Loi du maximum général

ECJS : Le citoyen et la loi Exemple : La loi Evin MALLETT Jack VERDEL Tristan RICHARD—DERRIPS Damien •~ SOMMAIRE ~• I : La loi Evin 1) Le contexte de la loi 2) Les débats autour de la loi II : En quoi consiste la loi Evin ? 1) Ses sanctions 2) Son efficacité III : Bilan et alternatives à l’alcool et au tabagisme 1) Les alternatives à la cigarette et l’alcool 2) Les limites de la loi Evin I) La loi Evin Le contexte de la loi A l’origine d’une telle loi, en 1989, un constat inquiétant

DU DROIT Dans l’opinion dominante, la règle de droit présente trois caractères essentiels : 1/ La règle de droit a un caractère général et impersonnel 2/ La règle de droit a un caractère obligatoire 3/ La règle de droit est sanctionnée par l’autorité publique A/ LA REGLE DE DROIT A UN CARACTERE GENERAL ET IMPERSONNEL Le droit est un ensemble de règles générales et unpersonnelles , ces règles s’appliquent sans distinction à tout individu placé dans une situation déterminée. Ainsi ,à titre d’exemple

loi de finances Dahir n° 1-98-138 du 7 chaabane 1419 (26 novembre 1998) portant promulgation de la loi organique n° 7-98 relative à la loi de finances. ( Bulletin officiel n° 4644 du 3 décembre 1998) LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que notre Majesté Chérifienne ; Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58 (dernier alinéa) ; Vu la loi organique n° 29-93 relative

détenteurs du capital, formant ainsi ce que l’on appelle « le sociétariat ». Outre le fait qu’ils bénéficient des différents services bancaires, les clients sociétaires participent également à la vie sociale de leur banque (Participation aux Assemblées Générales, possibilité de siéger au Conseil de Surveillance). LA BANQUE CENTRALE POPULAIRE, l'organe central du groupe ... La Banque Centrale Populaire (BCP) est un établissement de crédit, sous forme de société anonyme à Conseil d’Administration. Elle

les grandes entreprises et les associés, appelés actionnaires, ne sont responsables des dettes sociales qu’à Concurrence de leurs apports. La personnalité juridique de la société est très affirmée, Son fonctionnement est étroitement réglementé par la loi 17/95 du 30/8/96 publié au B.O n° 4422 du 17/10/96.  I- Constitution de la SA  - Actionnaires : La SA doit comporter un nombre suffisant d’actionnaires lui permettant d’accomplir son objet et d’assurer sa gestion et son contrôle, sans que ce nombre

seule la loi et le règlement sont habilités à créer de nouvelles incriminations et de nouvelles peines. Le principe de légalité à pour optique de protéger le justiciable de l’arbitraire du juge mais aussi de le prévenir des conséquences pénales que son comportement peut entrainer. Pour Portalis, auteur du Code Civil de 1804, ce n’est pas la jurisprudence qui doit engendrer la régulation de l’individu, ce n’est pas non plus elle qui doit le protéger des abus de la justice mais bien la loi pénale.

Cours de la fiscalité INTRODUCTION GENERALE - Définition « L’impôt est un prélèvement obligatoire en argent, établi par la loi, à titre définitif et sans contrepartie, en vu d’assurer la couverture des charges publiques en général. L’impôt se distingue ainsi des cotisations sociales (où il y’a contrepartie = prestations sociales), des redevances pour l’utilisation d’un service public, des taxes parafiscales destinées à un objet économique et social particulier ». - Les impôts

Al-Maghrib», est un établissement public doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Elle a été créée en 1959 en substitution à l’ancienne « Banque d’Etat du Maroc ». I ) Evolution de système bancaire au Maroc 1 - Historique : 1.1. Loi 1967 :         L'ouverture des premiers guichets bancaires au Maroc date de la deuxième moitié du 19ème siècle.         L'Acte d'Algésiras, signé en 1906 par les délégués de douze pays européens, des Etats-Unis d'Amérique et du Maroc, a institué la

VIARDOT KahinaL1Fiche de travaux dirigés n°3La loi et la codification Document 1 , extraits du Discours préliminaire sur le projet de Code civil, l e 1er pluviôse an IX, Portalis 1/ Le discours de Portalis a lieu quelques temps après la Révolution Française. Après cette période, le but est d’unifier la nation mais aussi de conserver et stabiliser le régime en place. La France était un seul territoire mais il y’avait plusieurs nations. Il fallait alors

membres du conseil syndical avec l'accord des intéréssés. 1.4. Fin de mandat- Un membre du conseil syndical peut rompre son contrat quand il le souhaite- Un membre du conseil syndical peut être révoqué en cours de mandat par vote en assemblée générale (25) exemple : conflit d'intérêt1.5. La rémunération- Il est bénévole (pas de rémunération)- Les dépenses liées à leurs missions (sur facture) sont payées par le syndicat des copropriétaires sur le budget des dépenses courantes d'administrationII-