Loi d'orientation foncière

patrimonialisées. Elles sont encore considéré comme un modèle social, architectural, urbanistique. 2. La loi Cornudet(1919): consacre nationalement le principe de la planification urbaine: Impose aux villes françaises de plus de 10 000 habitants un plan d'aménagement d'embellissement et d'extension. Cette loi est prolongée et confirmée par une seconde loi adoptée en 1924. Cependant, cette loi reste fort peu appliquée: L'élaboration des plans a été véritablement très lente. Il faut en moyenne

réglementaire = pas d’organisation des territoires, pas de planification anticipant les développements. Document 2 : Les distributeurs ont été accusés de « tuer la ville ». Les « boites à chaussures » se sont installées dans les espaces à faible valeur foncière dans les franges de la villes propices à capter la mobilité grandissante = renforcement de la convergence d’intérêts entre la grande distribution et la périurbanisation. Arrivée massive de grandes surfaces périphériques qui mettent à mal les petits

RAPPORT Mr MASSIAS Date : 15/12/2012 | | |De : LMRB |A : Mr MASSIAS | |Service : financier |CASTEL SECURITE BILAN | |Tel : 06 28 59 68 02 |

certain nombre d’années, l’incivilité se fait de plus en plus remarquer. Cette augmentation bien sensible, surtout dans les banlieues, fait l’objet de changement dans le fonctionnement de la police. Mais l’incivilité n’est pas toujours condamnée par la loi : l’impolitesse, le manque de respect ou les moqueries ne sont pas considérées comme des infractions. Mais ce n’est pas si simple que ça. Les cas sont très divers et l’incivilité peut se présenter sous différentes formes. La grande question qui se

technologies censée servir la sécurité nuisent-elles a nos libérté de nos jours ? Intro : Pour vivre en sécurité dans une société telle que la notre , certaines loies ou contraintes peuvent venir limiter notre liberté , A l’image de la LOPPSI(loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieur ) 2 , l’Etat utilise de plus en plus les nouvelles technologies afin d’améliorer la performance de la sécurité interieur en France (Entre 2009 et 2013, plus de 270 millions d'euros

à qui elle est confiée ». (Article 12). Comme tout autre pays la France mène une politique intérieure et extérieure ou la question de la sécurité prend une dimension importante. L'article 1er de la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée par la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (LOPSI) dispose que la sécurité est l'une des missions fondamentales d'un État de droit. Elle doit donc permettre aux citoyens d'un pays comme la France d'exercer

qu’expérimentation dans certains départements. La police de proximité doit être est généralisée en 2002 aux 468 circonscriptions de police urbaine 29 août 2002 : La loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI) fixe comme objectif une action plus cohérente et plus efficace des forces de sécurité intérieure. 18 mars 2003 : La loi pour la sécurité intérieure (LPSI) maintient la police de proximité, accroît les moyens techniques et juridiques des forces de police et crée de nouveaux

développement durable, en utilisant le plus possible les énergies renouvelablesUne zone urbaine sensible (ou ZUS) est un territoire infra-urbain défini par les pouvoirs publics français pour être la cible prioritaire de la politique de la ville. La loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du Pacte de relance pour la ville a défini dans son article 2 les zones urbaines sensibles (ZUS), parmi lesquelles on distingue les zones de redynamisation urbaine (ZRU) et les zones franches

Avec la loi d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine du 1er aout 2003, la loi de programmation pour la cohésion sociale traduit les principales mesures du plan de cohésion sociale (Plan Borloo). L’objectif de cette loi est de traiter ensemble les grands problèmes de cohésion sociale, autour de 4 axes : L’emploi et l’activité Le logement La promotion de l’égalité des chances 1. L’emploi et l’activité L’objectif c’est la dynamisation de l’emploi

Le Programme National de Rénovation Urbaine (PNRU) institué par la loi du 1er août 2003 pour la ville et la rénovation urbaine prévoit un effort national sans précédent de transformation des quartiers fragiles classés en Zones Urbaines Sensibles (ZUS) ou présentant les mêmes difficultés socio-économiques. Cela se traduit par l’amélioration des espaces urbains, le développement des équipements publics, la réhabilitation et la résidentialisation de logements locatifs sociaux, la démolition de logements