Loi pour la confiance dans l'économie numérique

révolution numérique qui est en cours…". Sa Majesté le Roi Mohammed VI lors du discours prononcé en avril 2001, lors du symposium sur "le Maroc dans la société globale de l'information et du savoir" Réalisations, Orientations & Plans d’action iii Réalisations, Orientations & Plans d’action iv Avant-propos Depuis son lancement en Janvier 2005, la stratégie e-Maroc 2010 a œuvré à faire converger tous les efforts vers le développement de la Société de l’Information et de l’Economie du Savoir

rien ne tient dans la procédure engagée par Familles de France. D'abord elle n'a pas alerté Linden Lab et les FAI par une mise en demeure. Elle a aussitôt saisi la justice. Or, pour des affaires de contenus supposés illicites, la Loi pour la confiance dans l'économie numérique précise bien qu'il faut en passer par une notification aux prestataires techniques, pour les mettre au courant de faits supposés litigieux. S'il s'avère que ces prestataires n'ont pas réagi ou si le demandeur estime qu'ils n'en

de données Infiltration numériques « Cyberpatrouilles » Gel des données Saisies et perquisitions UNODC 18 janvier 2011- M. Quéméner, magistrat 7 Le droit processuel en cours • Blocage des sites à caractère pédopornographique • La question du contrôle de la liste des sites par un juge ou non fait débat • Captation de données à distance UNODC 18 janvier 2011- M. Quéméner, magistrat 8 Un nouveau dispositif en matière de jeux en ligne • La loi du 12 mai 2010 soumet à agrément

compte depuis la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978. La Loi Godfrain du 5 février 1988 relative à la fraude informatique a introduit les articles 323-1 et suivants dans le Code pénal, concernant notamment la suppression ou modification de données (art 323-1 al 1), ou encore la tentative d’infraction sur un STAD (323-7). La loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne La loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure La loi du 9 mars 2004

en mettant en place des portails dédiés: les Etats-Unis en 2009 (data.gov) et le Royaume-Uni en 2010 (data.gov.uk). La France, quand à elle n’ en est qu’ à ses débuts mais rattrape son retard. L’open data (ou donnée ouverte) est la représentation numérique d’une information brute, généralement publique, qui a pour but d’être accessible sans restriction d’utilisation. L’information sociale, politique, économique, météorologique ou même touristique d’un territoire, peuvent être la base d’un nouvel élan

● Sauvegarder, sécuriser, archiver ses données : B3 ● Intégrer la dimension éthique et le respect de la déontologie : A2 Risques et nuisances liés à l’informatique 1/ Maîtrise de l’identité numérique → Notion d’identité sur Internet : Identité numérique : Identifiant + mot de passe (connexion à un service de Webmail ou un ENT) → Solutions de protection : ● Utiliser des adresses mail différentes pour chaque activité ● Adresse mail gratuites pour être anonyme ● Utiliser un navigateur sécurisé

DROIT Introduction : Le cadre légal de la prospection commerciale électronique directe a subi un profond bouleversement depuis l’adoption de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) le 21 juin 2004. Un équilibre est recherché entre la protection des personnes contre les messages non sollicités et la liberté de développement de l’activité économique sur Internet. La règle de l’opt-in est de rigueur pour les particuliers ; celle de l’opt-out s’applique aux professionnels. Ces

les réaliser ( drogues ,armes , corps humain…) - Le vendeur doit assurer le respect de la vie privée de l'acheteur - Lors d'un achat en ligne , l'acheteur doit transferer un certain nombre d'informations personelles. La loi LCEN(loi pour la confiance dans l'économie numerique) impose au vendeur des contraintes : * Il ne doit collecter que des informations nécessaires à la relation commerciales * Il doit préciser à l'acheteur qu'il disposera toujours sur ses informations personnelles d'un droit

de stabilité 23 Nouvelle loi spécial de financement 23 Tableau sur le budget des pouvoirs publics 23 Principales composantes des recettes 24 Principales composantes des dépenses 24 Poste des dépenses les plus importantes 24 Poste des recettes les plus importantes 24 La courbe de LAFFER 24 L’importance des dépenses publiques dans les pays de l'OCD (organisation pour la coopération et le développement économique) 25 Les fonctions économiques et sociales de l'Etat 26 La loi de Wagner 27 Remarque sur

c'est une règle de déontologie. Les règles de déontologie s'effacent devant une loi. Chapitre 2. Les lois régissant internet. 5 domaines sont concernés par les lois : Le commerce électronique ; La protection de la vie privé ; les transactions électroniques ; le droit d'auteur ; les télécommunications. I. La liberté d'expression. Le principe est qu'on peut dire tout ce qu'on veut dans la limite de la loi. La liberté d'expression n'est pas tout à fait total. On a pas le droit de dire