Loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

SOCIAL LES MESURES SOCIALES Suppression de la DCR (Déclaration Commune de Revenu) La DCR sera supprimée à compter du 1er janvier 2011, après cette date les données nécessaires au calcul des cotisations sociales dues par les professionnels libéraux seront obtenues par les URSSAF directement auprès de l’administration fiscale. Régularisation de cotisations non réclamées par le RSI Certains cotisants n’ont pas reçu d’appel de cotisation en raison de difficultés internes du RSI et de l’URSSAF

2010, la question des moyens a toujours constitué un point de blocage pour mettre en œuvre toute mesure de transfert. 1 Une problématique ancienne 1.1 La loi de 1995 La loi du 2 janvier 1995 relative à la sécurité a retenu l’objectif d’une clarification et d’une harmonisation des responsabilités et des moyens de l’État en matière de sécurité. Le gouvernement de l’époque avait mis à l’étude la possibilité de transférer les missions d’escorte et de garde des détenus à l’administration pénitentiaire

dès qu’un mot-clé interdit est employé dans un e-mail. Le tout serra répertorié dans un rapport personnalisé qui sera envoyé chaque dans la messagerie du directeur. La CNIL précise, en outre, que la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure du 14 mars 2011 punit dorénavant de 5 ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende l'utilisation, mais aussi la vente, de certains dispositifs de captation de données informatiques à l'insu des personnes concernées.

lorsque la loi du 12 mai 2010 a ouvert à la concurrence légale l’offre de paris sur Internet : la loi a, à la fois, mis fin à l’essor d’un marché illégal de paris en ligne et au monopole d’État de la Française des jeux et du Pari mutuel urbain (PMU) sur le marché légal des jeux en ligne. Appliquée au cannabis, la libéralisation1 reviendrait à supprimer toute interdiction juridique en ce qui concerne l’usage, la détention et le commerce (achat, vente, cession) de ce produit. 1 La loi étant contournée

l'ordre public est un objectif de valeur constitutionnelle (p. ex. CC, 12 mai 2010, Loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne), que les pouvoirs publics peuvent invoquer pour limiter certaines libertés publiques, comme la liberté de communication (CC, 10 mars 2011, Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - LOPPSI2 : dispositif permettant d'empêcher l'accès aux services de communication

bénéficier de la garantie offerte à celui-ci par les normes constitutionnelle (14) , de l'Union européenne (15) , internationales (16) et législatives (17) . Mais il jouit également d'une protection propre par le biais d'instruments internationaux, tels la Convention du 5 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ou de textes législatifs, à l'instar de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à la protection des personnes physiques

publiques de sécurité ALAIN BAUER CHRISTOPHE SOULLEZ Introduction Évoquer les politiques publiques de sécurité, c’est tout d’abord s’attacher au concept de sécurité. Au-delà des controverses sur l’interprétation du terme sûreté utilisé dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, la définition du mot sécurité a rarement été explicitée. Il a été toutefois clairement défini par la loi d’orientation et de programmation relative à la sécurité du 21 janvier 1995 : « La sécurité est un droit

sociaux par les pouvoirs publics les pouvoirs publics 1990 : Loi « Besson » : droit au logement. Décembre 2000 : Création de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (loi SRU). 1er aout 2003 : La loi Borloo vise à réduire les inégalités sociales et territoriales, et la construction de logements, et la rénovation. 18 janvier 2005 : Création du plan de cohésion sociale. 31 mars 2006 : Loi « l’égalité des chances » Création de l’Agence nationale pour

de la direction du Budget Guide pratique de la LOLF Préface Julien Dubertret, DR directeur du Budget À l’été 2001, le parlement engageait, avec l’adoption de la loi organique relative aux lois de finances, une dynamique de modernisation sans précédent de la gestion publique, en mettant la performance au cœur de l’action de l’État et en confiant aux Parlementaires un rôle renforcé dans le contrôle du budget de l’État, désormais organisé en grandes politiques publiques permettant

HADOPI (Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet) : 12 2) LOPPSI (loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure) : 13 C) La censure dans le monde 13 IV. La nécessité de limiter l’accès aux données sensibles 14 A) La transparence absolue amène à une perte de sûreté intérieure des Etats. 14 B) Les remparts du droit pénal français contre les atteintes portées au secret de documents diplomatiques 15