Loi ordinaire

vise la transmission à une ou plusieurs personnes vivantes du patrimoine laissé par une personne décédée, le de cujus. Les bénéficiaires sont les ayants causes ou héritiers. Ils peuvent venir à la succession pour deux raisons : être appelés pas la loi, les héritiers ab in testa ; ou d’un testament, les héritiers légataires C’est aussi un mode d’acquisition de la propriété ce que retient le code civil, d’où la place dans le code. C’est un mode d’acquisition à cause de mort. Un intérêt pratique

imputations réduisent d’autant la part des associés au moment du partage des bénéfices et des réserves ou du remboursement du capital. Section 2 : les règles générales d’affectation : L’affectation du résultat est décidée par l’assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes de l’exercice écoulé. Cette assemblée générale doit être réunie au plus tard dans les 6 mois de la clôture dudit exercice. I/ Le résultat à affecter : Dans les sociétés soumises à l’IS, le résultat à affecter est le résultat

Les conflits de la loi dans le temps Introduction : Dévellopement : 1. « la loi n’a point d’effet rétroactif » , cela signifie qu’une loi est sans application aux situations juridiques dont les effets ont été entièrement consommés sous l’empire d’une loi précédente. Par exemple : deux époux ayant divorcé et décédés avant le vote de la loi portant code de la famille, cette loi n’a aucune prise sur une situation juridique qui a épuisé ses effets. 2. “la loi dispose pour l’avenir“. Ce qui signifie

démission de Pierre Pflimlin, président du Conseil, Charles de Gaulle est présenté par René Coty pour former un nouveau gouvernement. A cette occasion, il demande aux parlementaires de voter deux lois : l’une de pleins pouvoirs pour six mois et la loi constitutionnel du 3 juin 1958. Le projet constitutionnel devra recueillir l’avis d’un Comité consultatif constitutionnel et du Conseil d’Etat. Le projet sera ensuite arrêté en Conseil des ministres et fera l’objet d’un référendum le 28 septembre 1958

société et répond a un devoir de l’homme. 3 exemples où le droit récupère la règle morale : * L’abus de droit = user de son droit mais de façon à nuire a autrui. Cela est sanctionné par les juges même si ce n’est pas clairement prévu par la loi. Affaire/ arrêt Clément BAYARD 3 aout 1915 (le droit de propriété) un conflit entre 2 voisins, et l’un avait pour passion de faire décoller de son jardin des ballon dirigeables, ce qui agaçait le voisin. Ce dernier a dresser une barricade et mis

constitutionnel. Son rôle est de veiller à la constitutionalité des lois a priori c’est à dire avant la promulgation de la loi afin que cette dernière ne dépasse pas les limites fixées par la constitution. Au Etats-Unis le contrôle de constitutionalité se fait a priori mais également à posteriori en effet le citoyen peut remettre en cause la constitutionalité d’une loi devant le juge ordinaire. Ce sont de façon différente de contrôler la constitutionalité. Nous verrons également que le régime français n’est

obtient le vote d'une loi constitutionnelle autorisant son gouvernement à élaborer une nouvelle constitution (nouvelle république). C'en est pratiquement fini de la 4ème république, quant à l'Algérie, elle devient indépendante en 1962. B) Le Début de la Vème république L'élaboration de la nouvelle Constitution est donc conditionnée par la loi Constitutionnelle du 3 juin 1958. Le calendrier d'installation des nouvelles institutions est particulièrement bref. 1. La loi Constitutionnelle du

Raison sociologique: les libéralités sont soumis entre des personnes membres d'une même famille. Raison idéologique : lien très étroits avec les successions car c sont les libéralités qui permettant dans la mesure où la loi l'autorise de déroger aux règles successorales prévues par la loi il y a constamment une interaction entre les libéralités et les successions. 4 questions successives: l'étendue de la succession les différentes conception politiques de la transmission de l'héritage

marié * 3e ascendants ordinaires et les collatéraux ordinaires Chapitre 6 Notions générales Une obligation est le fait d’être astreint à faire ou à ne pas faire quelque chose. Certaines obligations créent un lien entre le débiteur (à qui l’on doit quelque chose) et le créancier. La bonne fois doit gouverner la conduite des parties Source des obligations Obligations naissent de la loi ou d’un contrat. 1. Obligation légales * Proviennent de la loi : * Ordre public

communautaire : le Traité et les Directives de l’UEMOA de l’UEMOA Section 3 : La loi Section 4 : Les décrets financiers Chapitre 1er : Les Notions de budget et de lois de finances Section 1ere . Le budget, acte de prévision Section 2. Le budget, acte d’autorisation Section 3. De la notion de budget à la notion de loi de finances Chapitre II : Les grands principes du droit budgétaire Section 1ère . La règle