Loi d'orientation foncière

sens géographique du terme), communauté de communes, aire urbaine, département, région, État... La planification urbaine induit un choix parmi les possibles offerts ; c'est un choix politique au sens étymologique du terme. Le PADD introduit avec la loi de SRU traduit cette volonté d'une expression politique du projet. Le mot « politique » a pour racine grecque polis, la cité. Le choix d'un scénario de développement peut être plus ou moins partagé avec les acteurs concernés selon les procédures et

pacifique évolution. A la fin du XIIIème siècle, le roi de France prétend, affirme qu’il est le seul à pouvoir autoriser la création de commune dans le royaume. Ce faisant, les rois de France s’allient à la bourgeoisie urbaine contre l’aristocratie foncière. Ainsi, l’émancipation des villes apparaît en France comme l’un des facteurs de l’unification politique du pays. 2 B) Le statut des villes Contrairement à la situation actuelle, il n’existe pas un statut unique de la ville. En effet, l’Ancien

les agriculteurs ont relevé le défit « mais sous certaines conditions ». • Ces conditions ont créés une réglementation qui subsiste aujourd’hui et qui s’appelle « le statut du fermage ». Ce statut est né par une ORDONNANCE DU 17 OCT. 1945 ET UNE LOI 13 AVRIL 1946. Cette réglementation a donné d’excellents résultats, très rapidement car le pays est devenu très performant en production agricole, il nourrissait les français et il exporté des produits, tellement qu’il a fallu à un moment donné

discipline du temps 4 Conclusion : temps + espace = statut de l’urbanisme 4 IV. Historique de la planification urbaine en France 4 A. L’entre deux guerres : les premiers plans 4 B. L’après guerre : l’application de la loi de 1943 5 C. L’urbanisme planificateur : la loi d’orientation foncière (1967) et son application 5 D. L’urbanisme décentralisé (depuis 1983) 5 Partie 2 : Pratiques professionnelles de l’urbanisme 5 I. Les échelles d’intervention de l’urbanisme 5 A. Urbanisme et aménagement du territoire

promulgation de la nouvelle loi foncière et information, et (d) opérationnalisation de la loi foncière Diagnostic et contraintes (a) morcellement excessif des terres, (b) absence de mécanisme utile d’hypothèque, (c) difficultés de compréhension unanime de la politique foncière, et (d) composante culturelle selon laquelle chaque rwandais devrait posséder une terre. iii Opportunités Le Gouvernement a présenté au Parlement l’Avant Projet de la Loi foncière1, appelée loi-cadre2, présentement à l’examen

incluant formation théorique et stage(s) professionnel(s) en relation et/ou dans le cadre de la formation. Ces formations spécifiques remplissent les critères définis par l’OPQU dans l’annexe n° 1 du Règlement Intérieur. La Commission d’orientation des formations est chargée de proposer les critères de reconnaissance des formations au conseil d’administration de l’OPQU et de lui fournir une appréciation quand son avis est sollicité. Article 5 : Définitions de base concernant la pratique

des procédures et l’insécurité juridiques qu’elle suscite. Source donc d’insécurité juridique et de non respect des règles et a donc un coût global pour la société. Le citoyen lambda doit pouvoir comprendre les lois votées en son nom. A partir de la loi SRU, Solidarité et Renouvellement Urbain puis de son ordonnance sur les autorisations d’urbanisme du 8/12/2005 et le rapport Pelletier. Les lois Grenelle I (03/08/2009) et II (12/07/2010) manifestent la volonté d’améliorer le contenu et l’applicabilité

.........................................................p. 13 LES FINANCES LOCALES INTRODUCTION : LES MUTATIONS DES FINANCES LOCALES 1 - La loi du 29 juillet 2004 relative à l’autonomie financière des collectivités locales .................................................................................................................. p. 13 2 - La loi du 13 août 2004 sur les libertés et responsabilités locales ................ p. 18 PREMIÈRE PARTIE : Les budgets locaux CHAPITRE 1 : LES PRINCIPES

graphiques du Plan Local d’Urbanisme devront être cohérents avec ces choix. Le projet d’aménagement et de développement durable de Pornic a vocation à conforter le rôle stratégique de la commune, reconnu par différentes instances et documents d’orientations. Pornic est ainsi : • Pôle d’équilibre dans la Directive Territoriale d’Aménagement de l’Estuaire de La Loire et dans le projet de SCoT du Pays de Retz, labellisé Ville moyenne par la région des Pays de La Loire, reconnu Pôle du Pays de Retz par

DEVELOPPEMENT DURABLE ......................................................... 66 I.1 la charte nationale d’aménagement du territoire et du développement durable................................................................................... 66 I.2 la loi sur l’aménagement du territoire et le développement durable............................................................................................................ 66 I.3 les législations sectorielles et les législations à dimension spatiale...