Loi du Québec

libérale de l'article 2363 C.C.Q., qui porte sur la fin du cautionnement attaché à une fonction particulière. Résumé : Épiciers Unis Métro-Richelieu Inc., division «Éconogros» c. Collin Pourvoi à l'encontre d'un jugement de la Cour d'appel du Québec ayant infirmé un jugement de la Cour supérieure qui avait rejeté une action sur cautionnement. Accueilli en partie. En 1992, l'appelant acquiert 35 pour 100 des actions de Services Alimentaires B.S.L. Inc. («B.S.L.») et devient administrateur et

DELEURY et Dominique GOUBAU, Le droit des personnes physiques, 3e éd., Cowansville, Yvon Blais inc., 2002, no 168, p. 219 (ci-après «DELEURY et GOUBAU»); voir aussi: France ALLARD, «L'identification de la personne physique», dans École du Barreau du Québec, Personnes, famille et succession, vol. 3, Cowansville, Yvon Blais inc.]. Le «nom» comprend le nom de famille et les prénoms (art. 50, al. 2 C.c.Q.) [voir aussi DELEURY et GOUBAU, no 176 et suiv., p. 223 et suiv.]. Toute personne physique possède

L'Évaluation préliminaire d’immigration vous permet d’obtenir directement en ligne une évaluation sommaire gratuite de vos chances d'être sélectionné par le Québec. Elle ne conduit cependant pas à une décision formelle au sens de la Loi sur l’immigration au Québec, mais vous permet d’obtenir du ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles (MICC) un avis - positif ou négatif - sur votre candidature. Des règles ont été adoptées relativement au processus de réception et de traitement

La situation des femmes sur le marché du travail au Québec Les 40 dernières années ont été des années de grand changements sur le positionnement de la femme dans la société québécoise. Le cheminement de la femme a terriblement évolué face à différentes situations comme : l’équité salariale, la conciliation travail-famille, le taux d’emploi des femmes sur le marché du travail ; à temps complet et à temps partiel, à la diversification des catégories d’emplois, aux conditions de travail, sur le

Lettres en main 5483,12e Avenue, Montréal (Québec) H1X 2Z8 Tél. 514 729-3056 Téléc. 514 729-3010 Internet : www.lettresenmain.com Courriel : lem@videotron.qc.ca Réalisation Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ) 565, boulevard Crémazie Est, Bureau 12100 Montréal (Québec) H2M 2W5 Tél. 514 383-8000 Téléc. 514 383-8038 Internet : www.ftq.qc.ca Impression Imprimerie Heon et Nadeau ltée Dépôt légal : 3e trimestre 2011 Bibliothèque Nationale du Québec ISBN 2-922908-09-7 © Lettres en Main

travail au Québec. Au Québec, les taux d’activité et d’employés immigrants ait plus faibles que ceux des personnes natives. En 2009, le taux de chômage des immigrants du Québec est presque le double de celui des natifs. Chez les immigrants, le taux de chômage des hommes et celui des femmes sont très semblables soit à 14%. Le taux de chômage des immigrants diminue à mesure que la durée de résidence au pays s’allonge. Nous pouvons remarquer que les immigrants qui demeurent au Québec depuis

premières années du règne du premier ministre William Lyon Mackenzie King (bien que des lois de l'Alberta furent désavouées dans les années 1930.) Durant les deux guerres mondiales, Ottawa agrandit considérablement ses pouvoirs. Ceci fut fait à travers la Loi sur les mesures de guerre et justifié constitutionnellement par la clause paix, ordre et bon gouvernement. Durant la Première Guerre mondiale, le Parlement fédéral élargit ses pouvoirs de taxation en établissant l'impôt sur le revenu. Finalement, durant

LES POLICES MUNICIPALES Table des matières * NOTE DE SYNTHESE * 1) En Allemagne, en Espagne, en Italie et au Portugal, une loi régit les polices municipales * 2) Les lois espagnole et italienne confient aux régions le soin de coordonner les polices municipales * 3) La participation des polices municipales espagnoles et italiennes à l'ensemble des fonctions policières les différencie des polices municipales allemandes et portugaises * ALLEMAGNE * I.

Inhalt: 1. Einleitung 2 2. Politische Ereignisse in Quebec seit den 80er Jahren 2 3. Die aktuelle Sprachsituation in der Provinz Quebec 5 3.1. Statistik 5 3.2. Im Schulwesen 5 3.3. In der Arbeitswelt 6 3.4. In den Medien 7 4. Die Ämter der Sprachenpolitik in Quebec 7 4.1. Conseil supérieur de la langue fran(aise 8 4.2. Commission de toponymie du Québec 8 4.3. Office québecois de la langue fran(aise

LA CONSTITUTION CANADIENNE « On peut affirmer résolument et sans nuance aucune que le Canada est un État régi par le droit, un État où la Constitution est la loi suprême, un État au sein duquel le pouvoir de légiférer et de gouverner est exercé par des organes représentatifs de la collectivité étatique, un État dans lequel des tribunaux indépendants arbitrent les litiges entre les pouvoirs publics et les personnes privées. » LA PLACE DU DROIT CONSTITUTIONNEL DANS LE DROIT PUBLIC Définition du droit