Loi organique

choisie. III – Les lois organiques La Constit est un texte nécessairement bref donc, souvent, le texte constit renvoie à une loi organique le soin de compléter la Constit. Donc, la loi organique est supra législative et infra constitutionnelle. La particularité procédurale c’est qu’elle est votée par le parlement mais elle est soumise systématiquement au contrôle du conseil constit. Il y a des lois organiques essentiellement dans 3 domaines : Les lois organiques relatives aux lois de financement

1er de la « petite loi » du projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques COMMENTAIRE  : INTRODUCTION : « Les orientations pluriannuelles des finances publiques sont définies par des lois de programmation » d'après l'avant-dernier alinéa de l'article 34 de la Constitution établi par la révision constitutionnelle du 23 mars 2008. Cet article constitutionnel pourrait se voir remis en cause par l'article 1er de la petite loi du projet de loi constitutionnelle

Leçon 7: La fabrique de la loi Le rôle du Parlement dans l'élaboration de la loi <<L’initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement>>. C’est ainsi que l’Article 39 de la Constitution de la Vème République définit le droit d’initiative à la loi. La loi est une règle générale et impersonnelle adoptée par le Parlement, située dans la hiérarchie des normes au-dessous de la Constitution et au-dessus des actes règlementaires. On distingue

, cette décision va être défavorable a cette même partie . C’est la qu’apparait une certaine insécurité juridique a laquelle le rapport tente de remédier . dans ce rapport il est propos que lorsque la jurisprudence modifie son interprétation de la loi le rapport propose que la cours de cassation limite les effets de sa nouvelle jurisprudence au litige a venir . De sorte que les situations antérieurs soient sécurisées c’est ce qu’il a appelé la modulation dans le temps des revirements de jurisprudence

public. Historique Certains droits ont été longs à conquérir. Ainsi, si les salariés du secteur privé ont obtenu dès 1884 le droit de se syndiquer, celui-ci ne fut reconnu aux fonctionnaires qu’en 1946. Au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, la loi du 19 octobre 1946 définit le premier statut général de la fonction publique qui ne concerne alors que les agents d’État. Une refonte générale de ce statut sera opérée en 1983, suivie par les trois lois de 1984 et 1986 s’appliquant aux trois grandes

la loi d’orientation du 6 février 1992 pour l’administration territoriale de la République. Mais elle reste limitée à une forme principalement représentative : elle désigne le droit de la population à l’information et à la consultation -la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité vise à permettre une meilleure association des citoyens aux décisions locales, en renforçant la démocratie participative et les droits de l’opposition au sein des assemblées délibérantes -la loi constitutionnelle

Introduction : Cette disposition de la constitution est due à la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la 5ème république, cette révision a été voulue par Nicolas Sarkozy dans son programme politique lors de l’élection présidentielle française de 2007. Il a donc été mis en place un comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions présidé par Edouard Balladur en juillet 2007. Article 61-1 : Lorsque, à l'occasion

de promulgation de la loi parle président de la République. Il convient de se reporter à l'article 10 al premier de la C°, le Président de la République promulgue les lois dans les quinze jours qui suivent la transmission de la loi définitivement adoptée. La saisine va prendre la forme d'une lettre adressée au président lettre qui est appuyée s'agissant des saisines des parlementaire, d'un argumentaire qui détaille les moyens tendant à prouver l'inconstitutionnalité de la loi dans son ensemble ou

changement a donné plus de préoccupation de l’ouverture des organisations publiques sur leur environnement et de la responsabilisation des acteurs. En 2001, une évolution majeure vient transformer l’organisation administrative de la France. La « Loi organique relative aux lois de finances » du premier août 2001 (LOLF) introduit une démarche de performance dans les services de l’Etat en passant d’une logique de moyens à une logique de résultats. L’objectif est de dépenser mieux, d’optimiser l’utilisation

s’étend à ce qu’il est convenu d’appeler le « bloc de constitutionnalité » Outre la loi fondamentale de la République, le bloc de constitutionnalité comprend notamment le préambule de la Constitution. Celui-ci, en renvoyant à deux autres textes, la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 et le préambule de la Constitution de 1946, confère également valeur constitutionnelle à ces textes ; la loi est donc soumise aux principes contenus dans la Déclaration des droits de l’Homme et du