Loi organique

fait que les Collectivités territoriales communément appelées Collectivités Locales ont connu un accroissement de transferts de compétences conformément aux lois réformatrices de l’administration territoriale (Loi 1991 en France). Prenons le cas de la France, l’adoption de la Loi Organique relative aux Lois de Finances (LOLF) du 1er août 2001 et mis en vigueur en 2006, est une révolution dans l’élaboration des budgets qui sont assignés d’objectifs et des indicateurs clairs de performance. En effet

Commentaire de la décision du conseil constitutionnel, du 6 novembre 1962, loi relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel directe adoptée par le référendum du 28 octobre 1962 Introduction Sous la Ive République le Président de la République était élu par le gouvernement c’est-à-dire au suffrage universel indirect. Avec la naissance de la Vème, le Général de Gaule, Président de la République souhaite requalifier le rôle du Président de la République et cela notamment

du Conseil constitutionnel manifeste la volonté de subordonner la loi, c’est-à-dire la décision du Parlement, à la règle supérieure édictée par la Constitution. La Constitution crée ainsi une arme contre la déviation du régime parlementaire» ; avait déclaré Michel Debré le 27 août 1958. Le Conseil Constitutionnel, grande innovation du 20ème siècle, a été institué par le titre VII de la Constitution de 1958 (ordonnance organique n° 58-1067 du 7 novembre 1958). Certes, la Constitution de 1946 prévoyait

Une constitution, elle est la loi fondamentale d'un Etat qui définit les droits et les libertés des citoyens ainsi que l'organisation et les séparations du pouvoir politique ( législatif, exécutif, judiciaire). Elle précise l'articulation et le fonctionnement des différentes institutions qui composent l'Etat ( Conseil constitutionnel, Parlement, gouvernement, administration..). La Constitution se situe au sommet du système juridique de l'Etat dont elle est le principe suprême. Toutes les lois, décrets

privées, ou entre les personnes publiques entre elles, ou encore entre les personnes privées entre elles. une "loi" est une disposition normative et abstraite posant une règle juridique d'application obligatoire. On distingue d'une part, les lois constitutionnelles qui définissent les droits fondamentaux, fixent l'organisation des pouvoirs publics et les rapports entre eux, les lois organiques qui structurent les institutions de la République et pourvoient aux fonctions des pouvoirs publics (p. e le

conceptions de Rousseau et des autres philosophes des lumières font de la Loi la norme suprême, car issue du peuple, et tout contrôle sur elle est donc impensable. Elle est jugée sacrée en tant qu'"expression de la volonté générale" selon l'article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789. Si ce n'était pas suffisant, la crainte d'un gouvernement des juges aurait éloigné toute volonté de contraindre la Loi. Cependant, le contrôle de Constitutionnalité connaît un renouveau

légiférer sans violer les articles de la Constitution, afin de produire la norme juridique qui concerne leurs fonctions (lois organiques).  Dans le cas des pays où le corps qui modifie la Constitution ne correspond pas avec le corps législatif, toute tentative pour modifier un article de la constitution fera face à d'énormes difficultés. En revanche, ce la loi organique qui permettra de résoudre ce problème et de contribuer à le fonctionnement du pays de manière efficace. Thèse de l'auteur - Distinction

Calédonie étaient également prévus par les articles 76 et 77 de la Constitution. L’article 77, complété par une loi organique, prévoit par exemple qu’un référendum sera organisé en Nouvelle Calédonie, aux alentours de 2020. =>Ce référendum permettra aux populations néo-calédoniennes de choisir de manière définitive entre l’accession à l’indépendance ou le maintien de la République. La loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République étend de façon considérable

après la promulgation de la loi, dans le modèle européen le monopole de l'appréciation de la constitutionnalité d'une loi est détenu par une juridiction unique et spécialisée qui statue lors d'un contrôle abstrait de la conformité d'une norme constitutionnelle avec une norme législative même s'il peut exister en parallèle un contrôle concret spécifique en cas de violation des droits fondamentaux ce qui fait que le contrôle peut être a priori avant la promulgation de la loi ou a posteriori par voie d'action

Constitution                 Les lois organiques                 Les lois ordinaires               Le règlement  La structure hiérarchique, ci-dessus, ne fait pas référence au traité international. Il ne s’agit pas d’une omission. Quelle est l’autorité juridique des traités internationaux ? Est-ce que les dispositions du traité international prévalent sur celles de la loi interne ?    Certains Etats reconnaissent la primauté du traité sur la loi. L’article 25 de la Constitution allemande