Loi du maximum général

(1791) : législation qui supprime les corporations (personne qui font le même métier) car on n’est pas sure que les hommes le font de manière libre. Les personnes de ces corporations peuvent avoir des sanctions pénales car liberté du travail !  La loi Le Chapelier (1791) : elle détruit les corporations avec des sanctions pénales et punit le délit de coalition/ la grève. Rem : Code civil en 1804 Art 1780 : interdit le contrat de travail à vie car liberté d’aller et de venir de l’individu. Il n’y a

infractions et des délinquants. Il se compose de plusieurs disciplines : * Droit Pénal Générale * Droit pénale spéciale Procédure Pénale, toutes trois complémentaires les unes des autres. Le droit pénal Générale est l’étude de la structure de l’infraction, c’est l’étude de conditions générales pour qu’une personne puisse être considérée comme responsable d’une infraction. Et puis c’est l’étude de la peine générale. Il a donc une vocation de synthèse car il va élaborer une théorie d’ensemble de

les crimes, les délits, les contraventions. Le droit pénal sanctionne au moyen d’un type de sanction spécifique : la sanction pénale : les peines. Ces peines sont l’exclusivité du droit pénal. Il y a l’emprisonnement, l’amende, le travail d’intérêt général, le stage de citoyenneté, la sanction réparation… Le droit pénal n’est pas la seule branche à sanctionner, certaines sanctions sont non pénales (ex : la nullité, la caducité, les dommages et intérêts, les amendes civiles. Pour l’administratif : l’amende

Les lois de Finances sont établies et exécutées suivant des règles précises. I – ETABLISSEMENT DE LA LOI DE FINANCES L’établissement de la loi de Finances impose que trois (3) étapes soient mises en œuvre. Il s’agit de la conformité de la loi de Finances avec les principes du Droit budgétaire, la préparation administrative du document budgétaire et l’adoption du projet de la loi de Finances. A – LES PRINCIPES DU DROIT BUDGETAIRE Le budget est l’acte par lequel sont prévues et

Commentaire loi salique La loi salique parce que c’est la loi personnelle des francs saliens dans un système de personnalité des lois, ou chaque peuples a un droit qui lui est propre. Il a plu aux francs, il a était convenu entre les francs= idée de consensualisme renvoie à la notion de pacte que l’on retrouve dans le trouve originel de la loi salique, PACTUS, LEGIS SALLCAE, cette idée de pacte est un accord, en vue de paix. Il y a donc dans la forme juridique même de cette loi, un objectif

ROYAUME DU MAROC  Direction des Entreprises Publiques et de la Privatisation DANC/DNIC NOTE de présentation du projet de loi n° 127.12 réglementant la profession de Comptable Agréé et instituant une Organisation des Comptables Agréés (OCA) Le titre de Comptable Agréé est régi par le décret n° 2.92.837 du 03 février 1993 relatif au titre de Comptable Agréé. Il est attribué sur la base d’un dossier présenté par les professionnels et examiné par une commission instituée par ledit décret et présidée

moins avantageux que ceux des salariés mais il existe des systèmes comme la loi madelain de déduire leur cotisation sociale aux bénéfices de l’entreprise. Par contre il ne bénéficiera pas du chômage comme un salarié mais peut cotiser volontairement à ce type d’assurance auprès d’une compagnie privée Chapitre 2 Les sociétés commerciales Une société commerciale nait d’un contrat sauf l’eurl 1 Les conditions générales de validité d’un contrat de société Pour qu’un contrat pour qu’il soit

constitution de la V république 1958. Ib) Les exceptions a) Interdiction de certaines activités (Ventes de drogues, ventes d’organes, prostitutions). b) Réglementations de certaines professions (Notaire, médecin, buraliste, opticien). c) La loi sur les pratiques concurrentielles. d) Des clauses de non concurrence. e) Des clauses d’exclusivité. II. Les différents régimes juridiques du travail. II1 Le travailleur indépendant. Il s’agit d’une entreprise non personnelle, EURL entreprise

        Proclamation de la République : 22 septembre 1792 [pic] La victoire de Valmy L'ouverture du procès de Louis XVI [pic] L'abolition de l'esclavage par la Convention La Terreur L'exécution de Marie-Antoinette La loi du maximum général L'arrestation de Robespierre                           Le coup d'État du 18 brumaire   I) La Révolution et l'Empire : l'avènement d'une France nouvelle A) La destruction de l'Ancien Régime : de la monarchie constitutionnelle

l’emploi de l’enfant mannequin L’expression employée pour désigner les enfants dans la publicité est celle d’enfant mannequin. Le législateur est intervenu assez tardivement pour encadrer le statut de l’enfant mannequin puisque celui-ci résulte d’une loi du 12 juillet 1990, entrée en vigueur le 1er janvier 1991, et d’un décret du 9 septembre 1992. C’est donc une réglementation spécifique qui s’applique à l’enfant mannequin (A) mais la protection voulue par législateur apparaît insuffisante en pratique