Loi informatique et libertés

laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens et services. 1ère loi, loi LCEN du 21/06/2004 (Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique). Ces offres vont aboutirent à un contrat, un contrat particulier car il passé par voie électronique et doit respecter la loi sur la confiance dans l’économie numérique, le droit à la consommation, la loi Chatel et les directives européennes. I. La protection du CYBER CONTRACTANT Les offres de biens et de services

des serveurs distants des traitements informatiques traditionnellement localisés sur des serveurs locaux ou sur le poste client de l’utilisateur». Autrement dit, il s’agit pour les entreprises d’externaliser leurs données, programmes, fichiers et logiciels sur un serveur distant (représenté par le nuage) qui dispose d’une capacité de calcul et de stockage de données considérable et modulable. Ainsi les entreprises peuvent bénéficier d’une puissance informatique incomparable, et ce à moindres coûts

Chapitre 6 : la personne Les droits de l’Homme (libertés civiles et droits fondamentaux), lutte contre les discriminations, droit et nouvelles technologies Objectifs : Identifier les principaux droits et libertés fondamentales. Comment appliquer ces droits dans une « société numérique » ? Comment lutter contre les discriminations ? Plan : I) L’étendue des droits de la personne II) Egalité et lutte contre les discriminations Saisir l’intérêt du thème Ordonnance du 21 avril 1944 relative à l'organisation

certaines règles édictées par la Commision Nationale Informatique et Liberté ; Nous nous attacherons dans un 1er temps à analyser le cadre de la loi et son évolution et dans une second partie l’impact de la loi sur l’alimentation des fichiers dans la profesion bancaires. I- Les principes posés par la loi A Le role de la CNIL et modalités d’utilisation de l’information En droit français, la 1ere avancée sur le traitement des fichiers informatiques et informations à caractères personnels a été

laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens et services. 1ère loi, loi LCEN du 21/06/2004 (Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique). Ces offres vont aboutirent à un contrat, un contrat particulier car il passé par voie électronique et doit respecter la loi sur la confiance dans l’économie numérique, le droit à la consommation, la loi Chatel et les directives européennes. III.La protection du cyber contractant l’obligation de loyauté et de

Droit et sécurité sur le net Ce chapitre est dédié au droit et à la sécurité sur Internet, envisagés d'un point de vue utilisateur. Il s'articule autour des trois axes essentiels que sont la liberté d'expression, le respect de la vie privée et la notion de propriété intellectuelle. Une quatrième section s'intéresse au commerce électronique. Enfin, une dernière partie, plus orientée sur la pratique, recense les dangers et les nuisances inhérentes à Internet, les moyens de les détecter et de s'en

Code barres 9. Complémentarité des Technologies 10. Application RFID 11. Aller vers des fournisseurs de solutions RFID On-Shelf 12. Gestion de Projet RFID 13. Facteur ROI 14. Etude de cas 15. Questions en débats 16. RFID : ce que dit la loi informatique et libertés (l’Union Européenne) 17. l’Impact de la RFID sur l’économie Algérienne 18. Conclusion 19. Références 1. Définition Traçabilité 1. Définition Traçabilité La traçabilité est définie comme la gestion des mouvements, l’aptitude à retrouver

une règle de déontologie. Les règles de déontologie s'effacent devant une loi. Chapitre 2. Les lois régissant internet. 5 domaines sont concernés par les lois : Le commerce électronique ; La protection de la vie privé ; les transactions électroniques ; le droit d'auteur ; les télécommunications. I. La liberté d'expression. Le principe est qu'on peut dire tout ce qu'on veut dans la limite de la loi. La liberté d'expression n'est pas tout à fait total. On a pas le droit de dire que

savoir faire, antérieurement du domaine des experts et des techniciens en informatique, se disséminent, se partagent dans le domaine public du cyberespace. Plus de 1,8 milliard d’internautes anonymes (contre 16 millions en 1995), veulent s’exprimer en toute liberté, faisant fi des différences raciales, sexuelles, économiques et sociales. Parallèlement, une culture des hackers (www.lexilogos.com) ou pirates informatiques se propagent et fascinent le profane. Nous tenterons de dégager dans un premier

caractéristique propre à tout être vivant, un élément de la personne humaine, et de ce fait considérée en règle générale comme une donnée à caractère personnel. En conséquence, le recours à la biométrie peut présenter des risques quant au respect des droits et libertés fondamentales, y compris la protection de la vie privée et des données. L'évolution technologique a encore amplifié ces risques en rendant possible la création de galeries d'images en ligne et de réseaux sociaux avec des millions de photos. Les