Loi physique

Article 16 du Code Civil introduit par une des lois du 29 juillet 1994 « la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantie le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie. ». Le législateur précise donc que la garantie accordée à l’être humain est dû dès le commencement de sa vie. Ainsi en ayant posé cette affirmation, on s’est demandé à partir de quel moment apparait la vie ? Avant, pour savoir à quel moment apparaissait la vie juridique

siècle, car à l’époque la SA nécessitait une autorisation préalable du gouvernement, ce qui a limité son expansion. Il a fallu attendre une première loi de 1867 qui a libéralisé le régime juridique de la SA, qui a permis un développement très important de la SA et qui a érigé la SA en modèle de référence pour toute les sociétés commerciales. La loi du 24 juillet 1966 a ensuite transformé la SA en une forme de société très formaliste, cad encadré par des règles légales et réglementaires qui vont

généralité et sa permanence, on n'imagine pas une règle qui s'applique à telle ou telle situation précise, la loi ne présente aucune efficacité si elle vise la situation d'un individu. La loi est permanente puisqu'elle vise à s'appliquer dans le temps. Cette permanence est ce qui constitue le caractère normatif de la loi. La généralité et la permanence de la loi offrent le caractère normatif à la loi. On va s'intéresser aux normes sociales qui ne sont pas des règles de droit. I. Droit et non-droit Au

actionnaires seront administrateur, les statuts peuvent aussi convenir que si l’administrateur nommé n’est pas associé il a trois mois pour le rectifier et régulariser sa situation. Etre une personne physique ou moral dans ce dernier cas la personne moral devra désigner un représentant personne physique. Un mineur non émancipé, un majeur en tutelle ou curatelle ne peu être administrateur. Ne pas être frappé d’interdiction ou de d’échéance, ni d’incompatibilité (fonctionnaire ne peut pas être administrateur)

CADRES JURIDIQUES DE LA VIE PRIVEE THEME 1 : LE DROIT DES PERSONNES THEME 2 : LE COUPLE THEME 3 : LA FILIATION TITRE 1 : PROTECTION JURIDIQUE DES PERSONNES PHYSIQUES INCAPABLES En principe, les personnes physiques ont la pleine capacité juridique, cela découle de la personnalité juridique. Par exception, certaines personnes sont frappées d’une incapacité juridique. Il y a deux types d’incapacité : * Incapacité de jouissance : quand la personne est privée de l’aptitude a être titulaire

que l'homme en tant qu'individu. Cependant, comme il est impossible de méconnaître l'existence de groupements et d'intérêt collectif, on emploie le détour de la personnalité morale, le groupement est « personnifié » comme s'il était une personne physique. Mais ce détour n'est qu'une fiction puisque le groupement n'est pas un être vivant distinct de ses membres. Par conséquent, l'attribution de la personnalité morale à un groupement suppose que le législateur l'ait expressément ou tacitement autorisé

membres. Ex : RC sur les contrats de franchise, RC sur la garantie des véhicules automobiles vendus dans l’UE, RC sur la profession des avocats). Le but du règlement communautaire est d’harmoniser les conditions. (ex des opticiens en IRL 3) La loi La loi communautaire est directement applicable aux Etats membres. Votée par le parlement européen. 4) La directive C’est la Commission Européenne qui veut prendre un texte (Directive) qui impose à un Etat dans un délai maximum de 5 ans d’adopter

les individus soucieux de devenir plus performants face à un rythme de vie toujours plus trépidant. Il s’agit d’une situation susceptible de justifier le recours exponentiel à des substances illicites destinées à l’amélioration des performances physiques et/ou psychiques. Cette réalité pourrait s’illustrer par la variante de l’adage extrait des Satires de Juvénal[2], « mens sana in corpore sano »[3], précédemment citée. D’après les statistiques de la Sécurité Sociale[4], les français seraient

peuple , l’autorité judiciaire… Toute règle de droit doit être conforme à la constitution. Le contrôle de la constitutionnalité des lois est assuré par le conseil constitutionnel. La saisine de ce dernier doit intervenir avant la promulgation de la loi. 1-2-1-2 Les accords et les traités La coopération entre Etats s’est largement développée au cours du 20ème siècle. De nombreux accords et traités bilatéraux ou multilatéraux ont été signés dans des domaines très variés (fiscalité, criminalité, nationalité

Deux critères : les sources et les effets. Classification d'après leurs sources. On a l'habitude de faire une distinction entre les sûreté légales et conventionnelles. La sûreté sera légale lorsqu'elle trouvera sa source dans la loi, cad que c'est le législateur qui accorde automatiquement au créancier une situation privilégiée, cad qu'il accorde une sûreté au créancier sans que celui-ci formule une volonté quelconque. On va prendre en compte sa qualité de créancier. C'est notamment