Loi réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce

Dahir n° 1-96-83 du 15 rabii 1417 portant promulgat ion de la loi n° 15-95 formant code de commerce (B. O 3 octobre 1996) (Décembre 2009 : Nouvelle mise en ligne incluant les modifications de 2007) Livre premier : Le commerçant Titre Premier : Dispositions générales Article premier : La présente loi régit les actes de commerce et les commerçants. Article 2 : Il est statué en matière commerciale conformément aux lois, coutumes et usages du commerce, ou au droit civil dans la mesure où il ne contredit

Introduction Les mots ont un sens et dans ce cas, le droit des affaires renvoie à l’aventure économique, la réussite mais également l’échec, la faillite, l’enrichissement, l’argent. Une fois qu’on a posé ce postulat, il faut aller plus loin en disant ce que n’est pas le droit des affaires. Ce n’est pas l’art de faire affaire. Car les juristes sont des conseilleurs pas des acteurs, ils aident ceux qui agissent. Le droit d’encadrer les affaires. Le juriste peut également devenir un entrepreneur

Professeur à l’Université Paris I-Panthéon Sorbonne Jury : Monsieur Michel BOUVIER Professeur à l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne Monsieur Jean Claude MARTINEZ Professeur à l’Université Paris II Panthéon-Assas Monsieur Mohamed SBIHI Professeur à la Faculté de Sciences Juridiques Économiques et Sociales de Rabat 1 Avertissement « L’Université n’entend donner ni approbation ni improbation aux opinions émises dans cette thèse ; ces opinions doivent être considérées comme propres à leur auteur

......................................15 Paragraphe Premier : L'interprétation des contrats.................................................16 Paragraphe Il : Règles particulières aux contrats synallagmatiques............16 SECTION II : EFFETS À L'ÉGARD DES TIERS ............................................17 Paragraphe Premier : la simulation .........................................................................17 Paragraphe Il : La stipulation pour autrui ...........................

........................................................................................................... 3 SECTION 1 : INTRODUCTION............................................................................................................. 10 § A. DEFINITION DE LA SA.................................................................................................................... 10 § B. CARACTERISTIQUES DE LA SA...............................................................................

........................................................................................................... 3 SECTION 1 : INTRODUCTION............................................................................................................. 10 § A. DEFINITION DE LA SA.................................................................................................................... 10 § B. CARACTERISTIQUES DE LA SA...............................................................................

Chapitre premier : Dispositions relatives aux exploitations agricoles Section I : Procédure de fixation du bénéfice forfaitaire Article L1 La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts fixe le bénéfice agricole forfaitaire et le fermage moyen dans les conditions prévues par l'article 64 du même code. A cet effet, l'administration des impôts lui soumet des propositions portant sur : a) La division éventuelle du

Dédicace : Je dédie ce travail à mon cher mari pour son soutien et ses encouragements Remerciement Au terme de ce travail, je tiens à exprimer mes sentiments envers tous ceux et toutes celles qui ont contribué de loin ou de prêt à son aboutissement. Je tiens à remercier au premier lieu M. Hassan El-khchine , aussi modeste que savant. Je le remercie considérablement de m'avoir fait confiance et bien accepté de m'encadrer, pour la patience, la compréhension et la générosité dont il m'a fait

des Biens biens : le Code Civil utilise ce terme de biens mais sans jamais le définir. On trouve même des distinctions au sein des biens, des sous-qualifications.. C'est donc la doctrine qui définit cette notion mais de façon non unanime ; il y a principalement 2 approches (dans l'ordre chronologique) : ⁃ ● l'approche objective / physique / matérielle : le bien est une chose appropriée → élément matériel et élément juridique. ⁃ Cette approche classique repose fondamentalement sur un rapprochement

Introduction Première partie : La constitution et gestion de la société anonyme La constitution : condition de fond et de forme La gestion le régime fiscal de la S.A Deuxième partie : le contrôle, la transformation et la dissolution de la société anonyme le contrôle La transformation La dissolution INTRODUCTION Pour reprendre une formule citée par de nombreux auteurs, et qui a été formulée par l’un d’eux qui n’est pas le moins fameux (Georges Ripert), c’est « le merveilleux instrument