Loi ordinaire

volonté (la volonté de chacun) * L’inviolabilité de la propriété * La sécularisation de la législation = il y a dissociation totale entre la société civile et la société religieuse. Principe de laïcité * Egalité de tt les français devant la loi (car nous sommes tous des sujets de droits), respect des inégalités de faits II) Caractères de la règle de droit La règle de droit est générale. Elle ne va pas s’appliquer à des individus mais elle s’applique de la même manière à tt le monde

l'exaltation de la loi que la rédaction du code civil devient important. Il faudra cependant attendre la convention pour qu'un projet de code civil soir présenté. Question 3: En France la loi est la loi parlementaire issue de la souveraineté nationale et votée par les élus. Elle est une règle de droit formulée par écrit de portée générale et impersonnelle et établie par le autorités sus-pensionnées. Elle doit être distinguée de la loi constitutionnelle et référendaire. Ex: loi du 2 octobre 2000

prendra fin 3mois après. III. Le concubinage A. Définition: Union de fait caractérisé par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes de sexe différents ou non qui vivent en couple. La loi n’impose pas de délais par la continuité et la stabilité de la vie commune. L’officialisation du concubinage est matérialisée par un certificat de concubinage délivré par la mairie du lieu du domicile du couple avec la présence de deux témoins. Il

Constitutionnel classique. * Droit des normes juridiques : étude des normes constitutionnelles (le préambule de la Constitution, la Constitution, les lois de révisions de la Constitution), des normes législatives (le domaine de la Loi, la procédure d’élaboration des loi, les différentes catégories de lois), et des normes réglementaires (actes administratifs : décrets, ordonnances) * Droit des libertés fondamentales : définit et protège les droits et les principes fondamentaux (ex : droit à la

Commentaire Chambre criminelle 24 octobre 2000 La loi du 10 juillet 2000 est source de discrimination entre les personnes physiques et les personnes morales du point de vue de leur responsabilité pénale. La première application de ce texte est posée par un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 24 octobre 2000 se prononçant quant aux conditions engageant la responsabilité des personnes morales dans le cadre des délits non intentionnels. En l'espèce, dans une usine à

d’état a jugé que la supériorité des traités internationaux sur les loi posées par l’article 55 de la constitution ne peut etre opposé aux dispositions qui ont une valeur constitutionnelle. Cependant, la constitution peut aussi avoir une valeur supérieur aux loi nationales. B/ la constitution a une valeur supérieur aux loi nationales. Il existe en effet un contrôle de constitutionalité qui a pour objectif de vérifier si la loi n’est pas contraire aux grands principes énoncés dans le bloc de

peuvent être transmises à des tiers, autres que les catégories visées ci-dessus, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales. Ce consentement est sollicité dans les conditions prévues par la loi. ARTICLE 12 - DÉCÈS D'UN ASSOCIÉ EN CAS DE DÉCÈS D'UN ASSOCIÉ, LA SOCIÉTÉ CONTINUERA ENTRE LES ASSOCIÉS SURVIVANTS ET LES HÉRITIERS DE L'ASSOCIÉ DÉCÉDÉ, SOUS CONDITION DE LEUR ÉVENTUEL AGRÉMENT TEL QUE PRÉVU À L'ARTICLE 11 DES PRÉSENTS STATUTS

1975) : le Conseil refuse de contrôler une loi par rapport à un traité et délègue ce pouvoir au juge ordinaire. Ce faisant, il intègre explicitement la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen au bloc de constitutionnalité, la déclaration faisant déjà partie du bloc de constitutionnalité car visée dans le préambule de la Constitution de 1946. • Blocage des prix et revenus (30 juillet 1982) : reconnaît dans un considérant de principe l’intrusion de la loi dans le domaine du règlement (ici, la fixation

unipersonnelle En règle générale, l’objet de la succession est constitué par les actions, respectivement par les parts sociales détenues par le défunt. Conformément à l’article 4 LSC, la société commerciale est formée par au moins deux associés, sauf si la loi ne contient des dispositions contraires. Dans des cas exceptionnels, une société peut être constituée par l’acte de volonté d’un seul associé. et aussi des sociétés dont l’actionnaire unique est l’Etat roumain, jusqu'à leur privatisation. La société

constitutionnalité des lois Les normes internationales : élaboration et conclusion Les normes internationales : l’application en droit interne Les normes communautaires européennes Les normes européennes : la Convention européenne des droits de l’Homme La loi : contenu ; catégories ; élaboration Les règlements : contenu ; catégories ; élaboration Le contrôle de légalité La rédaction des textes juridiques Introduction au droit public Bibliographie sommaire Manuels généraux P. ARDANT, Institutions politiques