Loi d'orientation foncière

reconnaît un handicap de la montagne par rapport au reste du territoire (inventaire descriptif). Cette entrée en scène de la spécificité montagnarde dans un cadre politique se poursuit avec les initiateurs de la politique puis de la Loi montagne ; - C’est avec la Loi montagne et plus particulièrement dans un contexte de décentralisation et de planification que ce concept perd de son sens en matière politique. En effet, la « spécificité montagne » se révèle alors porteuse de diversité qui rend difficilement

DES INTERVENTIONS RETENUES 10 3.1 Investissement dans les infrastructures physiques 11 3.2 Mise en place et renforcement des associations d’irrigants (AI) 12 3.3 Appui à la mise en valeur 13 3.4 Renforcement institutionnel 13 3.5 Sécurisation foncière 14 3.6 Coordination des acteurs 14 IV Projets principaux en cours dans le secteur de l’irrigation 15 V. ESTIMATION DES COÛTS 17 VI. RISQUES 17 Annexe 1 : Liste des périmètres irrigués et irrigables par département ( Source CNIGS) 19 Annexe

arboriculture) ; pâturages , vignes et rizières de la Camargue, dotée d’un parc national (réserve de la faune et de la flore). Le taux de boisement atteint 18%, l’agriculture occupe encore 33% de l’espace départemental. Objectif : La loi d’orientation agricole a redéfini le rôle de la SAFER et le décret du 10 Juillet 2000 rend désormais applicables toutes les dispositions nouvelles. Par ces textes, les SAFER deviennent un opérateur foncier polyvalent, amené amené à apporter son concours au

institutionnel - organisation des acteurs et de leurs rôles I- CADRE JURIDIQUE DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE I.1. la charte nationale d'aménagement du territoire et du développement durable I.2. la loi sur l'aménagement du territoire et le développement durable I.3. les législations sectorielles et les législations à dimension spatiale II- LES STRUCTURES D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE II.1. le Conseil Supérieur d'Aménagement

Agences urbaines par région • Administrations centrales : Wilayas, Préfectures & Provinces • Directions régionales des impôts • ANCFCC (Agence Nationale de la Conservation Foncière, du Cadastre et de la Cartographie • Inspection régionale de l’habitat • Associations de protection des consommateurs Textes de loi 58 59 62 64 65 69 70 78 79 82 1 PRÉSENTATION DE LA FNPI • La FNPI, une fédération qui a du poids • Nos membres, un atout et une force • Nos commissions

recule que d’une trentaine d’années on voit bien ça. Les problèmes financiers locaux ont pu être le déclencheur des réformes structurelles des CT mais ses problèmes financiers locaux ont été traités à part. Les débats qui ont eu lieu autour de la loi organique du 29 juillet 2004 en sont un exemple frappant On peut s’interroger comme Monsieur hertzog dans un art de l’AJDA du 25 oct. 2004 « étonnant qu’il est fallu attendre si longtemps pour leur donné (aux CT) leur premier cadre constitutionnelle

L'organisation de l'act agricole un droit spécifique historique La conception du droit rural n'est née que tardivement ap 2ème guerre mondiale. Pdt la rev°, 1ère ébauche du C. rural en vertu d'un arrêt du 10.09.1791 qui visait à régir la ppT foncière et comprenait essentiellement des règles de police rurale. A l'époque napoléonienne (1804), l'idée d'un C. rural + approfondie a été abandonnée. Ds le CC on retrouve cependant des règles relatives à la ppT rurale (dt commun). De 1789 à 1889 :

pour les meubles et les immeubles ou personnes. Ex : Le Préfet peut réquisitionner même en cas de grève, notamment, des médecins, les forces de police … Il peut aussi porter sur les biens (meubles, immeubles). La CP va obliger, conformément à la loi, une autre personne à mettre à disposition les biens qu’elle possède. Ex : Obligation à mettre à disposition de son immeuble. Il y a une différence avec l’expropriation car on ne perd que l’usus, l’usage de la propriété, et pas la totalité du droit

relations entre les proprie´taires fonciers, l’E´tat et le marche´. Nous mettrons ainsi en lumie`re les me´canismes de naissance d’un marche´ paralle`le et ses effets sur les phe´nome`nes de marche´ en pe´riurbain (notamment spe´culatifs). La rente foncière cristallise les jeux d'acteurs L’analyse de la relation entre les politiques urbaines et l’agriculture, via le marche´ foncier, a pris de tre`s nombreuses formes. Nous citerons, sans volonte´ d’exhaustivite´ mais pour de´tailler les cadres analytiques

justice individuelle permet de procurer à chacun ce qui lui est dû ; etc. Le mot “Justice” est également utilisé pour désigner l’ensemble des institutions qui ont comme mission légale de rendre la justice, c’est-à-dire de juger, conformément à la loi, les différends opposant de simples citoyens entre eux ou alors entre particuliers et l’Etat. C’est ainsi qu’on parle de la « Justice burundaise », « Justice congolaise », etc., pour désigner l’ensemble des institutions judiciaires du pays. Dans