Loi fondamentale

est   relativement   récente.   Toutefois, l’idée   de   la   limitation   de   la   puissance   publique   par   le   Droit   se   trouve   dans   une   solide   tradition   juridique.   En   effet,   sous   l’ancien   régime,   les   lois   fondamentales   du   royaume   définissent   les   règles   à   respecter   par   le   monarque   dans   l’administration   du   pays. Ces règles   là,   n’ont   pas   été   ignorées   par   les   députés   qui   ont   rédigé   la   première   Constitution

Chef de l'État, promulgue la loi dont la teneur suit: PREAMBULE Le peuple gabonais, conscient de sa responsabilité devant Dieu et devant l'Histoire, animé de la volonté d'assurer son indépendance et son unité nationale, d'organiser la vie commune d'après les principes de la souveraineté nationale, de la démocratie pluraliste, de la justice sociale et de la légalité républicaine, Affirme solennellement son attachement aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales tels qu'ils résultent de la

des gouvernants, et les rapports entre les ≠ pouvoirs. Régime politique démocratique c'est un régime dans lequel le pouvoir est exercé par peuple ou ces représentants. Etat de droit = état caractérisé par la garantie des droits fondamentaux des citoyens et le respect de la hiérarchie des normes juridiques. Régime parlementaire c'est un régime politique caractérisé par une séparation souple des pouvoirs exécutif et législatif. Le gouvernement est responsable devant le Parlement

Chapitre 6 : la personne Les droits de l’Homme (libertés civiles et droits fondamentaux), lutte contre les discriminations, droit et nouvelles technologies Objectifs : Identifier les principaux droits et libertés fondamentales. Comment appliquer ces droits dans une « société numérique » ? Comment lutter contre les discriminations ? Plan : I) L’étendue des droits de la personne II) Egalité et lutte contre les discriminations Saisir l’intérêt du thème Ordonnance du 21 avril 1944 relative à l'organisation

évolutions de l’égalité a) b) c) 2) Les différentes inégalités qui persistent a) b) c) 3) Les solutions pour favoriser cette égalité a) b) c) Conclusion Introduction L’égalité des femmes et des hommes est un droit fondamental pour tous et toutes, et constitue une valeur capitale pour la démocratie. Afin d’être pleinement accompli, ce droit ne doit pas être seulement reconnu légalement mais il doit être effectivement exercé et concerner tous les aspects de la vie : politique

monarchie absolue de droit divin, le monarque tient sa légitimité de Dieu, est le représentant de Dieu sur terre. - Dans la démocratie, la représentation de l’Etat se fait par délégation : le gouvernement tient sa légitimité de la société, la loi émane de la volonté générale. La religion et la démocratie s’opposent ainsi quant à la formation de la communauté politique : en total déphasage doctrinal avec la démocratie, la religion soumet l’homme à un pouvoir transcendant et l’empêche par là

Républicains se réclament de la Révolution Française, qui symbolise pour eux la victoire des libertés fondamentales et des droits de l’Homme contre l’Ancien Régime et son premier soutien, l’Eglise catholique. Cela ne signifie pas toutefois qu’ils puissent être désignés comme des révolutionnaires. • Ils imposent et garantissent par des « lois républicaines » ce qu’ils considèrent comme des droits fondamentaux dans une démocratie libérale, tels le droit de propriété, le droit d’entreprendre et celui de travailler

reprise par la Cour de cassation, « fait dégénérer en abus le droit d'ester en justice » (II). I. Le régime juridique de l'abus du droit d'ester en justice A - Une exception à l'exercice d'une liberté fondamentale Le droit d'agir en justice appartient à la catégorie des libertés fondamentales, constitutionnellement garanties. Bien que le Conseil constitutionnel se refuse à intégrer au bloc de constitutionnalité les textes internationaux et européens, il consacre le droit d'agir au regard des normes

CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO KINSHASA Février 2006 2 EXPOSE DES MOTIFS Depuis son indépendance, le 30 juin 1960, la République Démocratique du Congo est confrontée à des crises politiques récurrentes dont l'une des causes fondamentales est la contestation de la légitimité des Institutions et de leurs animateurs. Cette contestation a pris un relief particulier avec les guerres qui ont déchiré le pays de 1996 à 2003. En vue de mettre fin à cette crise chronique de légitimité et

garant des droits fondamentaux LES DROITS : Ensemble des interventions qui garantissent à toutes personnes les sécurités lui permettant de disposer de ses droits fondamentaux et d'assumer ses besoins élémentaires. LES SITUATIONS DE NON DROITS : signifie qu'on a pas accès aux droits fondamentaux soit par méconnaissance des aides publiques soit parceque les droits sont menacés ou bafoués. LES LOIS GARANTES DES DROITS : Les droits sont inscris dans des textes fondamentaux : -