Loi relative à la lutte contre le terrorisme

................7 1- L’escroquerie :………………..........................................................................7 2- La fraude à la carte bancaire ............................................................................8 3- Le blanchiment d’argent :.................................................................................9 4 -Le cyber terrorisme :.......................................................................................10 5- La pédophilie sur l’internet :........

| Document 1 : Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d’urgence Initialement prévu pour répondre à la situation que traversait la France durant la guerre d’Algérie, l’état d’urgence a également été déclaré en 1985, lors des troubles en Nouvelle-Calédonie et en novembre 2005. S’il n’est pas le seul régime d’exception, il est sans doute celui qui remet le moins gravement en cause la légalité ordinaire. 1- L’état d’urgence, un régime d’exception parmi d’autres A. Le régime constitutionnel

évoluer mais à la marge et selon des règles bien précises et strictes ( réunion des deux assemblées ( assemblée nationale et sénat) Viennent ensuite les traités internationaux. Mais un traité signé par le pouvoir exécutif doit ensuite être ratifié par le pouvoir législatif pour qu’il soit appliqué La loi vient ensuite. La loi qi est une source de droit écrite et publiée, la seule qui possède la force obligatoire ne pouvant être discutée Parmi les lois récentes , on peut citer la loi bancaire de

QUESTIONS TRANSVERSALES Coopération internationale Compilation d'outils d'évaluation de la justice pénale 4 NATIONS UNIES OFFICE CONTRE LA DROGUE ET LE CRIME Vienne QUESTIONS TRANSVERSALES Coopération internationale Compilation d'outils d'évaluation de la justice pénale NATIONS UNIES New York, 2008 Les appellations employées dans la présente publication et la présentation des données qui y figurent n'impliquent de la part du Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies

1ERE ANNÉE DE LICENCE EN DROIT C A M P US D U M O U F I A 2 E S EM E S T R E 2013-2014 SÉANCE VI LA PROCÉDURE LÉGISLATIVE I. DOCUMENTS À ÉTUDIER - Document 1 : Articles 27 à 29, 33, 39 à 47-1, 48, 49 al. 3 et 51-1 de la Constitution de 1958 - Document 2 : Schéma de la procédure législative (source www.assemblee-nationale.fr) - Document 3 : Décision n° 2005-532 DC du 19 janvier 2006, Loi relative à la lutte contre le terrorisme - Document 4 : Décision n° 2009-581

INTERNATIONALE : 50 ANS APRES La coopération policière internationale à laquelle adhère la Police camerounaise dès les premières années de l’indépendance du Cameroun, germe véritablement vers la fin du 19es, avec l’émergence de la criminalité internationale. La porosité des frontières combinée au développement des moyens de communication, notamment des transports, donnent aux criminels la facilité de partir allègrement d’un pays à un autre après avoir commis un forfait. Cette mobilité favorise la constitution

définir comme étant une opération qui consiste à réintégrer dans le secteur économique des fonds issus d’une activité d’origine criminelle, est d’une actualité très brûlante. Des études réalisées au niveau international estiment le blanchiment d’argent entre 2 et 5% du PIB mondial. Des chiffres d’une telle importance traduisent le constat suivant : le blanchiment, phénomène transnational orchestré par des réseaux puissants, occupe désormais un secteur à part entière de l’économie mondiale. Un secteur

européenne, qui est devenu réalité le 1er mai 2004, a profondément modifié la donne politique, géographique et économique de l’Union européenne, offrant l’occasion de consolider et d’approfondir ses relations avec les pays limitrophes de l’Union à l’Est et au Sud. Au-delà des relations existantes, la politique européenne de voisinage a pour objectif de proposer aux voisins de l’UE la perspective d’un degré élevé d’intégration économique notamment à travers une intégration progressive au marché intérieur

NORMES JURIDIQUES DE L’ACTIVITE BANCAIRE I. SOURCES DE DROIT Loi : règle de droit écrite et votée par le parlement ( obligatoire On distingue : Loi organique : relative à l’organisation des pouvoirs publics Loi ordinaire La constitution définit les domaines d’intervention, elle prévoit 3 formes particulières : - Loi de finance ( Budget de l’Etat - Loi de financement de la sécurité sociale - Loi de programme ( détermination des objectifs de l’activité éco et sociale

criminalité en col blanc »1 .  Cette conception se développe autour de trois thèmes: le crime, l’auteur et la société. II-LE DROIT PENAL DES AFFAIRES :  Le droit pénal des affaires incrimine et réprime certains comportements lorsque:  leur auteur a agi dans le cadre d’une entreprise.  En se servant de ses mécanismes de fonctionnement soit pour son propre compte soit pour le compte de l’entreprise.  Les infractions d’affaires sont des délits professionnels, de spécialistes ou d’initiés , agissant