Loi relative à la protection des personnes dans la recherche biomédicale

SOMMAIRE LOIS: Loi n° 82-10 du 21 août 1982 relative à la chasse L001 Loi n° 83-03 du 05 février 1983 relative à la protection de l'environnement L011 Loi n° 83-17 du 16 juillet 1983 portant code des eaux L037 Ordonnance n° 96-13 du 15 juin 1996 modifiant et complétant la loi n° 83-17 du 16 juillet 1983 portant code des eaux L053 Loi n° 84-12 du 23 juin 1984 portant régime général des forêts L059 Loi n° 91-20 du 2 décembre 1991, modifiant et complétant la loi n° 8412 du 23

d’ouverture d’une mesure de protection juridique Présentation des mesures de protection juridique. Il existe trois mesures de protection juridique pouvant être ordonnée par le juge des tutelles (la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle) et une meure de protection juridique conventionnelle (le mandat de protection future). L’altération des facultés. Le champ d’application des régimes de protection est défini par l’altération des facultés de la personne. L’article 425 alinéa 1 du

INTRODUCTION « L’opinion scientifiquement sondée accorde à peu près autant de confiance, aux hommes politiques qu’aux assureurs, aux entrepreneurs de pompes funèbres et aux vendeurs de voitures » (extrait de l’article de Jérôme Jaffré, du journal Libération, en date du 11juin 1990). La profession d’assureur fait l’objet d’une réelle méfiance de la part des consommateurs et des juges, comme la plupart des professionnels du secteur de la vente. Afin d’équilibrer les rapports existants entre l’assureur

Les droits subjectifs ont été développés à partir du 19ème, il consiste à accorder au sujet de droit des prérogatives particulières. Les droits subjectifs n’existe que parce qu’ils sont reconnu par le droit objectif. Ex : Article 544 du Code Civil est un article issu du droit objectif (codification) et cet article donne des prérogatives au propriétaire qui va pouvoir jouir de la manière la plus absolue de sa propriété. L’article 9 du Code civil reconnait à chacun un droit au respect de sa vie privée

qui a plusieurs catégories fondamentales utilisées dans d’autres domaines du droit.   Bien : chose susceptible d’appropriation qui répond aux besoins de l’homme.   Patrimoine : élaboré au XIXème siècle par les auteurs AUBRY et RAU, qui ont défini le patrimoine comme l’ensemble des biens d’une personne formant une universalité de droit. Il est constitué par tous les biens d’une personne qui font l’objet d’une appropriation privée. Il est lié à la personne. Dans un patrimoine, il y a des

DROIT CIVIL DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE INTROUDUCTION : Ceci vise en ensemble de règle et pas un droit individuel ; c’est une partie de droit objectif et pas une masse de droit subjectif . Droit objectif : se définit comme un ensemble de règle tendant à la régulation des comportements humains et qui bénéficient des monopoles de la contrainte étatique . Ex: article 146 du code civil : « il n’y a pas de mariage tant qu’il n’y a pas de consentement » Elément du droit objectif

Association AC ! Le juge va annuler totalement ou partiellement une décision administrative. Le recours pour excès de pouvoir présente des particularités : • c'est un recours contre une décision administrative : on dit que le REP est le procès fait à un acte, il s'agit d'un contentieux objectif, qui va permettre de faire apprécier au juge la seule légalité de l'acte ; • c'est un recours juridictionnel : il est possible (parfois obligatoire) d'exercer, avant de saisir le juge, un recours gracieux

Infirmier diplômé d’état INAS : Institut national d’administration sanitaire OCP : Office chérifienne de phosphate OMS : Organisation mondiale de la santé ONE : Office national d’électricité ORL : Oto rhino laryngologie PFGSS : Projet d’appui à la gestion des secteurs de santé RAMED : Régime d’assistance médicale aux économiquement démunies RSSB : Réseau de soins de santé de base SOS : Système de l’offre de soins SEGMA : Service de l’Etat Géré de Manière Autonome ENV : Espérance de vie

AVANT-PROPOS Dans le cadre du schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (20102014), la DRJSCS des Pays de la Loire a mis en place une sous-commission de travail « continuité des parcours et prise en charge des personnes atteintes de troubles psychiques »(1). L’ajustement des pratiques entre les mandataires judiciaires et les établissements de psychiatrie est le prérequis essentiel à cette évolution. Issu des travaux menés par cette sous-commission, ce guide de

XXIème siècle. C'est une forme de bouturage permettant de créer un jumeau décalé dans le temps à partir de l'original. Le principe de cette technique apparaissant comme fort simple, on se demande alors pourquoi il reste si peu maîtrisable. Cela est dû au fait que les cellules qui composent notre corps se spécialisent en fonction de leur devenir et perde la capacité d'exprimer les gènes qui ne participent pas à leur spécialisation. Le travail des généticiens est donc de trouver des astuces afin que