Loi d'orientation foncière

pratique, la formation continue des cadres de l’administration agricole et la formation rurale. Le CNRA verra son département de pédologie et de préservation des sols renforcé et son encrage institutionnel réformé. Le cadre institutionnel de la gestion foncière sera renforcé à terme ainsi que celui du développement durable de la riziculture. En liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, nous allons réformer le système bancaire public et privé pour permettre le financement des exploitations

EHPAD Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes GCS Groupement de coopération sanitaire GCSMS Groupement de Coopération Sociale et médico-social HAS Haute Autorité de Santé HPST Hôpital-Patient-Santé et territoire LFSS Loi de financement pour la sécurité sociale MCO Médecine – Chirurgie – Obstétrique PEP Pratique Exigible Prioritaire PUI Pharmacie à Usage intérieur SIH Syndicat interhospitalier SROS Schéma régional d’organisation des soins SSR Soin de

sociaux et culturels, E/1990/23), mais elle limite cette obligation aux moyens dont disposent les Etats. Si les Etats semblent vouloir se mobiliser, à travers des législations spécifiques, comme en France, le R.M.I. , la loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions ou la loi de cohésion sociale, force est de reconnaître que les effets sont limités. Il faudrait y voir moins une quelconque fatalité qu’un problème majeur d’organisation et de volonté ainsi qu’une difficulté à se départir des

définir les différents facteurs affectant les cités modernes (travail, logement, transport et loisirs). D’importantes mesures visant à formaliser et à légaliser l’urbanisme furent prises au début du XXe siècle : en 1909, la Grande-Bretagne vota une loi d’urbanisation permettant aux autorités locales de préparer des plans de contrôle du nouvel aménagement. En 1909, également, eut lieu aux États-Unis la première Conférence nationale d’urbanisme. Entre le premier après-guerre et la fin des années

LISTE DES ABRÉVIATIONS ABE CL CoFo CoFoCom CP CT FCFA GRN LUCOP PACT PAPE PBA PCD PDC PDESC PFR PGDRN PLD ProCGRN PRODDEL PRSP PSPI PTF RN SAGTC SDAC SEPO SIG SNRD STD TDRL Agence Béninoise pour l’Environnement Convention locale Commission foncière Commission foncière communale Comité de pilotage Collectivité territoriale Franc Communauté financière africaine Gestion des Ressources naturelles Programme Lutte Contre la Pauvreté Programme d’Appui aux Collectivités territoriales Projet d’Appui à la Politique

départements Si les départements ont été créés en 1790, le conseil général et le préfet établis par le Consulat en 1800, c’est la loi du 10 août 1871 qui donne au département le statut de collectivité territoriale. Le conseil général est alors reconnu compétent pour régler les affaires d’intérêt départemental, mais il ne dispose pas du pouvoir de décision dans tous les domaines. La loi précise ses modalités de fonctionnement, instaure le renouvellement du conseil par moitié tous les trois ans et l’élection

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ———— Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ———— TEXTE SOUMIS À LA DÉLIBÉRATION DU CONSEIL DES MINISTRES NOR : IOCX0922788L/Bleue-1 PROJET DE LOI de réforme des collectivités territoriales -----EXPOSÉ DES MOTIFS Rompant avec sa tradition centralisatrice, la France a engagé, voilà près de trente ans, une mutation profonde de son mode d’organisation institutionnelle et administrative. Etablie par le général de Gaulle dès les années soixante

domaine est réservé aux plus tenaces, Aux plus persévérants et à ceux qui croient dur comme fer en leur idée et en leurs capacités. Sachez aussi que vous ne serez pas seul, Les pouvoirs publics ont mis en place des structures d’accueil et d’orientation et des dispositifs d’aides et de garantie pour soutenir et encadrer les jeunes et les promoteurs qui comme vous sont animés par la volonté et le rêve de monter leur affaire et de réussir comme entrepreneur et manager. Ce guide vous accompagnera

devant l'ampleur du désastre que l'Etat et les collectivités locales se sont résolues à intervenir pour financer les équipements publics de ces zones en constante extension et pour subventionner la fin de la construction de ces pavillons à travers la loi Loucheur. A la fin de la Deuxième Guerre Mondiale, la situation est donc dramatique : les destructions de logement qui résultent des bombardements viennent aggraver le manque de logement salubre dû à plusieurs décennies pendant lesquelles l'investissement

communal............................................................................................................................. 28 a. Protection des espaces naturels et Plans Locaux d’Urbanisme................................ 28 b. Maîtrise foncière publique : une solution pour la protection des espaces naturels ? 30 c. Préservation de la qualité paysagère et chartes paysagères :.................................... 31 C. L’échelle du bassin de vie et l’outil SCOT : à la recherche d’une cohérence