Loi relative à la création des syndicats professionnels

prendre certaines décisions vers des collectivités territoriales. Déconcentration : consiste à placer à la tête de chaque circonscription administrative un représentant du pouvoir central. 2 Citez trois lois de référence relatives à la décentralisation - 1 -loi du 2 mars 1982 : la décentralisation - 2 Réforme de l'intercommunalité La loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale propose une nouvelle architecture institutionnelle

salariés élus dont le rôle est défini comme revendicatif par la loi. Le Comité d'entreprise dont nous détaillerons les attributions et les pouvoirs dans le troisième paragraphe. Sa mission essentielle consiste à gérer les activités sociales et culturelles de l'entreprise. Ses attributions consultatives sont nombreuses et importantes. La Section syndicale et le délégué syndical dont le rôle est de représenter les intérêts professionnels de leurs adhérents et de recueillir des adhésions syndicales

Les formalités relatives à l’embauche 1.3. La conclusion du contrat de travail à durée indéterminée 1.4. Les contrats de travail atypiques 2. L’exécution du contrat de travail 2.1. Les obligations de l’employeur et du salarié 2.2. Les pouvoirs de l’employeur 2.3. La durée du travail 2.4. Les événements affectant l’exécution du contrat de travail 3. La rupture du contrat de travail 3.1. La rupture du contrat à l’initiative de l’employeur 3.2. La rupture du contrat à l’initiative

droit instable, mouvant – construit par stratifications successives Les spécialistes ont à faire face à un flot de réformes législatives, ils doivent faire le tri entre les règles éphémères (conjoncturelles) et les règles à vocation + durable (structurelles) -> difficulté. 3 grandes phases de construction du droit du travail : 1) 1789-IIIème République : passage d’un libéralisme absolu (Révolution) à un début d’interventionnisme de l’Etat 2) affirmation du rôle du législateur dans les relations

travailler Loi chapelier = interdit les coalitions (alliance, association) de métiers et de grèves (cette loi a pour finalité de protéger la république et garder l’égalité) 1806 : création des conseils des prud’hommes 1831 : révolte des canuts (personnes dans la misère) lyonnais (1er gros mouvement de grève)   1841 : 1ère loi sociale en France limitation de la durée du travail pour les enfants. Interdiction de travail pour les moins de 8 ans. 1848 : manifestation populaire à Paris pour

permettent à Wikilivres de continuer à exister ! Merci de votre soutien. Droit du travail La représentation collective des salariés Droit du travail/La représentation collective des salariés Aller à : Navigation, rechercher Il faut constater que l’hostilité des employeurs à l’égard d’une représentation du personnel dans l’entreprise a profondément marqué le 19ème siècle. Cette représentation du personnel est le résultat de conflits sociaux parfois très durs qui ont donnés lieu à des modifications

et la première partie relative à "L'encadrement structurel du droit du travail". Le Second TOME porte sur la 2ème partie du cours consacrée à “La vie professionnelle du salarié”. Le contenu de ces deux tomes est actualisé chaque année. Il correspond aux exigences de l’examen de l’année en cours. L’étudiant est invité à confronter le plan du cours qui lui est donné en début d’année et de sélectionner dans ce cours complet les chapitres qui correspondent à son programme de filière

PEREIRA Pierrick Terminal BAC PRO A OBJET D’ETUDE N°3 : La CFDT Note : Observations : SESSION 2013 La CFDT Partie 1 : Prendre connaissance des différents syndicats, de leurs rôles en prenant exemple sur la CFDT.  La définition d’un syndicat de salariés, ses objectifs et ses rôles Page 3 à 4  Les syndicats professionnels en France Page 5 à 7 Quelques exemples d’action récente

travail La représentation collective des salariés Il faut constater que l’ hostilité des employeurs à l’égard d’une représentation du personnel dans l’entreprise à profondément marqué le 19 ème siècle. cette représentation du personnel est le résultat de conflits sociaux parfois très durs qui ont donnés lieu a des modifications législatives. une grève des mineurs qui est à l’origine d’ une loi du 27. 12. 1892 prévoyant la possibilité en cas de conflits entre employeurs et salariés de mettre en

l’employeur, permet aux syndicats et aux associations d’agir en justice, et protége les salariés contre d’éventuelles mesures de rétorsion. PLAN I - Historique II - Les discriminations dans le code du travail A – Les comportements interdits B – La charge de la preuve C - Les moyens d’action non-juridictionnels de la victime D - La procédure devant le Conseil des prud’hommes III – Les articles du Code du travail I - HISTORIQUE En 1958 l’Organisation Internationale du Travail (OIT) a adopté la 1ère convention