Loi informatique et libertés

les actions de ses salariés sur internet, il est dans l’obligation de les prévenir individuellement. L’utilisation d’internet à caractères personnels oblige l’existence d’une charte internet au sein de l’entreprise. D’après la Commission Informatique et Libertés l’utilisation personnelle à internet est tolérée mais doit être raisonnable. Le droit et les obligations du salarié sont reliés à son contrat de travail sur la fonction utilisée dans l’entreprise, le temps de travail rémunéré et la gestion

Adoptez les bonnes pratiques Informatique et Libertés ! Les utilisateurs de données personnelles ont des obligations : * Parce qu’un traitement de données personnelles n’est pas un fichier comme les autres * Parce que ça peut concerner la vie privée * Parce que cela peut porter atteinte aux libertés La sécurité des fichiers Tout responsable de traitement informatique de données personnelles doit adopter des mesures de sécurité physiques (sécurité des locaux), logiques (sécurité

rarissime). Chartes de protection de la personne Des dispositions légales récentes encadrent l'usage des données personnelles notamment dans le cadre d'applications informatiques - Voir en France, la surveillance opérée des pratiques et la réglementation édictée par la CNIL, ou « Commission Nationale Informatique et Libertés » . - D'autre part - et de plus en plus- des Chartes du droit à l'oubli numérique prévoient la possibilité pour une personne de demander l'effacement des données

connexions internet de ses salariés car celles-ci sont présumées avoir un caractère professionnel. En effet, selon la Cour de cassation, les connexions établies par un salarié sur des sites internet pendant son temps de travail grâce à l'outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l'exécution de son travail sont présumées avoir un caractère professionnel de sorte que l'employeur peut les rechercher aux fins de les identifier (2). Même en l'absence du salarié, l'employeur peut

laboratoire de cuisine. Toutes les données vous concernant seront conservées par notre service informatique au maximum 1 mois, ce délais dépasser elles seront obligatoirement détruites. Nous vous précisons que seules les personnes habilitées du service informatique (directeur réseau...) auront accès à vos données biométriques. Nous vous rappelons que conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous pouvez avoir accès et rectifier les informations qui

Présentation Droit d'auteurs Droit d'auteurs appliqué aux logiciels Informatique et libertés Fraude informatique Loi et diffusion publique En complément des aspects juridiques... Sites de références 1. Présentation Contrairement à ce qui est souvent affirmé, il n'y a pas de vide juridique concernant le réseau Internet. Une des difficultés réside dans la nature internationale, transfrontière d'Internet. 3 1. Présentation En France, la loi s'applique dès qu'une infraction est commise sur le territoire

les écoles possèdent une charte d’utilisation des ressources informatiques et sont soumises à des règles de bonne utilisation des moyens informatiques. A ce titre, elles se doivent de faire respecter la loi, le règlement, ses engagements contractuels et les règles déontologiques. Ces chartes sont avant tout un code de bonne conduite, mais elles précisent aussi certaines règles d’usage vis-à-vis de l’utilisation des ressources informatiques. Elles ont pour objet de préciser la responsabilité de chaque

[pic] INTERNET, Un « monde » trop libre ? [pic] «Les droits et les libertés face à Internet» INTRODUCTION………………………………………………………….……………...………..p.2 I. Informatique et liberté : Les droits et les devoirs des internautes…...p.3 A. Charte des libertés et des droits de la personne informatisée …………...……..p.3-4 1. La loi du 6 janvier 1978 2. La CNIL B. Les devoirs des internautes : la « netiquette »………………..………….……………p.4-5 1

La CNIL : protectrice des libertés fondamentales ou illusion ? INTRODUCTION Aujourd'hui se pose la question du statut des libertés fondamentales avec la prolifération des technologies de surveillance et de contrôle : "qui surveille le surveillant" ? D'après le rapport BAUER (30 septembre 2008 : à récupérer en PDF), il existe en France plus d'une quarantaine de fichiers. Face aux structures à visée coercitive qui veulent ficher les citoyens, la CNIL doit assurer la protection des droits fondamentaux

Chapitre 2 La liberté du commerce et la protection des données à caractère personnel des utilisateurs d’internet Internet, en tant que réseau de diffusion de l’information favorise des procédés dont l’objet est de recueillir des informations sur l’internaute. Il permet aux entreprises de collecter des données propres à chaque individu, mais aussi l’échange de celle-ci contre rémunération que ces derniers en aient conscience ou non. Ainsi le traitement des données personnelles résulte de 2 procédés