Loi informatique et libertés

bureaux de la Direction générale des Impôts (DGI). Une offre m’a été faite par le bureau COPERNIC APPUI : un travail de juriste au sein de la section CNIL (Commission nationale de l’Informatique et des Libertés), qui me -4- permettait d’étudier à la fois les différentes applications informatiques fiscales élaborées et l’aspect de la protection des données personnelles de ces dernières. Il me tardait donc de commencer ce stage au sein du Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction

DROIT ET INTERNET GOUVERNANCE D’INTERNET Ensemble de réseaux informatiques privés et publics interconnectés grâce à un protocole de communication (TCP/IP) TCP = réseau physique qui transporte, et IP le service Son prince a été conçu par les milieux américains de la défense à la fin des années 1960 (Arpanet) puis s’est généralisé au domaine civil et commercial. En 1983, la partie militaire du réseau est isolée, Arpanet devenant civil mais principalement destiné à la communication entre

celui de la centralisation et de l'interconnexion des fichiers. Avec le développement d' Internet, la problématique a évolué. Il ne s'agit plus uniquement des fichiers mais aussi des traces informatiques que tout internaute essaime volontairement ou non. Ainsi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) a régulièrement souligné nombre de ces dangers comme les informations distillées dans les annuaires professionnels, sur les forums de discussion ou dans les formulaires à remplir

oppose. Les deux objets sont placés sous scellée et le juge des libertés et de la détention est saisi par le procureur. Celui-ci estime que l’article 56-1 du Code de procédure pénale prévoit son intervention pour les saisies de documents. En conséquence il estime que la requête n’est pas recevable, l’ordinateur n’étant pas qu’un simple document. La chambre criminelle retient que la contestation pouvait être reçue par le juge des libertés et de la détention, son pouvoir s’étendant tant aux documents

Les directives communautaires(1) comme la « Loi Informatique et Liberté »(2) lui confèrent l’obligation d’assurer la sécurité des traitements informatiques. Au regard de l’article 29 de la loi précitée, il s’engage, vis-à-vis des personnes concernées, à prendre toutes les précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d`empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non-autorisés(3) . La loi prévoit donc une obligation de moyen alors

cyber-surveillance, la biométrie ou encore la géo-localisation qui capte et qui stock un grand nombre d’information sur les salariés, l’entreprise risque de porte atteinte aux droits et libertés individuelles dans la sphère professionnel. Question 2 : Le code du travail tend à préserver les droits et libertés de la personne en posant des règles générales aux entreprises. Celles-ci ont le devoir d’informer le candidat ou le salarié sur la destination des informations collectés mais aussi leurs

nouvelles formes de relations sociales. Section 1 : Le contrat de Travail Internet accentue le risque de violation des libertés fondamentales des salariés. La loi du 31 décembre 1992 pose le principe général d’une protection de la vie privée et des libertés individuelles des candidats à un emploi L 1121-1 : « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées

c) II- Vous ne devez ni révéler ni utiliser à votre profit ou au profit de tiers le savoir-faire commercial des sociétés du Groupe BNP Paribas, sa stratégie commerciale, ni lui faire de concurrence déloyale. Règles spécifiques au système informatique : a) b) Vous ne devez en aucun cas copier des logiciels conçus ou utilisés par des sociétés du Groupe BNP Paribas. Vous ne devez installer aucun logiciel sur les postes de travail des sociétés du Groupe BNP Paribas. III- IV- Dans vos relations

mission de la CNIL, pour faire appliquer la loi, est d’informer et d`aider. La Commission informe les personnes de leurs droits et aide à les mettre en œuvre. Elle met à leur disposition la liste des traitements, facilite l`exercice de leur droit d`accès, essaye de trouver des solutions à leurs réclamations et plaintes. La seconde mission de la CNIL est une mission de contrôle des applications informatiques. Elle veille aussi au respect des dispositions de la loi au moment des formalités préalables à

l’Informatique et des Libertés (CNIL) dans l’utilisation de Facebook est d’inviter les internautes à la « prudence » avec son service de géolocalisation et de désactiver certaines options trop intrusives. ACTIVITE 2: La CNIL 4. La CNIL est la Commission Nationale de l’Informatiques et des Libertés, chargée de veiller à ce que l’information soit au service du citoyen et qu’elle ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles