Loi informatique et libertés

générale : des salariés qui protestent contre leur licenciement. Document n°3 Titre : La liberté d’expression au travail : une liberté illimité ? Nature du document : l-expeet-comptable.com, Internet. Idée générale : La liberté d’expression des salariés est qu’ils doivent respectés les devoirs de discrétion et de loyauté à l’égard de l’entreprise et ce qu’ils peuvent dirent, ils ont le droit à la liberté d’opinion et d’expression. Document n°4 Titre : Rédiger une charte d’utilisation des

......................................................................... 4 Section I.2 Correspondant sécurité ou chargé de sécurité ......................................................... 4 Section I.3 Responsable fonctionnel de système informatique .................................................. 4 Article II. Droits et devoirs spécifiques des administrateurs ........................................................ 5 Section II.1 Tout administrateur a le droit : ...................

certaines notions proches, telles que la criminalité informatique, l’infraction informatique, le délit informatique ou l’usage abusif de l’informatique, ont fait l’objet de définitions posant la question de l’assimilation ou de la distinction du crime et de la cybercriminalité. Selon l’O.N.U., la « cybercriminalité » doit recouvrir « tout comportement illégal faisant intervenir des opérations électroniques qui visent la sécurité des systèmes informatiques et des données qu’ils traitent », et dans une

dés qu'un site réalise des opérations, portants sur des données à caractère personnels, le propriétaire du site doit accomplir les formalités imposés par la loi. Ce qui signifie une déclaration auprès de la CNIL(Commission National de l'Informatique et des Libertés) sauf si l'entreprise possède un CIL (Correspondant Informatique des Libertés). Les mentions devant figurer sur un site :  Les mentions rendues obligatoires : "Les mention légales" ou "Qui sommes nous" ou "Informations légales"

CHARGES LIEES A L’ENDETTEMENT € C2 Un dossier de surendettement a-t-il été déposé à la Banque de France ? OUI NON En cours -2Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion des aides sanitaires et sociales et déclarées à la CNIL. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit, et obtenir communication des informations

« La sécurité informatique dans l’entreprise » PROJET PROFESSIONNEL Kevin FREOA Année universitaire 2002 - 2003 DESS Droit et Pratique du Commerce électronique Université Paris V René Descartes La sécurité informatique dans l’entreprise – Kevin Freoa 2004 TABLES DES MATIERES 2 La sécurité informatique dans l’entreprise – Kevin Freoa 2004 1. 1.1 LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA SECURITE INFORMATIQUE ............ 11 La réglementation française : la loi Godfrain .................

Unité- Progrès- Justice 441515573660Unité Universitaire de Bobo (UUB) BP: 1052 Bobo-Dioulasso Tél. : 20 97 23 06// 20 97 16 85 Email : ucao_uub@yahoo.fr Droit 6223060960 Vie privée et informatique au bureau SOMMAIRE 1ère partie. Protection de la vie privée Section 1. Le droit à la vie privée Paragraphe 1. La notion de vie privée Paragraphe 2. La diffusion d’informations relatives à la vie privée Paragraphe 3. Les exceptions au

DE COLLECTE ________________________________ (indication de l’identité du responsable du traitement) « Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à ... (préciser la finalité . Les destinataires des données sont : ________________ (précisez). Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication

discrimination envers la personne concernée. 3) Définition des données à caractère personnelles : Selon la loi du 6 Janvier 1978 (modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés): « Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée

L’essor informatique et la démocratisation de ce dernier, permis aux sociétés modernes d’automatiser leurs chaînes de production, d’optimiser les processus et donc d’accroître la compétitivité des entreprises et pour beaucoup leurs rentabilités. Dans le même temps l’informatique fît intrusion dans les foyers, ce qui permit la découverte, puis la maîtrise à long terme des moyens informatiques par les consommateurs. La banque étant un acteur principal de la société mais aussi de l’économie, il est