Loi d'orientation foncière

Articles connexes 8.2 Bibliographie 8.3 Liens et documents externes Objectifs[modifier] Le logement social s'adresse à des personnes dont les revenus ne permettent pas d’ « accéder à un logement décent et indépendant ». L’article 140 de la loi SRU précise ainsi que « toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières » a droit à ce type de logement « en raison notamment de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence »'. Les plafonds de loyers et de revenus

topologie traite plus naturellement les notions globales comme la continuité qui...). Zone d’aménagement concerté (ZAC) : Une zone d'aménagement concerté (ZAC) est une procédure d'aménagement du droit français de l'urbanisme instituée par la loi d'orientation foncière no 67-1253 du 30 décembre 1967 pour se substituer aux zone à urbaniser en priorité (ZUP), et a été modifiée depuis à plusieurs reprises. Article L311-1 : Définition des zones d’aménagement concerté Les zones d'aménagement concerté sont les

orientations de la Charte Nationale d’Aménagement du Territoire, issue des travaux du Débat National. Il a été validé par le Conseil Supérieur de l’Aménagement du Territoire, présidé par Sa Majesté le Roi Med VI en mai 2004. Le SNAT est un document d’orientation destiné à présenter une vision cohérente du développement territorial, en situant les options immédiates dans une perspective à long terme. Il constitue la traduction par le discours et l’image de la politique nationale d’aménagement du territoire

de leur territoire par la mise en œuvre d'une politique de développement durable associant l'urbanisme aux questions économiques, d'habitat et de déplacement . Dans cette perspective, le remplacement progressif des POS par des PLU, prévu par la loi SRU, a conduit à la mise en place d'un urbanisme impliquant une réflexion globale sur le développement et l'aménagement du territoire, en association avec la population , afin de prendre en compte les exigences du développement durable. Les PLU

des personnes différentes, à des entités différentes sachant que ces moyens se retrouvent dans les textes. Mais les moyens qui sont utilisés préexistaient à la mise en place du contrôle des structures. La loi d’orientation agricole de 1999 à organisé l’efficacité du contrôle des structures. LA loi s’est fondée sur des paramètres existants : la commission départementale de l’orientation agricole (CDOA) et le schéma directeur des structures. Ce sont des 2 outils qui ont été mis en place pour répondre

urbaine serait conçue au profit des objectifs d’une politique de la ville créatrice de richesses. 5- Résoudre la problématique du foncier : à travers l’élaboration des instruments de maîtrise du marché foncier urbain, et la levée des contraintes foncières entravant le développement rural, et ce en faisant de la terre un facteur de dynamisation de l’investissement. 6- La qualification des ressources humaines : par le redoublement de l’effort en matière de lutte contre l’analphabétisme, et l’incitation

La présentation du budget de l’État doit respecter quatre grands principes du droit budgétaire classique (les principes d’annualité, d’unité, d’universalité et de spécialité), auxquels il convient d’ajouter le principe de sincérité consacré par la loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. relative aux lois de finances (LOLFLOLFLoi organique relative aux lois de finances) du 1er août 2001

logement, même en banlieue. Il faut donc créer des logements sociaux. Une circulaire de 1973 relative à la ségrégation sociale par l’habitat, puis une loi d’urbanisme de 1986 se référant explicitement à « la nécessaire diversité sociale de chaque quartier » marquent les premières interventions relatives à la mixité et à la question foncière. La loi d’orientation pour la ville, en 1991, a introduit un certain nombre de dispositions ayant pour axe central la préoccupation de rendre à nouveau possible la construction

territoire local, régional et urbain : Pour cela, le concept de la ZAC ( zone aménagée concertée) a été créée, c'est une opération publique d’aménagement des zones à urbaniser en priorité en vertu du code de l’urbanisme et instituée par la loi d'orientation foncière du 30 décembre 1967. La ZAC a le devoir de garantir la réalisation d'un projet, réaliser des équipements publics et maîtriser l'urbanisation. Le projet Vidal-Mondélice à Remir-Montjoly en Guyane Française entre dans le concept de la ZAC

constituent des problématiques qu’il est nécessaire de prendre en compte, faisant de sa limitation l’une des préoccupations affichées dans les documents d’urbanisme. La récente loi du « Grenelle II de l’Environnement » (retranscrit dans le Code de l’Urbanisme relatif aux Schéma de Cohérence Territoriale le 12 juillet 2010 : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 17 (V)) apporte un socle juridique et une prise de conscience générale du phénomène, de ses causes et conséquences et du rôle important