Loi portant engagement national pour le logement

cas de difficulté, elle saisit le juge de l'exécution d'une demande de vérification de la validité des titres de créance et du montant des sommes réclamées et peut ordonner la suspension des procédures d'exécution diligentées contre le débiteur et portant sur les dettes autres qu'alimentaires. Cette décision interdit au débiteur de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire née antérieurement à cette décision, de désintéresser les

l’urbanisme, il faut savoir comment on veut vivre dans cette cité sur une certaine durée, ce sont les élus qui décident. On reconstruit la ville sur la ville quand il y a déjà quelque chose. Pour accueillir de nouveaux habitants et construire de nouveaux logements, recherche dans la ville pour construire, on densifie les centres, c’est la politique pour boucher les dents creuses. Le droit de l’urbanisme est un droit de planification, purement réglementaire qui sur la base de ces plans peut délivrer des autorisations

PLF 2015 PLF 2015 projet de loi de finances 2015 PLF 2015 Le respect de nos engagements dans un contexte économique plus difficile L es perspectives économiques en France et en Europe ne sont pas celles qui nous étaient promises, il y a encore quelques mois. La croissance peine à se confirmer en Europe alors que la zone euro dans son ensemble, et donc de nombreux États, n’ont pas encore retrouvé les niveaux d’activité qu’ils connaissaient au démarrage de la crise. Ce n’est

visant à améliorer sa situation financière1. 30 % des allocataires ont un travail et le RSA est un complément. Officiellement, son montant socle s'élève en 2012 à 475 euros pour une personne seule, sans activité, sans revenus et sans logement (418 euros avec un logement). De ce montant du RSA doivent être déduits le forfait logement2, les pensions alimentaires perçues, les allocations familiales voire un pourcentage des montants déclarés de l'épargne. Les allocations RSA ne sont pas imposables mais

l’illustration de cette étude par le partage des informations nécessaires : La Direction des Habous du ministère des Habous et des Affaires islamiques La Direction des Affaires rurales du ministère de l’Intérieur Le Haut Commissariat au Plan L’Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie Le Forum des alternatives Maroc L’Union de l’Action Féminine Mes remerciements, également, à : Monsieur Néjib Bouderbala, professeur universitaire, expert en droit foncier Aux femmes

éléments essentiels à la compréhension des problèmes économiques et sociaux. La question du financement de logement constitue un véritable défi. Du fait de la pression ainsi que de la rapidité de la croissance démographique et aussi des exigences des citoyens en matière d'amélioration du niveau de vie et le parc logement à réaliser chaque année pour satisfaire la demande supplémentaire. Le logement s'affirme de plus en plus comme l'un des revendications sociales majeures. L'expérience enregistrée dans

territoriales. Déconcentration : consiste à placer à la tête de chaque circonscription administrative un représentant du pouvoir central. 2 Citez trois lois de référence relatives à la décentralisation - 1 -loi du 2 mars 1982 : la décentralisation - 2 Réforme de l'intercommunalité La loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale propose une nouvelle architecture institutionnelle de l'intercommunalité, en particulier en milieu urbain

INTRODUCTION Le logement est sans doute d’abord un droit d’exiger de ne pas vivre en marge de la société en raison de son mal logement ou de son non logement. Elément fondamental à la survie de l’individu et un pré requis indispensable à la mise en œuvre de nombreux autres droits politiques et sociaux, le droit au logement transcende ainsi d’autres droits en permettant la participation de tous à la vie de la cité. C’est pourquoi « toute régression en matière de droit au logement constitue une violation

Note sur les dispositions fiscales de la loi des finances 2010 PRINCIPALES DISPOSITIONS FISCALES PREVUES PAR LA LOI DE FINANCES POUR L’ANNEE 2010 Les principales mesures fiscales apportées dans le cadre de la loi de finances pour l’année budgétaire 2010 (LF) s’articulent autour de deux axes principaux : l’introduction de nouvelles dispositions au niveau du CGI, en matière :       d’IS ; d’IR ; de TVA ; de DE ; de DT ; et de procédures fiscales. l’introduction de nouvelles mesures et/ou

amiable devant la commission départementale de médiation en vue d’une offre de logement Ministère chargé du logement N°15036*01 (article L. 441-2-3, II, du code de la construction et de l’habitation) ­ Reportez-vous à la notice avant de remplir le formulaire. ­ Attention : le requérant qui adresse à la commission de médiation le présent recours amiable doit être le demandeur figurant sur la demande de logement social préalablement déposée. Il ne peut y avoir qu’un requérant par foyer.