Loi du maximum général

exprimant leurs ordres sur la boure de Casablanca et/ou Euronext Paris 3. MONTANT GLOBAL Le montant global de l’opération sera compris entre 6 218 949 991 Dh et 7 773 687 489 Dh (correspondant 113 900 183 actions) . Ce montant pourra être augmenté au maximum de 1 166 053 092 Dh (correspondant à 17 085 027 actions) en cas d’exercice de l’option de surallocation. 4. ACTIONNAIRE CEDANT La totalité des actions offertes dans le cadre de l'Offre seront cédées par le Royaume du Maroc, actionnaire détenant

Direction Générale des Impôts Taxe Professionnelle Edition 2010 Direction Générale des Impôts Service de la Communication Rue Haj Ahmed Cherkaoui, Agdal, Rabat Tél. : 212 (0) 5.37.27.90.00 à 07 http://www.tax.gov.ma e-mail : tax@tax.gov.ma Taxe Professionnelle • Cette brochure est un document simplifié et ne peut se substituer aux textes législatifs et réglementaires ni aux instructions applicables en la matière. Elle met à votre disposition la liste des coordonnées de nos chefs

les moins graves, qui révèlent moins une atteinte aux normes fondamentales de l’ordre social qu’une indiscipline à l’égard des règles de la vie en commun. Elles sont punies de peines d’amende à payer au Trésor Public une somme d’argent fixée par la loi., et sont distinguées en 5 classes qui détermine le montant de l’amende encourue : de 38 euros pour les contraventions de première classe (comme le défaut de port du permis de chasse), à 1 500 euros pour les contraventions de cinquième classe (comme

appelé aussi droit criminel, il peut se définir de manière générale comme la branche du droit qui a pour objet la répression des comportements les plus graves. Les infractions pénales sont placées en trois groupes selon la gravité du comportement : crime, délit, et contravention. En droit pénal, le comportement prohibé va être sanctionné par une peine. C’est ce qui va permettre de le distinguer de toutes les autres transgressions de la loi. Ex : lorsqu’un individu est marié, et qu’il décide de

d'un lien matériel entre infraction entre auteur permet de déduire sa culpabilité. On déduit souvent la faute d'un comportement matériel. La culpabilité est souvent tirée de l'imputation. Ces deux notions assez délicates n'apparaissent pas dans la loi. Cependant si on ne les connait on ne peut pas comprendre les causes d'irresponsabilité. Le droit pénal repose ici sur un fondement moral car seule la personne capable de comprendre et de vouloir l'acte peut être pénalement responsable. Le nouveau

sources du droit : * Le législateur qui produit la loi * Le juge qui produit la jurisprudence * La société qui produit la coutume THEME 1 : LA LOI • « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l’exercice des droits naturels de chaque homme n’a de bornes que celles qui assurent aux autres Membres de la Société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi. » Article 4 de la Déclaration des Droits de l’Homme

banques et établissements financiers ; 3 - les normes de gestion. I - CONDITIONS D’ EXERCICE DE LA PROFESSION 1 - CAPITAL SOCIAL MINIMUM DES BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS 1.1 - Capital social des banques En application de l'article 23 de la loi bancaire, le montant du capital social minimum des banques est fixé à un (1) milliard de F.CFA dans tous les Etats de l'UMOA. 3 1.2 - Capital social des établissements financiers Le capital social minimum des établissements financiers est uniformément

la délinquance est un phénomène social complexe et Différentes sources sont donc à utiliser pour tenter d’éclairer le processus qui va de l’acte initial à son éventuelle sanction La loi 2002-1138 du 9 septembre 2002 énonce un grand principe : Les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables de leurs actes a) Un mineur peut-il être interpellé ou arrêté ? Un mineur peut être interpellé sur la voie publique et conduit dans un local de police ou de gendarmerie, en cas de flagrant

Décret n°2-97-547 du 25 Joumada II 1418 (28 octobre 1997) fixant les modalités d’application de la loi n°31-96 portant statut des agences de voyages Le premier Ministre, Vu la loi n°31-96 portant statut des agences de voyages promulguée par le dahir n°1-97-64 du 4 Chaoual 1417 (12 février 1997) ; Après examen par le conseil des ministres réuni le 13 Joumada 1418 (16 octobre 1997). DECRETE Article Premier : La demande de licence d’agence de voyages est établie en trois exemplaires sur des formulaires

Constitution de 1958 Pose le principe que la loi détermine « les principe fondamentaux du régime de la propriété de droit réels et les obligations civils et commercial. * Parlement (Senat + Assemblé). La loi. Code du commerce (9 lignes) * Règlements adoptés par le pouvoir exécutif (gouvernement, ministre, mairie). * Contrats. B. LES SOURCES TRANSVERSALES : * Les usages : Ce sont les règles coutumières qui correspondent à une pratique générale et prolongés auquel on accorde une force