Loi organique

aujourd’hui on considéré qu’il y en a une dizaine par décennie et aujourd’hui on considère qu’il y en a environ 39 mais ce n’est pas l’avis de tout le monde. La plus part sont qualifié d’AAI par la loi, elle a initialement décidé de les qualifier comme tel, et visiblement 21 AAI considéré par la loi et donc 18 considéré comme étant des AAI par un rapport du conseil d’état en 2001. Le problème tout de même dont on a affaire c’est qu’on en connaît 39 mais sans savoir vraiment de quoi il s’agit.

de constitutionnalité devant les juridictions administratives » «  Il n’est ni dans l’esprit du régime parlementaire, ni dans la tradition française, de donner à la justice c’est-à-dire a chaque justiciable le droit d’examiner la valeur de la loi ». Cette phrase issue du discours de Michel Debré, premier ministre sous la cinquième république, prononcée devant le conseil d’état, le 27 aout 1958 illustre parfaitement l’état d’esprit des constituants de 1958. En effet pour eux la justice constitutionnelle

 La décentralisation, permet aux collectivités locales d'avoir une certaine liberté de décision. C'est pour définir les normes des actions et des modalités de leurs interventions. Il y a donc un nouvel équilibre dans la répartition des pouvoirs. La loi du 2 mars 1982 : Montre la nouvelle donne que la décentralisation a mit dans l'organisation des pouvoirs. Les collectivités locales ne doivent pas se trouver dans une situation de dépendance à l'égard des administrations de l’État, la liberté concerne

discriminatoires » lorsque la sélection est opérée selon des critères illégitimes ou illégaux. En effet, discriminer, c’est traiter différemment des personnes placées dans des situations comparables, en se fondant sur un ou des critères prohibés par la loi. Une discrimination est, en application de l’article L122-45 du code du travail, une différence de traitement en raison de l’origine, du sexe, des mœurs, de l’orientation sexuelle, de l’âge, de la situation de famille, de l’appartenance ou de la non-appartenance

l’indépendance de l’autorité judiciaire.’’ Le Président de la République selon la Constitution est « le garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire ». Il est mentionne aussi que : ’’ Il est assisté par le Conseil supérieur de la magistrature. Une loi organique porte statut des magistrats. Les magistrats du siège sont inamovibles’’. Ainsi Le Président de la République préside le Conseil supérieur de la magistrature. Il n’y siège pas lorsque le Conseil se réunit en formation disciplinaire, mais l’ordre

Fiche de synthèse n°29 : Le Règlement de l’Assemblée nationale Le Règlement de l’Assemblée nationale constitue sa « loi intérieure ». Il n’a pas, en lui-même, valeur constitutionnelle. Toutefois, certaines de ses dispositions mettent en œuvre des exigences constitutionnelles. Il doit être, en tout état de cause, conforme à la Constitution, aux lois organiques prises pour son application et à l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. Adopté et susceptible

de l'élection sont fixées par une loi organique1, et plus précisément celle du 6 novembre 1962, qui détermine dans son article II les dispositions du code électoral. Certaines conditions d'éligibilité, intégrées au livre 1er, qui traite pourtant en priorité de l'« Élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux », sont applicables au scrutin présidentiel, en particulier l'article LO-127 du code électoral2. Une nouvelle loi organique en date du 14 avril 20113 a modifié

la volonté suffit à faire naître l'engagement, • La liberté contractuelle : on est libre de contracter ou de ne pas contracter, • La force obligatoire des contrats : les conventions légalement formées tiennent lieu de loi entre les parties. • La bonne foi : les contrats doivent être exécutés de bonne foi. Contrats nommés (prévue code civil) et innommés (prévue pour la vie des aff) Contrat bilatéral ou unilatéral Contrat aléatoire (assurance) ou commutatif (donne

l’article 13 de la constitution, l’ordonnance du 28 novembre 1958 qui fait l’application de cet article, nous renseigne sur l’étendue du pouvoir de nomination du président de la République, du premier ministre et des ministres. En effet, l’ordonnance organique de 1958 précise la liste des emplois nommés en conseil des ministres par le chef de l’Etat, ainsi que la liste des corps dont les membres sont nommés par décret du président de la République sans l’intervention du Conseil des ministres. Elle précise

constitutionnelle. Il poursuit une politique qu’il mène lui-même( au lieu de mettre en œuvre celle du président) comme c’est le cas hors cohabitation. Ainsi il dispose de l’entière maitrise de l’initiative des lois(art 31-1) qui passe par l’adoption d’un projet de loi en conseil des ministres dont le décret de présentation au parlement ne nécéssite pas la signature du président. L’autre pouvoir est le pouvoir réglementaire(art 21-1) qui lui permet de prendre tous les décret non délibéré en conseil des ministres.