Loi organique

La loi 1/ Les différentes classifications A. La loi parlementaire ( Définition La loi est une règle de droit écrite général et impersonnelle établie par l’autorité publique compétente (parlement). ( Opposition avec la loi constitutionnelle et la loi référendaire ⇨ Loi organique et loi ordinaire Elle comprend la loi organique qui fixe les modalités d’organisation et de fonctionnement des pouvoirs public (Ex : élection du président de la république).Mais aussi la loi ordinaire

intervenants de soulever une QPC sauf si une partie s’y joint. La partie en devient alors l’auteur. Auparavant, il n’y avait pas de réel contrôle à posteriori. Jusqu'à la loi constitutionnelle du 29 octobre 1974, seules les quatre plus hautes autorités de l'Etat avaient le droit de déférer au Conseil, avant sa promulgation, une loi définitivement adoptée par le Parlement : le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale et le Président du Sénat. La révision

est contraire à la Constitution. Avant de juger, le tribunal saisira alors la Cour de cassation ou le Conseil d’Etat. Cette haute juridiction décidera soit de trancher la question, soit de l’adresser au Conseil constitutionnel. Alors qu’un projet de loi ordinaire sur la mise en œuvre de l’article 61-1 a été déposé à l’Assemblée nationale, Dominique Rousseau, professeur de droit public à l’Université de Montpellier 1 et membre de l’Institut universitaire der France (1), met en exergue l’importance de

loi de finances Dahir n° 1-98-138 du 7 chaabane 1419 (26 novembre 1998) portant promulgation de la loi organique n° 7-98 relative à la loi de finances. ( Bulletin officiel n° 4644 du 3 décembre 1998) LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que notre Majesté Chérifienne ; Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58 (dernier alinéa) ; Vu la loi organique n° 29-93 relative

La loi de finance : 1 - Présentation de la notion du budget et de la loi de finance : La loi des finances est une politique économique qui consiste à préparer les orientations stratégiques du pays et précise l’ensemble des recettes et des dépenses qui vont être effectuées toute au long de l’année. Elle présente l’aspect financier d’une économie et elle retrace dans un document les différentes dépenses et recettes d’un pays. Elle est préparée par le ministre des finances en collaboration avec

Sous-titre 3 : Les sources du droit objectif La source principale du droit en France est la loi, surtout depuis la naissance du Code civil. Mais ce n’est pas la seule : la fameuse coutume présente avant le Code civil n’a pas complètement disparu. La jurisprudence est également une source du droit. Et enfin, il faut tenir compte à notre époque des normes internationales occupant une place déterminante. Le droit peut aussi découler de la doctrine ou de la pratique voire des usagés eux-mêmes qui

violation du principe de sincérité donc de fausses prévisions. Le conseil constitutionnel reste prudent, il considère que ne peuvent être sanctionnées à ce titre que des erreurs manifeste d’appréciation et jusqu’à aujourd’hui, il n’a jamais sanctionné une loi pour un manquement à la sincérité des évaluations. 2/ Sincérité du périmètre budgétaire = principe d’universalité du budget. Article 6 alinéa 3 de la LOLF : toutes les recettes et toutes les dépenses sont retracées sur un compte unique

constitutionnalité. L’article 61 traite des recours devant le Conseil constitutionnel contre la loi votée, qui sont formés a priori, avant la promulgation de la loi. Avec la révision constitutionnelle du 29 octobre 74 ceux qui pouvaient saisir le Conseil constitutionnel était le président de la république, les présidents de l’assemblée nationale et du sénat ainsi que 60 députés ou sénateurs. Aucune contestation de la loi n’est possible sur le base de son inconstitutionnalité après son entrée en vigueur et

tout les représentants élus du peuple. A- Le recrutement des parlementaires Les députés sont élus au suffrage universel direct pour 5 ans au scrutin majoritaire uninominal à 2 tours ; l’Assemblée Nationale se renouvelle intégralement. Depuis la loi du 11 juillet 1986 ce sont les parlementaires eux-mêmes qui décident de leur nombre de députés, c’est pour cela que le nombre fixé primitivement à 546 a augmenter pour atteindre 577. Les sénateurs sont élus au suffrage universel indirect pour 9 ans

traité et la constit°est l’impossibilité de le ratifier sans révision préalable de la constit° Le contrôle de la constitutionnalité des lois est régi par l’art. 61 si ce contrôle est obligatoire au titre de l’art 61 alinéa premier pour les lois organiques, pour les règlements des assemblées et depuis la révision constitutionnelle de 2008 où les propositions de lois mentionnées à l’art.11 avant qu’elles ne soient soumises au référendum. Il n’est en revanche que facultatif s’agissant des lois ordinaires