Loi pour la confiance dans l'économie numérique

5 4. Le concept de 7 II. Le téléchargement illégal : conséquences 8 1. Non respect de la propriété intellectuelle 8 1. Augmentation de la consommation numérique 9 2. Baisse du nombre de téléchargement 10 3. Les conséquences financières 11 III. Lutte contre le téléchargement illégal 12 1. Historique des mesures envisagées 12 2. La loi Hadopi 13 3. Application : un casse-tête pour les auteurs et le gouvernement 14 Conclusion 16 Bibliographie 18 Annexes 20 Introduction Le

LE COMMERCE EN LIGNE OU E-COMMERCE Selon la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, on peut définir le E-commerce comme « L’activité économique par laquelle une personne propose et assure à distance la fourniture de biens ou de services ». Au sens plus large le E-Commerce comprend ainsi les services de fournitures d’information en ligne , la communication commerciale, les outils de recherche, l’accès et la récupération de données ainsi que l’accès à un réseaux de communication

utilise une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion de celui-ci (…) ». Comme tous les contrats de vente sur Internet, il est soumis aux dispositions de l’art 121-16 du code de la consommation. Il repose sur la confiance : payé ou livré et peut être sous 2 formes (B to B ou B to C) Doit au minimum inclure les éléments suivants : l’identification du vendeur, les frais de livraison, les modalités de paiement, les modalités de livraison

effet la volonté d’assurer les fonctions régaliennes de l’Etat, faisant prévaloir l’intérêt de tous, qui justifie les interventions du droit administratif. Mais ces interventions publiques ne sont légales que si elles sont prises en conformité avec la loi, cette contrainte permet d’éviter l’arbitraire. Selon le professeur Lebreton, le principe de légalité désigne « l’obligation faite à l’administration de respecter le droit tel qu’il est ordonné selon de principe de la hiérarchie des normes ». Les sources

responsabilité pénale est personnelle. quelles sont les conditions de sa mise en oeuvre. $1 : le domaine d'application de la responsabilité pénale du fait d'autrui. ce mécanisme qui consiste a imputer l'infraction au chef d'entreprise est prévu par la loi mais la plupart du temps il resulte de la jurisprudence qui appliqué ce mécanisme dans des domaines assez étendue a tel point que les textes apparaissent marginaux. A) les textes certains textes désignent les personnes pénalement responsables

croissance de leur Produit intérieur brut (PIB) supérieur à 5 %. L’Afrique elle-même, comme l’Amérique latine, croissent à plus de 5 % par an. La Chine connaît des taux supérieurs à 10 % depuis plusieurs années, l’Inde la talonne, à près de 9 %, l’économie russe se rétablit avec 7 % de croissance, la Turquie affiche des taux de 11 % et ouvre à nos portes un immense marché où les deux tiers de la population ont moins de 25 ans. Les puissances détentrices de rentes peuvent croître et investir grâce

phonographique. Cette histoire que l’on peut suivre depuis les années 1910 est indissociable de l’évolution des techniques de reproduction. La contrefaçon à échelle industrielle représente depuis les années 70 une dimension structurelle de l’économie de la musique. Sur le marché asiatique, mais aussi dans le Moyen-Orient, au Maghreb, ou en Amérique du sud, la contrefaçon constitue alors plus de 50% du volume des échanges. En 1970, on estimait à 100 millions le nombre de phonogrammes pirates

.......................................................................................................... 31 7 Les nouvelles formes d'organisation territoriale : pays, intercommunalité, métropoles et pôles métropolitains . 32 8 Aménagement numériques des territoires ................................................................................................................... 32 8.1 Ouvrages................................................................................................

grandes villes. Elles y construisent des centrales électriques et de petits réseaux locaux. À cette époque, chacune utilise des fréquences et des niveaux de tension variables, sans se préoccuper de l’interconnexion des réseaux. Le 8 avril 1946, la loi qui nationalise les entreprises d'électricité est votée. Un nouvel établissement public, Électricité de France (EDF), est créé. Il intègre les sociétés de production, de distribution et de transport d'électricité. EDF devient un instrument essentiel

dérivé, composé lui de règlements, directives, décisions, recommandations et avis. Beaucoup plus actif, le droit communautaire dérivé se manifeste le plus souvent par l’édiction de règlements (ceci sont directement applicables sans faire appel à une loi de transposition), et par la publication de directives, fixant des objectifs aux Etats elles ne sont à priori invocables que lorsqu’elles ont été transposées régulièrement dans notre droit. L’ordre juridique interne étant ainsi touché, il convient