Loi fondamentale

La séparation entre la sphère publique et la religion, qui conduit l’État à ne reconnaître, ne salarier ni ne protéger aucun culte (loi du 9 décembre 1905, art. 2), repose parallèlement sur la liberté des opinions et l’autorisation de la religion dans la société. La protection de la liberté religieuse apparaît à ce titre comme la première des dispositions de la loi de 1905 (« La République assure la liberté de conscience », art. 1). La liberté de conscience trouve son fondement dans l’article 10

finisse par avoir force de loi. Une décision de justice concerne les individus qui sont en conflit. Elles ne concernent pas tous les individus. Dans ce système, le droit est l'expression du pouvoir normatif qui appartient au législateur. Le juge, lui, a pour ministère, d'appliquer la loi générale dans le cas concret qui se présente devant lui, mais, ce n'est pas le juge qui fait la loi. La tradition anglo-saxonne, est celle que l'on qualifie de case-law. C'est la loi du cas. Dans le système anglo-saxonne

formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. 8. L'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) proclame le droit de toute personne au respect « de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance » mais organise un régime de restrictions si celles-ci sont « prévues par la loi » et « nécessaires, dans

être pris dans un but d’intérêt général ou dans le but particulier prévu par la loi. En l’espèce le maire interdit les sports de glisse dans sa commune parce qu’il à été touché par l’accident de l’enfant d’un de ses amis. Le détournement du pouvoir peut donc être caractérisé dans ce cas. Hors un acte qui est pris dans un but purement privé ou autre que l’intérêt général peut être annulé. 1) La violation de la loi ou erreur de droit : c’est la fausse interprétation du texte, la référence à une

pour toute personne de penser comme elle le souhaite et de pouvoir exprimer ses opinions par tous les moyens qu'elle juge opportun, dans les domaines de la politique, de la philosophie, de la religion, de morale, etc...Considérée comme une liberté fondamentale, la liberté d'expression est inscrite dans la DéclarationUniverselle des droits de l'Homme : "Tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher

définir le « bon » modèle de gouvernement. La démocratie, qui associe au pouvoir l’ensemble de la collectivité, apparaît dès lors comme l’horizon de toute réforme politique d’envergure. 4 La garantie des libertés fondamentales Les démocraties garantissent les droits fondamentaux de l’individu tels qu’ils sont proclamés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme. Il s’agit de la liberté d’opinion, d’expression, de la presse, d’association, de manifestation, etc. De plus, tous les citoyens

GABONAISE Loi N° 3/91 du 26 mars 1991, Modifiée par la loi N° 1/94 du 18 mars 1994, La loi N° 18/95 du 29 septembre 1995, La loi N° 1/97 du 22 avril 1997, La loi N°14/2000 du 11 octobre 2000, Et la loi N° 13/2003 du 19 août 2003. Editée par la Direction Des Publications Officielles B.P. 563 – Tél. : 76.20.00 Libreville. -1- CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE GABONAISE Loi N° 3/91 du 26 mars 1991, Modifiée par la loi N° 1/94 du 18 mars 1994, La loi N° 18/95 du 29 septembre 1995, La loi N° 1/97 du

l'arrêt étudié, l’atteinte à une « liberté fondamentale » a été remplacée par une atteinte à une « liberté individuelle ». Cette transition, aussi subtile soit elle, vient donc restreindre le champ d'application de la voie de fait et ainsi, réduit la marge interprétation du juge. Le remplacement de la notion est logique car la loi du 30 juin 2000 vient donner compétence au juge administratif pour édicter des mesures dans le but de protéger les libertés fondamentales dans lesquels se trouve en l’occurrence

de lui son propre caractère . Néanmoins, il existe certaines limites, extérieures tels les lois comme les lois imposées par la société dans laquelle nous vivons pour pouvoir s'intègré au sein de cette société , comme intérieurs tels les besoins fondamentaux du corps humain exemple manger ou boire qui est un besoin vital. L’homme possèderait alors une part de liberté au sens moral. En effet, la liberté d’opinion ne peut être controversée tant qu’elle reste personnelle et n’influence ni ne force

brumaire (9-10 novembre 1799) de Napoléon Bonaparte. C'est un moment fondamental de l’histoire de France, marquant la fin de l'Ancien Régime, et le passage à une monarchie constitutionnelle puis à la Première République. Elle a mis fin à la royauté, à la société d'ordres et aux privilèges. Elle nous a légué la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qui proclame l'égalité des citoyens devant la loi, les libertés fondamentales et la souveraineté de la Nation, apte à se gouverner au travers des