Loi organique

DE L’AUTORITÉ JUDICIAIRE Article 64 Le Président de la République est garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire. Il est assisté par le Conseil supérieur de la magistrature. Une loi organique porte statut des magistrats. Les magistrats du siège sont inamovibles. Article 65 Le Conseil supérieur de la magistrature comprend une formation compétente à l’égard des magistrats du siège et une formation compétente à l’égard des magistrats du parquet. La formation compétente

la lolf, loi organique relative au droit des finances a remplacé l'ordonnace organique du 2 janvier 1959. Promulgué le 1/1/2001 et entré en viueru en 1/ cette ordonance a permus de financer 47 budget. La lolf a entré deux volontés affiché : - Passage d'une logique de résultat qui été la recherche de l'optimisation des finances publiques pour qu'elles soient le plus productive - Renforcer les pouvoirs du parlement en matière de contrôle par une eilleure participation de celui-ci. La loi relative

juridictionnel est bicéphale. Disons que tout citoyen à qui on veut appliquer une loi peut désormais demander à un juge de constater que cette loi est inapplicable car elle viole la Constitution. — Rappelez-moi ce qu’est la Constitution ? — Formellement, une loi, publiée au Journal Officiel. Juridiquement, elle est la norme suprême, la loi des lois, celle de laquelle découle toute autorité, y compris celle de la loi. Elle organise l’État, fixe sa nature (République, Monarchie), sa forme (régime parlementaire

linguistique, ainsi que l’adaptation du découpage régional aux objectifs de la réforme. Des éléments qui ne manqueront pas d’être pris en considération dans le cadre de la loi organique devant permettre la mise en application de tous ces principes. Les éléments de réponse qui sont attendus dans le cadre de cette loi organique vont permettre de booster la cadence de développement du Royaume. Car, il faut le rappeler, hormis quelques avancées en matière de décentralisation, par le passé, l’expérience

est hiérarchisé et au sommet on y trouve la constitution de l’état. Elément de définition du droit constitutionnel : distinction formelle et matérielle. Une définition formelle : le droit constitutionnel est le droit de la constitution, qui est la loi fondamentale placée au sommet de la hiérarchie des normes. Une définition matérielle : le droit constitutionnel est l’ensemble des règles relatives à l’organisation et au fonctionnement des institutions politiques de l’état. 1ère précision : ces deux

un organe de régulation de la vie politique française sous la Vème République (II). I/ Le Conseil constitutionnel, gardien du Bloc de constitutionalité Chargé depuis 1958 de veiller au respect de la délimitation des domaines de la loi et du règlement (art 34 et 37 de la Constitution), ce n’est qu’après 1971 que le Conseil Constitutionnel peut véritablement exercer un contrôle de constitutionnalité des lois avant leur promulgation sur le fondement de l’article 61 de la Constitution

Parlement vote les lois. Traditionnellement, l'élaboration et le vote de la loi constituent l'une des deux principales fonctions du parlement (la seconde étant le contrôle du gouvernement). Cette fonction législative a connu un net déclin depuis 1958 tant du fait de la limitation du domaine législatif que de la perte de maîtrise de l'initiative législative du parlement. Le domaine de la loi. Jusqu'en 1958, la loi a exercé une suprématie totale sur l'ensemble des normes juridiques, éclipsant

province ? Et a l’intérieur de chaque province combien de siège on va donner a la circonscription électorale et selon quels critères va t on distribué les sièges ont sachant que le nombre total des représentations et connu a l’avance ? Au Maroc la loi organique relative a la chambre des représentant…avec une contrainte on sachant que chaque province doit avoir au minimum un siège même si elle n’a pas beaucoup de démographie. Comment on va les distribués. Quels sont les critères retenus pour donner

le conseil constitutionnel est une « réussite inattendue » de la Vème république, il a su s’insérer au mieux dans le cadre institutionnel préexistant. Ce cadre lui a était favorable en raison de la tradition juridique française selon laquelle la loi est l’expression de la volonté générale. Le Conseil Constitutionnel est un organe institué par la Constitution de 1958 pour assurer le contrôle de constitutionnalité, notamment sur les lois avant promulgation, veiller à la régularité des référendums

principe de sincérité budgétaire, absent de l’ordonnance du 2 janvier 1959, est apparu dans la jurisprudence du conseil constitutionnel relative aux lois de finances. C’est grâce à la loi organique de 2001 que le principe de sincérité a été consacré. La LOLF a consacré le principe de sincérité den ce qui concerne la loi de finance par son article 32, applicable depuis 2002. Le moyen tiré de la violation du principe de sincérité est désormais presque toujours invoqué lors des recours disposés contre