Loi physique

sociaux. La constitution actuelle date de 1958 (5e république) Dans son préambule, la constitution nous donne des libertés publiques. Elles sont au nombre de trois : * Liberté individuelle : droit d’aller et venir, droit à l’intégrité physique et morale (respect de la vie privée, droit à l’image) * Liberté économique : liberté d’exercer l’activité de son choix, liberté de la concurrence, liberté du commerce et de l’industries, liberté d’exploiter : le chef d’entreprise gère à sa guise

Acte authentique Document établi par un officier public compétent (notaire, huissier, officier d'Etat Civil), rédigé selon les formalités exigées par la loi et susceptible d'exécution forcée. Acte de procédure Ensemble de formalités à accomplir par les parties (le demandeur ou le défendeur), leur représentant ou les auxiliaires de justice (avocat, huissier), afin d'introduire une action en justice, d'assurer le déroulement de la procédure, de la suspendre ou l'éteindre, ou de faire exécuter un

payés 1986 : suppression de l’autorisation pour le licenciement économique, les employeurs peuvent décider seuls la suppression de postes dans les entreprises 1998 : passage aux 35h/semaine, loi Aubry II véritablement appliquée à TOUTES les grandes entreprises en 2000 puis les petites en 2002 2007 : loi Tépa > suppression des charges sur les heures supplémentaires Un droit protecteur Un droit évolutif Tous les ans, les lois et textes changent et évoluent. Un droit impératif Droit

La loi du 2 Janvier 2002 « rénovant l'action sociale et médico-sociale » Cette loi rénove le cadre de l’action sociale et médico-sociale (près de 27 ans après la Loi du 30 juin 1975);   La loi 2002-2 présente 4 grandes idées directives : - prendre en compte ce qui a révolutionné le secteur social et médico-social depuis la décentralisation (bouleversement dans la répartition des compétences et dans les logiques de financement). - la nécessité de tenir compte de l’évolution des modes d’accompagnement

contribuables au profit d'une minorité(ou d'une majorité) qui reçoit plus qu'elle ne paie,alors les contribuables se réfugient dans l'économie souterraine(fraude fiscale)(4 (*)). A cet effet, il faut souligner qu'aux inégalités mises en place par la loi fiscale s'ajoutent les inégalités découlant des conditions d'applications de la législation fiscale. Certains impôts peuvent être plus facilement fraudés que d'autres, et les moyens de prévention et de contrôle sont très inégalement efficaces. Il en

Cette liste des infractions figure dans les articles 211-1 à 511-2 du code pénal et de R 621-1 à R 655-1 pour les contraventions. Il existe un grand nombre d'infractions dans le code pénal mais aussi dans des sources extérieures au code pénal. Une loi du 29 juillet 1981, on retrouve par exemple des délits et contraventions en matière d'infractions. Au final, ce droit pénal spécial ne permet pas de dire quel est le nombre d'infractions pénales qui existent en France. 3) La procédure pénale

« Maison du Rabelais». Ces MECS sont gérées par une association, qui est à but non lucratif (selon la loi 1901). La Maison des Acacias accueille ces jeunes pour différents motifs: _ Dans le cadre d'un placement judiciaire lorsque le juge décide de confier l'enfant à l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE) car il estime qu'il est en danger dans le milieu familial. Cela implique l'éloignement physique de l'enfant de son milieu familial pour un temps donné. Cet éloignement est formalisé par une Ordonnance

le consentement de l'individu, Assistance médicale à la procréation hors dispositions légales, Violation du secret professionnel, Faux certificats, Les atteintes involontaires -1Actes accomplis sans intention de porter atteinte à l’intégrité physique ou à la vie du patient. La responsabilité pénale médicale mise en cause que s’il existe une faute, un dommage et un lien de causalité entre les deux. Des sanctions pénales sont alors prévues. Les atteintes involontaires -2Existence d’une faute

juridictions françaises. Par ailleurs les juges du fond n’ont pas recherché si le texte constitutionnel du Traité du 25 mars 1957 satisfait à la condition de la réciprocité. * Le problème de droit : quelle règle de droit prévaut entre la loi du pays et la loi communautaire ? * La décision de la Cour de Cassation : Rejette le pourvoi formé contre l’arrêt rendu le 7 juillet 1973 par la cour d’appel de Paris. * La motivation de la Cour de Cassation : Le droit communautaire s’impose aux

 Introduction : D'après un sondage effectué en 2011, 94% des français sont pour l'instauration d'une loi en faveur de l'euthanasie. Ce sujet est un thème d'actualité, c'est donc une des raisons pour laquelle nous l'avons choisi. L'euthanasie en France, nous a semblé être un sujet intéressant, malgré les difficultés que nous pouvions rencontrer à être objectifs. Régulièrement, la médiatisation de cas d'euthanasie ravivent les débats politiques nationaux, néanmoins elle reste un sujet tabou