Loi du maximum général

l’unique associé, on l’appelle « l’associé unique » et on parle de EURL (personne morale). Il y également la SASU qui comporte un seul associé. Alinéa2 de l’art 1832 ajoute « dans les cas prévus par la loi, la société peut être instituée par l’acte de volonté d’une seule personne », seule la loi peut désigner les sociétés unipersonnelles. Points communs entre EURL et SASU: pas de capital minimum formalités de gestion souples lorsque l’associé unique est aussi le dirigeant Les différences :

4 ° JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 71 27 Ramadhan 1425 10 novembre 2004 LOIS ° Loi n° 04-13 du 27 Ramadhan 1425 correspondant au 10 novembre 2004 portant approbation de ° l’ordonnance n° 04-01 du 3 Joumada Ethania 1425 correspondant au 21 juillet 2004 modifiant ° et complétant l’ordonnance n° 76-106 du 9 décembre 1976 portant code des pensions militaires. ———— Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 122, 124 (alinéa 2) et 126 ; Vu l’ordonnance

2009 sont ouvertes. Présentez votre demande maintenant ! [Réduire] [Aidez-nous à traduire cet appel !] Loi relative aux libertés et responsabilités des universités Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Aller à : Navigation, rechercher Loi LRU Titre Loi n°2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités Code ESRX0757893L Pays France Type Loi ordinaire Branche droit de l'éducation Législature XIIIe législature de la Cinquième République française

 Depuis la loi « handicap » du 11 février 2005, les établissements recevant du public (ERP) nouvellement créés sont tenus de respecter la réglementation sur l’accessibilité des personnes handicapées. Ainsi, ils doivent disposer d’installations accessibles aux personnes atteintes d’un handicap (moteur, auditif, visuel ou mental). Pour les ERP existants, la mise en conformité représentant un coût important, la loi avait prévu une échéance fixée initialement au 1er janvier 2015. Mais devant les

  classique       » : a) La Société en Nom Collectif (SNC), En général, cette forme juridique concerne les activités commerciales exercées par les membres d'une même famille. Les associés sont appelés « associés en nom » EN OFFICINE: le nombre d'associés est de deux pharmaciens minimum, inscrits à l'ordre des pharmaciens, qui doivent également être tenus d'exercer leur profession la participation dans le capital est fixée à 5% minimum (loi du 2 août 2005) - tous les associés peuvent être gérants, sauf

Commentaire : Arrêt de la Cour de cassation, 2ème chambre civile, 13 décembre 2012 Dans un arrêt de cassation partielle, en date du 13 décembre 2012, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée au visa du premier article de la loi Badinter (5 juillet 1985) sur la notion d’implication en matière d’accidents de la circulation. En l’espèce, en doublant sur une double voie, un automobiliste, non assuré, a percuté successivement trois véhicules circulant en sens inverse. Le véhicule

collectives. Cependant, pour la plupart des salariés, en l’absence de dispositions particulières dans la convention collective ou le contrat de travail qui pourraient accorder des avantages supérieurs, les règles applicables sont celles fixées par la loi de mensualisation du 19/01/1978. I. LES OBLIGATIONS DU SALARIE Informer l’employeur le plus rapidement possible (dans les 48 h) en lui transmettant un certificat médical accompagné de l’arrêt de travail. Faire parvenir un certificat d’arrêt

cours de ce sixième rapport de mon stage d’expertise comptable et sous l’encadrement de mon maître de stage, j’ai participé d’une mission d’assainissement des comptes avec la participation de mes collègues. Rapport du trimestre : Suivant la loi ordonnant le stage professionnel, je vous présente mon rapport n° 06 portant sur «L’assainissement comptable ».Bibliographie - Revue algérienne de la comptabilité « guide d’audite et commissariat aux comptes » SNC N° 08 -HAMANI « l’audit comptable

immobilier du premier pendant une période de 10 ans. Une loi du 15 janvier 2011 modifie deux des modalités de conclusion de ce type de contrat: l’acte authentique est dorénavant préconisé sous peine de nullité, et la durée du contrat est réduite à 5 ans maximum. Problème de droit : MM B. Tancourt et G Dezide s’interrogent sur le sort de leur contrat. L’économie et la forme d’un contrat doivent-elles être modifiées en application d’une loi nouvelle, qui raccourcit la durée du contrat et prescrit la

juridique sur le Micro-crédit (loi n.18/97 promulguée le 5 février 1999), la gouvernance de FONDEP a constitué l’association FONDEP Micro-crédit, qui est totalement consacrée aux activités de micro-finance et fait partie de la FNAM (Fédération National des Associations de Micro-crédit), et Pour la réalisation des activités non financières (alphabétisation, formation, promotion sociale, etc.) on a créé une seconde organisation: FONDEP Développement. Données Générales (Août 2010) • Nom de l’institution: