Loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 novembre 2012. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE SUR LE PROJET DE LOI (N° 297), ADOPTÉ PAR LE SÉNAT APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE, contre le terrorisme, PAR Mme relatif à la sécurité et à la lutte MARIE-FRANÇOISE BECHTEL, Députée. —— Voir les numéros : Sénat : 6, 35,

administrés. La police administrative est ainsi caractériser par son but qui est d'assurer l'ordre public. La police générale a trois objectifs : la tranquillité publique (absence de bruit). La sécurité La salubrité L'article L 2212-2 du CGCT dispose que la police municipale a pour but d'assurer le bon ordre, la sureté et la salubrité publique. Les initiative des particuliers ne doivent pas compromettre l'ordre car

Commentaire d’arrêt CE Ass, 26 octobre 2011, Association pour la promotion de l’image Cet arrêt d’Assemblée du Conseil d’Etat, Association pour la promotion de l’image, en date du 26 octobre 2011, porte sur le contrôle de validité de l’instauration du passeport biométrique. Outre le contrôle exercé par le conseil concernant les atteintes possibles aux libertés publiques, le Conseil rappelle conformément à sa jurisprudence antérieure que l’Etat peut toujours répondre à ses besoins en s’appuyant

en chantier 68 400 logements neufs. Ils en ont acquis et amélioré 7 800 et acquis sans travaux 5 300. Ainsi, les opérations lancées en 2012 ont atteint un total de 81 500 logements. A noter que les 4,3 millions de logements locatifs représentent 14% des résidences principales en France. 10 millions de personnes sont logées en Hlm, et chaque année, environ 450 000 logements sociaux sont attribués, soit près d’un logement sur dix dans le parc. Fin 2012, les logements vacants (y compris la vacance

FINANCES DE L'ETAT COURS MAGISTRAL Ouvrages recommandés : – E. OLIVA, Finances publiques, DALLOZ (aide mémoire), 2008 ou 2013 à venir. – ORSONI, Eléments de finances publiques, ECONOMICA, 2005 – DOUAT & BADIN, Finances publiques, PUF, 2011-2 Site : performance publique (gouv) SOMMAIRE Introduction – la notion de droit des finances de l'Etat..................................................... 6 A) La notion de budget public..............................................................

Avant Propos ................................................................................................................................ 2 Présentation et analyse ● Les grandes lignes de la Loi de Finances 2015 ● La Loi de Finances 2015 en chiffres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7 ● Investissement Public, un levier de la croissance ● Revue

collectivités locales………………………… 31 31 32 II COUR DES COMPTES Pages Chapitre III - Des risques réels pour 2008…………….……… I - Une réduction incertaine du déficit public……………………. II - L’Etat………………………………………………………… III - Les administrations de sécurité sociale……………………… IV - Les administrations publiques locales………………………. Deuxième Partie - Les conditions du rééquilibrage………….. Chapitre I - Les enjeux à moyen et long terme……………….. I - Le respect des engagements européens……………………….. A - Les objectifs

à son égard. La recherche d’informations personnelles à son égard sur les réseaux sociaux, les forums de discussions, etc est donc interdite car l’employeur pourrait prendre en compte et utiliser des critères non contrôlée pourtant prohibés par la loi tel que (l’âge, la religion, les origines ethniques, la sexualité,…) Le développement des NTIC a permis l’apparition également d’un nouveau mode de travail : le télétravail. Il est définit comme une «  forme d'organisation et/ou de réalisation du

livre et industries culturelles Outre-mer Page 1 sur 2 PLF 2011 – LES POLITIQUES PUBLIQUES            Politiques des territoires Prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne Recherche et enseignement supérieur Régimes sociaux et de retraite Santé Sécurité Sécurité civile Solidarité, insertion et égalité des chances Sports, jeunesse et vie associative Travail et emploi Ville et logement PLF 2011 – LES POLITIQUES PUBLIQUES Page 2 sur 2 MISSION Action

création par Alain Juppé, l'UMP perd ses premières batailles électorales, payant l'impopularité de la politique suivie par le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin après un sérieux revers lors des cantonales (*) et surtout des régionales des 21 et 29 mars 2004, elle essuie un second vote sanction lors des européennes du 13 juin. Devenu président de l'UMP en novembre 2004, Nicolas Sarkozy parvient à lui donner un nouvel élan en en faisant l'instrument de sa conquête de l'Élysée ; candidat de cette