Loi-écran en droit français

Dissertation de Droit européen « Issu d’une source autonome, le droit né du traité ne pourrait donc, en raison de sa nature spécifique originale, se voir judiciairement opposer un texte interne quel qu’il soit, sans perdre son caractère communautaire et sans que soit mise en cause la base juridique de la Communauté elle-même » précise la Cour de justice de l’Union européenne le 15 juillet 1964 dans l’affaire Flaminio Costa contre E.N.E.L., 6/64. A la différence des Constitutions

 Introduction AXEI : Aspect conceptuel 1. Définition des paradis fiscaux 2. Critères des paradis fiscaux 3. Sociétés Offshore, écran et les banques coquille 4. Autres paradis : bancaire et judicaire 5. PRINCIPAUX PARADIS FISCAUX AXE I : Mécanismes et guide des paradis fiscaux  1. Mécanismes des paradis fiscaux  2. Le guide des paradis fiscaux  AXEIII : Les effets des paradis fiscaux et solutions 1. Les effets des paradis fiscaux 2. Les solutions 3. Obstacles à

Droit Administratif Introduction : Le Droit administratif est l’une des principales branches du Droit Public. Il vient après l’apprentissage du Droit Constitutionnel, cette matière s’intéresse aux fondements de l’Etat et aux rapports entre les différents pouvoirs, on reste à la hauteur de l’Etat. Le DA va s’intéresser à l’étage d’en dessous. A l’intérieur de l’Etat il y a une multitude d’institutions administratives (les universités en font parties, personnes morales de dt public). On présente

marché) (1,4%) Petit média Mobile Pas encore 1% mais en progression de … % 1.1. Evolution des téchnologies Possibilité d’écouter des podcasts, TV connecter, TV sur mobile, affichage, tablette numérique, smartphone --> Les français : - pouvoir d’achat + chomage, crise Le budget annuel d’un foyer : 2.348€ pour les dépenses en média, multimedia : 8% Ils traversent un contexte de crise mais se donnent les moyens pour les médias car le numérique ne connais pas la

fabrication et le transport du produit • l'utilisation • l'élimination Acquisition des matières premières et fabrication "Des chercheurs ont passé en revue les différentes étapes de fabrication d'une unité centrale associée à un écran de 17 pouces. Au cours de sa production, cet ordinateur de 24 kilos consomme 1,8 tonne de matériaux (240 kilos d'énergie fossile, 22 kilos de produits chimiques et 1 500 litres d'eau). Par comparaison, la production d'une voiture ou d'un réfrigérateur

donc entre les recettes en salles, les recettes réalisées par la vente de DVD ou de produits dérivés, mais aussi de la vente de droits de diffusion aux chaînes de télévision. -question 2 : quelles sont les sources de financement d’un film d’animation ? Les chaînes de télévision préachètent au moment du tournage du film le droit de le diffuser ensuite sur leurs écrans. Les sociétés de production se servent des recettes réalisées sur les précédents films pour financer un nouveau projet. Les

particularité du système américain (où l'arrêt Marbury contre Madison de 1803 a posé l'existence d'un contrôle de constitutionnalité a posteriori par voie d'exception), le contrôle de constitutionnalité s'est manifesté avant 1958 dans l'ordre juridique français -à la marge, il est vrai- à travers le contrôle du juge administratif sur la « constitutionnalité » des actes du pouvoir réglementaire (REP, notamment), puis par la création sous la IVème République d'un Comité Constitutionnel au rôle consultatif

urPARAGRAPHE 2: Les sources internationales du droit pénal D'après la C° art 55 les traités internationaux ont une autorité sup aux lois. En matière répressive: plusieurs sortes de traités: les traités à finalité répressive (une convention internationaleva imposer à la France en tant que partie contractante soit de créer une incrimination, soit de mettre ces incriminations en harmonie avec les dispo convetionnelles. Elles n'ont pour objet que le droit pénal. Dès lors, deux situations: *La France

a été approuvé en raison d’une convention d’extradition qui unie les deux pays datant de 1962. M. Koné conteste alors le décret devant le Conseil d’Etat, au motif que cette demande d’extradition est faite dans un but politique. Il se fonde sur la loi du 10 mars 1927 relative à l’extradition des étrangers qui considère que l’extradition n’est pas accordée lorsque le crime ou le délit commis revête un caractère politique ou lorsqu’il résulte des circonstances dans un but politique. Mais dans la convention

l’UMR 6201 – Institut Louis Favoreu – GERC – CDPC – IEIA et l’Association française de droit constitutionnel par Lauréline FONTAINE Professeur à l’Université de Caen La révision constitutionnelle du mois de juillet 2008 introduit dans la constitution un nouvel article 61-1 : Lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi