Loi du 31 mai 1990 relative à la mise en œuvre du droit au logement. Loi du 13 juillet 1991 d’orientation pour la ville. Loi d’orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions. Loi du 27 juillet 1999 relative à la couverture maladie universelle. Loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Loi du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville

des plus pauvres. 1850 : Loi relative à l'aménagement des logements insalubres. 1859 : Début de l'édification par Jean-Baptiste André Godin des 500 logements du Familistère de Guise. 1862 : Démarrage à Mulhouse de la construction, à l'initiative d'industriels, de 1.240 maisons ouvrières payables par mensualités. Le logement social : 1899-1944 1899, en juin : Création de la Société Française des Habitations à Bon Marché (HBM). 1894, le 30 novembre : La loi Siegfried encourage la création

Politique de la ville La politique de la ville comprend l’ensemble des actions visant à lutter contre les phénomènes d’exclusion des populations urbaines défavorisées. I) Cadre législatif ● 1959 : - mise en place des ZUP (zones urbaines de priorité). construction massive de logements sociaux - L’enjeu du RMI est de faire passer ses bénéficiaires d’un état d’assistance à une situation d’acteurs sociaux. ● 1977 : - Au bout de 20 ans de construction, une réflexion est menée sur ces ZUP car beaucoup

-> Crise du logement + Questions sanitaires Cela entraine un début d’intervention publique et le développement de logements sociaux avec l’impulsion du patronat-logements ouvriers. WW1 : Arrêt des idées innovantes et crise du logement. 1928 : Loi LOICHEUR / Grand programme de construction. 1929 : Crise économique + chute de la construction WW2 : Crise logement 50-51 : HLM (Habitations à loyer modéré sont mis en place pour renouveler les HBM (Habitations à Bon Marché). 53 : Obligation du

LA POLITIQUE DE LA VILLE 1- Contexte et évolution de la politique urbaine La politique de la ville consiste en un ensemble d'actions de l'État visant à revaloriser certains quartiers urbains et à réduire les inégalités sociales entre territoires. Elle comprend des mesures législatives et réglementaires dans le domaine de l'action sociale et de l'urbanisme, dans un partenariat avec les collectivités territoriales reposant souvent sur une base contractuelle. Le logement social fait son apparition

Comment se met en place la loi sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées en matiere d’accessibilite a la voirie et aux espaces publics ? Le 11 février 2005, la loi assignait aux cités et à leurs élus un objectif à l'horizon 2015 : offrir un cadre de vie adapté aux habitants handicapés. Cinq ans avant l'échéance, le compte est loin d'être bon. Sommaire 1. Qu’est-ce que la politique de la ville en France ? p.01 2. Evolution

choc pétrolier et la crise qui s'en suit: apparition du chômage de masse, et de la précarité des travailleurs Loi Barre de 1977: transformer l'aide à la pierre par l'aide à la personne Loi Quillot de 22.06.1982: droits et obligations des locataires et des bailleurs Loi 6.07.1989: introduit le principe d'un droit au logement («le droit au logement est un droit fondamental) Loi Besson de 1990: apparition de la notion de droit au logement qui organise les principales dispositions pour l'accès

TD La politique de la ville • Les caractéristiques de la politique de la ville et des acteurs qui interviennent pour sa mise en œuvre : ( Définition : La politique de la ville désigne la politique mise en place par les pouvoirs publics afin de revaloriser les zones urbaines en difficultés et réduire les inégalités entre les territoires. C’est une politique qui vise le maintient de la cohésion sociale. ( Historique : Dans les années 60, sont apparues en périphérie des villes