Loi informatique et libertés

service informatique de l’entreprise, il vous demande, sous la responsabilité du directeur général, d’étudier l’usage de l’informatique dans l’entreprise, sous tous ses aspects, et sa conformité aux règles de droit. Il est également préoccupé par la prochaine mise en œuvre d’un système de géolocalisation des commerciaux.   RESSOURCES Annexe 1 Contexte professionnel Annexe 2 Consignes de travail Annexe 3 Le correspondant informatique et libertés (CIL) Annexe 4 La charte informatique Annexe

Chapitre 5 L’immatériel et la protection de la personne 1. Données à caractère personnel et protection de la personne Les TIC présentent des risques pour les droits et les libertés des personnes (1.1). Le législateur a donc créé une autorité de régulation et mis en place des droits des personnes sur leurs données personnelles (1.2). 1.1 Une nécessaire protection Une donnée est une information. Elle est qualifiée de « donnée à caractère personnel » lorsqu’elle est relative à une personne

|Source : http://www.definitions-webmarketing.com/Definition-Lettre-d-information | |loi informatique et libertés (6 janvier | | |1978)  |Cette loi fut votée suite à la révélation du projet SAFARI, en 1974, qui visait à créer un identifiant | | |unique

Mobilité croissante - Développement du e-commerce Définition du Cloud « Informatique dans les nuages » « Modèle de déploiement informatique reposant sur la mise à disposition via les réseaux (le cloud) de ressources informatiques (computing) hardware (infrastructures) ou software (logiciels) par un prestataire externe. » « L’informatique en nuage consiste à externaliser de l’informatique en faisant appel à de la ressource informatique située un peu partout dans le monde et reliée par des réseaux à grande

transfert des informations personnel de la cliente auprès de l’opérateur dans un délai effectif d’un mois. La CNIL exige de même d’être informée sur les raison du dysfonctionnement et sur les dispositifs d’information du client sur la loi « Informatiques et libertés ». La CNIL a reçu des éléments de réponse très partielle à la mise en demeure et constate que les mesures prise par l’opérateur pour remédier au dysfonctionnement ne sont encore qu’a l’état de projet. Question n°2 : Les actions menées

techniciens et les commerciaux ont à leur disposition un véhicule de société, un PC portable et un téléphone portable. Le nouveau directeur a rapidement constaté des dysfonctionnements au niveau de l’usage de l’informatique : – certains fichiers informatiques n’ont pas fait l’objet de déclarations particulières à la CNIL alors qu’ils contiennent des données personnelles sur les personnes (salariés, clients) ; – plusieurs salariés utilisent les ordinateurs de l’entreprise à des fins personnelles : surf

Les offres commerciales sur internet SOMMAIRE : 1- INTERNET 2- HISTOIRE 3- LE COMMERCE SUR INTERNET 4- LA PUBLICITE Internet Internet est un système mondial d'interconnexion de réseau informatique, utilisant un ensemble standardisé de protocole de transfert de données. C'est donc un réseau de réseaux, sans centre névralgique, composé de millions de réseaux aussi bien publics, privés, universitaires, commerciaux et gouvernementaux. Internet transporte un large spectre d'information et permet

Charte du bon usage des moyens informatiques de l’université Paris-Est Marne-la-Vallée Ce texte, bien qu’ayant un caractère réglementaire, est avant tout un code de bonne conduite. Il a pour objet de préciser la responsabilité des utilisateurs et de l’administration, en accord avec la législation afin de garantir un usage correct des ressources informatiques et des services Internet. Il rappelle les sanctions encourues par les éventuels contrevenants. La charte est un élément du règlement intérieur

rendant possible la surveillance des déplacements d'un individu, dans le temps et dans l’espace, peut donner lieu à certaines dérives et nuire à la vie privée des clients L'exploitation de services de géolocalisation est de ce fait, encadrée par la loi. Il appartient donc aux sociétés éditrices d’appareils de géolocalisation et aux sociétés utilisant ces appareils d'être vigilantes lors de la mise à disposition de ce service au public. Dès que l’exploitation d’un service de géolocalisation implique

dispositions visant à encadrer les techniques de personnalisation, de nombreuses dispositions, issues tant du droit de la consommation ou de la concurrence que de la loi Informatique, Fichiers et Libertés,s'appliquent. 1- Le respect de la finalité du traitement. Les principes mêmes de la loi Informatique, Fichiers et Libertés. En effet, le recours à ces techniques de personnalisation doit se faire conformément à la finalité précisée lors de la déclaration de la mise en oeuvre auprès de la