Loi portant engagement national pour le logement

déchets correspondants, qui relève de la responsabilité des communes. On estime qu’à l’heure actuelle, seulement 20% des déchets sont recyclés. Les villes doivent aussi affronter les problèmes liés à l’évolution de l’habitat urbain. Les besoins en logement considérables dans l’après-guerre ont nécessité la construction de grands ensembles (tours, grands immeubles) d’une qualité architecturale et esthétique médiocre. Le béton domine dans ces constructions (c’est le règne du « béton à tout va »), sans

la maîtrise des dépenses publiques, la compétitivité et les grandes priorités du quinquennat, à l'Assemblée nationale le 3 juillet 2012. Personnalité, fonction : AYRAULT Jean-Marc. FRANCE. Premier ministre Circonstances : Déclaration de politique générale du Premier ministre Jean-Marc Ayrault devant l'Assemblée nationale le 3 juillet 2012 Monsieur le Président de l’Assemblée nationale, Mesdames et Messieurs les Députés ; pour la première fois depuis vingt-six ans je ne serais pas assis parmi

le marché marocain, lorsqu’un bateau usine accosta au port de Tanger, qui avait à l’époque un statut international, et produisait la boisson aux soldats américains. De nos jours son activité au sein de notre pays représente plus de 1.5 % du PIB national, et emploi 70 000 personnes de façon directe et indirecte. Section 2: NABC Vs the Coca Cola Export Company La société NABC est un groupe d’embouteilleurs, qui appartient à la société espagnole ECCBC «Equatorial Coca-Cola BOTTLING COMPANY» dont

sc ans dé ol po pa ai re rts rtem s e ETAT nt a le ts s en nd m es ra ipe es tur G u d c éq ran stru G fra in C Ac ollè Dé tio ges éc ve n s on lop oc om pe ial iq me e ue n t Ensemble de + 450 000 habitants Eau Voirie Habitat Déchets Logement Urbanisme Transports Équipements Éc t en em s ée opp que c l Ly éve omi D on éc ol e s CONSEIL REGIONAL COMMUNES MEMBRES Transferts possibles Transferts obligatoires La réforme territoriale METROPOLE Ensemble de + 450 000

du système fiscal marocain Un indicateur significatif dans ce domaine : la réduction du nombre d'articles de la fiscalité nationale de 415 à 252, soit 40% en moins FPS - S5 Fiscalité - MAYA - 18/01/08 13 Les assises nationales sur la fiscalité tenues les 26 et 27 novembre 1999 dont les recommandations sont le fruit d’une radioscopie de notre système fiscal national ont permis de tracer la voie aux travaux de codification FPS - S5 Fiscalité - MAYA - 18/01/08 14 7 Travaux de codification

EXONERATIONS FISCALES AU PROFIT DES PROMOTEURS IMMOBILIERS (Article 19 de la loi de finances 1999-2000) Les promoteurs immobiliers, personnes morales ou personnes physiques, qui tiennent une comptabilité, sont exonérés, à compter du 1er juillet 1999, pour l'ensemble de leurs actes, activités et revenus afférents à la réalisation de logements sociaux, c'est-à-dire, dont la superficie ne dépasse pas 100 m² et dont la valeur immobilière totale ne dépassant pas 200.000 Dhs. Les exonérations portent

PACS ? Cette abréviation, déjà entrée dans le langage courant avant le vote de ce texte, signifie que deux personnes vivant ensemble, quel que soit leur sexe, et qui ne veulent pas ou ne peuvent pas se marier, ont la possibilité de signer un engagement réciproque qui officialisera un projet de vie commune. Ce dispositif est fermé à toutes personnes qui ont des liens familiaux ou qui bénéficient déjà d’un contrat semblable. Le PACS, signé en préfecture, ouvre des droits et suppose des devoirs

l’interdiction faite par les souverains aux juridictions de l’Ancien régime de connaître des affaires de l’Etat, tant politiques qu’administratives. La Révolution française a repris à son compte cette interdiction par l’adoption de l’article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, toujours en vigueur : « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR L’ANNEE 2012 « La consolidation de la justice sociale et territoriale, que Nous appelons de nos Vœux, passe inévitablement par le renforcement des politiques sociales de lutte contre la pauvreté, l'exclusion et la marginalisation, et par l'élargissement de la base de la classe moyenne et la promotion de l'égalité entre l'homme et la femme. Elle requiert également d'accorder une attention particulière au monde rural et aux régions montagneuses reculées et enclavées

le racismePLAN NATIONAL D'ACTION CONTRE LE RACISME ET L'ANTISEMITISME 2012-2014 15 FEVRIER 2012 2 SOMMAIRE INTRODUCTION I. LUTTER CONTRE LE RACISME ET L'ANTISÉMITISME DANS UN CADRE JURIDIQUE PROCLAMANT L'ÉGALITÉ DES DROITS ...................................................................................................................................... 6 1.1. LE CADRE JURIDIQUE NATIONAL ...............................................................................................