Loi fondamentale

distinguées. I. Les 3 caractères généraux de la règle de droit A. Le caractère général et impersonnel de la règle de droit Toute règle de droit concerne chacun en général mais elle ne vise personne en particulier. Il est paradoxalement relatif car la loi ne peut s'appliquer qu'à certaines catégories de personnes (femmes enceintes, voleurs..). On peut créer des distinctions mais on ne peut pas créer des distinctions reliées à la religion, à l'origine ethnique, l'orientation politique ou sexuelle. Les

2013 2014 II. Introduction : La liberté d’expression est le droit de toute personne de penser comme elle le souhaite et de pouvoir exprimer ses opinions par tous moyens qu’elle juge opportun. Considérée comme une liberté fondamentale , la déclaration universelle des droit de l’homme (ONU, 1948, Article 19) illustre : « Tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir

sociétés : la liberté de la presse est une liberté fondamentale garantie par la loi dans le cadre de la liberté d'expression que permet la démocratie. En France, elle fut obtenue au prix de longues luttes mais elle est loin d'exister aujourd'hui dans nombre de pays. Objectifs . Amener les élèves à prendre conscience du lien entre démocratie et liberté de la presse. . Découvrir quelques étapes clés du combat pour la liberté de la presse. . Connaître la loi de 1881. . Faire analyser aux élèves des représentations

La liberté du commerce et de l’industrie a été instituée par l’article 7 de la loi des 2 et 17 mars 1791(loi d ’Allard ). Cette loi ne mentionne pas clairement ce principe mais a été de nombreuses fois utilisée par le conseil d ’Etat pour protéger les activités industrielles et commerciales, mais aussi les activités libérales, l’artisanat. Ce principe a aussi été repris trois fois par la loi du 2 mars 1982 (article 4,48, 66). Il est donc essentiel en droit positif, car il a permis de maintenir un

ILLEGALE SPECIFIQUES AUX FONCTIONNAIRES V. CAS PRATIQUES DE DETENTION ILLEGALE OBSERVEES DANS LES CACHOTS VI. CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS I. INTRODUCTION Les libertés individuelles font partie de ce qu’on appelle les droits fondamentaux de la personne humaine et elles sont consacrées par la Constitution[1]. Elles ont comme fondement la nécessité d’assurer à tout individu les libres développements de sa personne : les épanouissements morale, intellectuelle, spirituelle et matérielle

droits de la personnalité, qui comptent également le droit à la vie, le droit au respect de son corps, le droit au respect de sa dignité, le droit à l’honneur, le droit à l’image, ou encore le droit au secret de sa correspondance. En tant que droit fondamental de la personne, il convient donc d’analyser les fondements normatifs de ce droit en droit international et européen d’une part, puis en droit français d’autre part. Dans un premier lieu, le droit au respect de la vie privée est reconnu en

Constitutionalisme et protection des libertés fondamentales. Selon René Etiemble "Car le sang des hommes libres est la semence des libertés, et, j'en ai peur, la seule féconde." En effet, la notion de liberté est souvent reliée à la notion de guerre. Dans la plupart des cas, comme en France, la liberté a été acquise grâce à la révolution française avec l'adoption de l'un des premiers traités constitutionnels : La Déclaration Des Droits De L'Homme Et Du Citoyen. De plus, il est vrai qu'avant cette

l'Homme. La Déclaration universelle des droits de l'Homme est une déclaration adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 10 décembre 1948 à Paris au Palais de Chaillotpar la résolution 217 (III) A1. Elle précise les droits humains fondamentaux. Sans véritable portée juridique en tant que tel, ce texte n'a qu'une valeur d'une proclamation de droits. Cependant, à l'origine, 48 États sur les 58 participants devaient adopter cette charteuniverselle. Aucun État ne s'est prononcé contre

libertés : la liberté naturelle : l'homme a le droit naturel d'employer ses facultés comme il l'entend ; la liberté civile : elle s'inscrit dans le cadre d'un homme citoyen, étant libre de ses actes tant que ceux-ci ne sont pas contraire à la Loi, ou ne nuisent pas à autrui. Cette liberté est très délicate d'application, en particulier en ce qui concerne le droit de la concurrence, puisque toute création de commerce nuit par principe aux commerces antérieurs existants dans le voisinage. On y

nationale. Elle était incluse dans le bloc de constitutionnalité de cette même année et revendiquait l'égalité des citoyens devant la loi, les libertés fondamentales et une souveraineté populaire (qui constituait une différence importante par rapport a la première déclaration des droit de l'homme et du citoyen de 1789). Une constitution désigne l'ensemble des lois fondamentales qui déterminent l’organisation, les fonctions et les pouvoirs du gouvernement d’un État. La Constitution du 24 juin 1793, aussi