Loi organique

candidat à l’élection présidentielle a tous les moyens à sa disposition pour se faire élire qu’il peut les mettre en œuvre. Il est limité par des règles qui « se situent à chaque niveau de l’échelle normative : dispositions constitutionnelles, lois organiques, lois ordinaires et dispositions à valeur réglementaire ». Mais comme partout où l’on trouve des devoirs, l’on trouve également des droits. Ces droits, tout candidat peut les faire valoir avant, pendant et après la campagne électorale. Les limites

Institutions publiques française et européennes * L’état français Personnalité juridique, titulaire de droits et obligations. 3 missions (3 pouvoirs) : * Elaborer les lois (pouvoir législatif + lois organiques) * Veiller à l’application de ces lois (pouvoir exécutif) * Autorité pour régler les conflits entre citoyens et/ou administrations (autorité judiciaire) Ces 3 pouvoirs constituent l’ordre étatique, détenu par le pouvoir central : pouvoir exécutif. La Constitution (4

Le contrôle de constitutionnalité des lois Le contrôle de conformité des lois à la Constitution a pour objet de faire respecter la hiérarchie des normes, dont l'ordonnancement fonde le principe de légalité démocratique : la loi n'est pleinement légitime que si elle respecte les principes supérieurs posés par la Constitution et si elle a été adoptée selon une procédure régulière (où, notamment, l'opposition a pu exercer ses droits). cf. les effets de la révision constitutionnelle du 23 juillet

morale, intellectuelle et physique des écoliers et leur donne des connaissances de base dont ils ont besoin dans la vie quotidienne et les prépare à suivre l'enseignement secondaire ou artisanal »40(*). 2.3.2.5. ENSEIGNEMENT ARTISANAL La loi organique portant sur l'éducation précise que « l'enseignement artisanal assure aux élèves une éducation centrée sur des métiers variés en vue d'acquérir les connaissances nécessaires pour exercer un métier qui leur permettra de gagner leur vie et de développer

des reports de charges. Pour cette raison, le référentiel doit, au minimum, être complété par un document explicatif, propre à mieux expliciter à l’intention des services gestionnaires les options qui découlent d’une stricte application de la loi organique et celles qui relèvent d’une simple interprétation (par exemple, le traitement actuellement réservé aux loyers budgétaires, c'est-à-dire les loyers fictifs versés par les administrations pour l’occupation de locaux appartenant à l’Etat, dont la

....................................................................................... 6 Les engagements, les traités et les conventions internationaux .................................................................................... 7 La Loi organique des finances......................................................................................................................................... 7 2. a) b) Les sources législatives ..................................................

QUI FAIT APPEL A LUI ? : ARTICLE 61. Les lois organiques, avant leur promulgation, les propositions de loi mentionnées à l'article 11 avant qu'elles ne soient soumises au référendum, et les règlements des assemblées parlementaires, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. Aux mêmes fins, les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République

Elles se définissent essentiellement par l'action générale qu'elles ont sur une population et un territoire défini (la circonscription administrative ou territoriale). Elles sont donc, du point de vue administratif, institution d'abord au sens organique du terme (« administration de gestion »). Les institutions administratives spéciales sont essentiellement les autorités administratives indépendantes (AAI), les établissements publics (EP) et les entreprises publiques. Elle se définissent essentiellement

doivent régir quelque chose.) Ils existent des textes de lois qui ne sont pas normatif, car il y a des règle qui n'interdise pas. En termes juridique on appelle ça des neutrons La loi est préscriptive, sinon ce n'est pas une loi. exemple de situation : les lois mémorial : loi qui proclame une situation historique, une loi qui affirme que l'esclavage est mauvais, qui est préscriptive. Une norme préscriptive, habilite, retranche. Les normes dans le système juridique sont hiérarchiser, donc une hiérarchie

l'existence de l'exception d'inconventionnalité ». La question prioritaire de Constitutionnalité : a. Avant la réforme de 2008 - Avant la promulgation de la loi saisi d'un control abstrait et a priorir, CAD avant la promulgation de la loi saisi par le PP, le premier ministre, le president de l'AS, 60 députés ou 60 sénateurs. b. Après la réforme de 2008 - Se ranger au model européen puisque la QPC