Loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat

le gouvernement de Dominique De Villepin, et consistait à limiter l’imposition des contribuables à 60 % de leurs revenus. Le 21 Août 2007 est votée une loi, dite loi TEPA, en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat. Elle met en place plusieurs mesures consistant à redonner au travail l’image d’un outil d’amélioration du pouvoir d’achat, avec l’exonération des impôts sur les heures supplémentaires ou les jobs étudiants, l’allègement des droits de succession ou de donation, l’expérimentation

ministre. La loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (Tepa) d’août dernier est une première réponse. Désormais, les particuliers qui souscrivent au capital d’une PME bénéficient d’une réduction d’ISF de 75 % du montant de leur investissement, plafonnée à 50 000 euros. S’ils agissent par l’intermédiaire d’un Fonds d’investissement de proximité, la réduction est de 50% de l’investissement, plafonné à 10 000 euros. Dans le cadre du débat parlementaire sur le projet de loi de finances

idéologiques profondes. Auparavant secrètes, les rémunérations des top dirigeants sont aujourd’hui visibles de tous, pour autant qu’on prenne la peine de parcourir les rapports annuels des entreprises concernées. Une avancée permise par la loi relative aux nouvelles régulations économiques de 2001 (NRE). Suite à cette mini-révolution, les scandales ont fleuri : le départ à la retraite de Lindsay Owen-Jones en 2006, dont le salaire annuel de 6,6 millions d’euros a fait du bruit :

« Travailler plus pour gagner plus » Un bouleversement comptable et socio-économique INTRODUCTION « Au total, c'est plus d'un demi-million d'entreprises de toute taille qui ont eu recours aux heures supplémentaires » C'est ce que nous affirme Christine Lagarde, ministre de l'Economie et de l'Emploi. La défiscalisation des heures supplémentaires, l'une des mesures phares de la loi sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat, semble commencer à porter ses fruits. Publiée le 22 août 2007

La détaxation des heures supplémentaires | Lors de sa campagne présidentielle en 2007, un des slogans phares du candidat Nicolas Sarkozy était « Travailler plus pour gagner plus », traduisant une réelle opposition aux 35 heures. Il faut alors comprendre pourquoi cette formule s'est révélée être attractive pour les plus bas salaires et se recontextualiser dans le débat sur l'exonération des cotisations sociales durant les heures supplémentaires. Il convient tout d'abord de donner une définition

financer sa dette. Depuis une quinzaine d’années, les particuliers français ont saisi tout l’intérêt de recourir à l’assurance vie dans le but de pouvoir notamment avantager leurs enfants et/ou leur conjoint tout en bénéficiant d’une fiscalité avantageuse. Toutefois, dans le cadre de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (loi TEPA) mise en place le 22 août 2007, les successions ont été très largement retouchées. C’est ainsi que le conjoint survivant est à présent totalement

décisions que le Gouvernement prend, comme la privatisation de certains secteurs par exemple, ou encore un changement de régime politique ; 2-Le deuxième facteur est d'ordre Économique. Cela implique les crises économiques, la variation du pouvoir d'achat des ménages, l'inflation, etc. ; 3-Le troisième facteur est Socioculturel. Cela correspond à l'évolution de la démographie, les problèmes sociaux, etc. ; 4-En quatrième position, l'entreprise doit analyser les facteurs Technologiques, c'est-à-dire

politique de Gerhard Schröder (SDP), partie social-démocrate. On trouve notamment dans cet « Agenda 2010 » : la baisse des cotisations sociales patronales, la simplification des licenciements, le durcissement de l'assurance chômage, le développement de l'emploi précaire, la hausse des cotisations salariales, la réduction des pensions de retraites futures, et le recul de l'âge de départ en retraite. On y trouve également des mesures pour développer l’action publique en matière d’éducation, suite au traumatisme

Le droit du travail et le droit de la Sécurité sociale 1 Le droit social Chapitre 1 Avec la création de la Sécurité sociale en 1945, le droit social s'est divisé en deux branches distinctes mais complémentaires. Droit social 1945 Droit du travail – Il réglemente les relations de travail entre employeurs et salariés. – C'est le droit protecteur du salarié. Il a pour but l'amélioration de la condition salariale. – Il s'applique aux salariés du secteur privé et nationalisé non soumis à un

I. Les moyens de développer la flexibilité des ressources humaines A. Flexibiliser le temps et le contrat de travail 1. Flexibiliser le temps et le contrat de travail La recherche de flexibilité est une politique de gestion des ressources humaines mise en place dans les entreprises de façon à adapter l’activité aux évolutions rapides de la demande. La flexibilité constitue un enjeu majeur des politiques de gestion des ressources humaines car elle permet de faire face aux aléas, comme les creux