Loi-écran en droit français

INSTITUT D’ETAT DES RELATIONS INTERNATIONALES DE MOSCOU (UNIVERSITE) Anastasia Ivanchikhina Nationalité des sociétés Dissertation juridique Dirigée par Mme N.Khomiakova Chaire de la langue français no.1 Moscou, 2012 Plan Plan 2 Introduction. 2 Section 1 : Détermination de la nationalité. 4 I) La diversité des critères 4 A) Le siège social réel. 4 B) Le critère du contrôle. 5 C) Rattachement économique avec l’état. 6 D) Le lieu d’exploitation. 6 E) Critère

10. Documents ▪ Programme de la journée ▪ Communiqué de presse du Centre National de la Cinématographie ▪ Communiqué de presse du Collectif des Indépendants pour le Numérique ▪ Article du Film Français du 18 sept. 2009 : «  Le numérique, version CNC » Ces actes sont issus des rencontres régionales organisées au cinéma Lumière de La Ciotat par Cinémas du Sud et le Groupement National des Cinémas de Recherche le 26 mars 2009. A l’exception de

partir de cet arrêt que c'est à lui de trancher les litiges (TC) BAC D'ELOKA 21.04.1921 Distinction entre SPA (service public administratif : CPAM) et SPIC (service public industrielle et commerciale : SNCF), le SPA relève du droit administratif et le SPIC du droit privé. [Quelle est l'autorité compétente pour connaître d'une affaire mettant en cause un service public de l’État géré de la même manière qu'une personne privée?] PRINCIPE = Les litiges entre un particulier et un SPIC sont des

Séance 1. Introduction au droit administratif TC 8 février 1873, Blanco Mythe donnant naissance du droit administratif sur la responsabilité de l’état. Impact sur le droit administratif et sur l’existence même du juge administratif. Le TC exclut le code civil pour le contentieux par rapport à la responsabilité civile de l’État. Si le code civil avait été applicable, l’existence du juge administratif aurait été remise en cause. Création de règles propres à l’administration : Jurisprudence et

L2 Droit administratif M. Thierry Rambeau Email : thierry.rambeau@sciences-po.org Du 11 novembre 2012 au 14 novembre 2012 Bibliographie: Les grands arrest de la jurisprudence administrative, GAJA. Bertrand SEILLER, Droit administratif , Flamarion. Martine Lombard et Gilles Dumond, Droit administratif, Dalloz. Jacqueline DUTHEIL DE ROCHÊRE, Le Droit Administratif Européen Examen : le choix entre une dissertation et un commentaire d’arrêt. Tout ce qui est en cours, mais

droit administratif thème 3 le principe de légalité partie 2 : les sources de la légalité externe dissertation : le juge administratif et la loi Les engagements entre les différents pays sur la scène internationale ne cessent de proliférer. La France elle même est partie à plus de 6000 accords aujourd'hui. En droit interne la juridiction administrative est un ordre qui juge et contrôle l'activité des administrations entre elles tout comme ses rapports avec les particuliers. Le juge

particuliers a été mise en place par la réforme du 23 août 2008.Cependant, il est tout d‘abord important de définir l‘exception d‘inconstitutionnalité car elle revêt plusieurs facettes. Celle-ci est une voie de droit permettant de soulever l’inconstitutionnalité d’un acte juridique adopté et promulgué (loi, acte administratif…) au cours d’un litige. Au sens strict de la définition, le juge saisi de cette question devra trancher à la fois sur le fond de l’affaire en instance et sur l’exception soulevée par

dont plus de 400 sur la seule chaîne ¢ et plus de 35 films inédits chaque mois. ¢ propose tous les genres cinématographiques ainsi que l’ensemble des grandes manifestations liées au 7ème Art : Cannes, César, Oscar. Partenaire historique du cinéma français, ¢ a consacré, en 2009 plus de 150 Ma à l’acquisition de 120 films d ’expression originale française. PROGRAMMES MADE IN ¢ ¢ a initié une politique de production audacieuse de programmes innovants sous le label CRÉATION ORIGINALE, comme les séries

Attributions : Fréquence radio et TV Délivre autorisation d’émettre Contrôle textuel Contrôle principes fondamentaux posés par la loi (pluralisme politique, protection jeunes – Contrôle publicité : écrans publicitaires et conformité du contenu CNIL Comission nationale de l’informatique et des libertés Veille au respect des droits spécialisés reconnus aux citoyens par loi informatique et libertés 6 aout 2004 (protection identité humaine, vie privée et libertés numériques) –Missions : Informer et conseiller

Le droit privé est une relation individuelle entre des personnes privées. (Personnes physiques, morales). Ex : société, association. Ex de Droits privés : Droit civil, Droit du travail, Droit commercial, droit des biens, droit pénal. En matière pénale, 3 types d’incriminations : Crimes, délits ou contravention. 2 types de sanctions : amende (somme d’argent qu’on verse à l’état) ou emprisonnement. Le Droit public est une relation entre des personnes publiques ou une personne publique avec une