Loi d'orientation foncière

parlera de budget, de loi de finance et de dépense. Qu’est ce que le budget ? Le budget signifiait d’abord sac du trésorier, le mot budget vient principalement de l’ancien français « bougette » qui voulait dire sac, valise et le terme a été finalement utilisé dans le domaine principalement financier. Aujourd’hui, le mot budget est l’acte par lequel sont prévues et autorisés les recettes et les dépenses annuelles de l’Etat ou d’autres services qui sont assujetties par la loi aux mêmes règles. Le

échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. Mots clés liste fermée : Mots clés libres : Permis de construire, Logement, construction, urbanisme. déclaration préalable, surface de plancher Texte (s) de référence : − article 25 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ; − ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l’urbanisme ; − décret n° 2011-2054 du 29 décembre

jalons en droit français B. Premières lois d’urbanisme de l’entre-deux guerres 1) La loi Cornudet du 14 mars 1919 2) La loi du 19 juillet 1924 et le décret-loi du 25 juillet 1935 C. Le droit de l’urbanisme des Trente Glorieuses 1) L’héritage technocratique de Vichy : la loi du 15 juin 1943 2) La loi foncière du 6 août 1953 et la loi cadre du 7 novembre 1957, la loi d’orientation du 30 décembre 1967 et la naissance d’une terminologie pratique : ZUP, SDAU

1.2. Le PAPISE et les politiques nationales Le contexte de l’élaboration du PAPISE au plan national est marqué par le processus de communalisation intégrale avec l’adoption : (i) du Code Général des Collectivités Territoriales, (ii) de la Loi sur le Régime Foncier Rural, (iii) l’élaboration du Schéma National d’Aménagement du Territoire, et (iv) l’adoption par les Ministères en charge du développement rural d’une feuille de route pour l’élaboration du Programme Sectoriel de Développement

Histoire-Géographie-Éducation civique, Term Bac Pro, Livre du professeur, 2011 © Éditions Belin [1 à 5] 78 Le Conservatoire du littoral a pour mission de « compléter la protection réglementaire du littoral », de mettre en œuvre une « politique foncière de sauvegarde », de faire respecter « les sites naturels et l’équilibre écologique ». ■ Pour y parvenir, les moyens déployés sont : – l’acquisition de terres (une transaction par jour, 7 915 depuis 1975) ; – l’information destinée aux citoyens

visent à améliorer les conditions de vie des habitants, augmenter l'attractivité du territoire, enrichir son identité et son image, organiser et transformer durablement le territoire. 1. Un projet : La fusion de trois communautés de communes La loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales a comme principal objectif la rationalisation et la simplification de notre carte de l'intercommunalité, en supprimant les syndicats de venus obsolètes mais également en supprimant

Valletoux au nom de la section des finances (Question dont le Conseil économique et social a été saisi par décision de son bureau en date du 16 mai 2006 en application de l’article 3 de l’ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au Conseil économique et social) III SOMMAIRE AVIS adopté par le Conseil économique et social au cours de sa séance du mercredi 13 décembre 2006 ...... I - 1 Première partie - Texte adopté le 13 décembre 2006 ...... 3

de dispositifs législatifs, réglementaires, fiscaux et comptables appropriés. Le cadre juridique du leasing en Algérie Avant la publication de l'Ordonnance 96/09 du 10 janvier 1996 relative au crédit-bail, le législateur avait inclus, dans la loi 90/10 du 10 avril 1990 relative à la monnaie et au crédit, le leasing parmi les activités connexes aux opérations de banque. Le vide juridique dans le domaine du leasing n'a donc été comblé que suite à la publication de l'Ordonnance sus-citée et des

demande de logement va pourtant continuer à croître dans les années à venir pour accueillir les nouveaux ménages. 7 Ile de la Réunion - Evaluation ex-ante des PO 2007-13 – Rapport environnemental Pendant longtemps, l’absence de politique urbaine et foncière volontariste (à quelques rares exceptions près), a contribué à la constitution de territoires de « banlieue » autour de centres historiques, résultant d’initiatives privées ou publiques, au coup par coup sans schéma directeur. Les efforts de planification

(des bulletins de salaire, Assedic, Caisse d’allocations familiale…), • la situation patrimoniale (Voitures, Immobiliers, Épargne notamment Plan Épargne Entreprise…), • les charges (photocopie de Quittance de loyer, Impôt sur le revenu, Taxe Foncière, Habitation et redevance télévision, Assurance…), • les relevés de compte bancaire, • toutes les dettes doivent être mentionnées, aussi bien les dettes fiscales, les retards de loyers, les charges locatives (…) que les crédits immobiliers, personnels