Loi relative aux nouvelles régulations économiques

défi supplémentaire, l’émergence d’un système de régulation hybride, soutenue par des acteurs divers et articulant à la fois le national et le global, le public et le privé, le volontaire et l’obligatoire. Les nombreuses organisations supranationales ont édifié des recommandations concernant la responsabilité sociale : l'Organisation des Nations Unies, l'Organisation Internationale du Travail, l'Organisation de Coopération et de Développement Economique, et bien sûr l’Union européenne, qui base sa politique

QUELLES REGULATIONS POUR L’INDUSTRIE DE LA NOTATION ? Norbert Gaillard* La crise financière qui a éclaté en 2007 et la grave récession économique qui a suivi ont conduit les principaux dirigeants politiques des Etats industrialisés et émergents à faire diverses propositions, en vue de modifier les règles et pratiques du monde de la finance. Plusieurs projets de réforme ont, par exemple, été avancés dans le cadre des réunions du G20. Certains sont restés jusqu’à présent lettre morte, comme

II- Corporate government : a « trendy made in USA » 1) La Loi Sarbanne-Oxley (2002) En 1980, aux Etats-Unis, une commission de juristes est mise en place par l’American Law Institute, et écrit un texte fondamental publié en 1993 intitulé « Principes of Corporate government-analysis and recommandations ». Suite à l’affaire Enron en 2002, la commission intervient dans la continuité de ce texte avec la loi Sarbanne-Oxley. Cette loi impose aux entreprises cotées en bourse de présenter des comptes

Définition du mot « Loi » Au sens large, une "loi" est une disposition normative et abstraite posant une règle juridique d'application obligatoire. On distingue d'une part, les lois constitutionnelles qui définissent les droits fondamentaux, fixent l'organisation des pouvoirs publics et les rapports entre eux, les lois organiques qui structurent les institutions de la République et pourvoient aux fonctions des pouvoirs publics (p. e le statut de la Magistrature) et d'autre part, les lois ordinaires

d’éthique en France : réalités et perspectives» ; «Le Comité international de Bioéthique de l’Unesco et le Comité Directeur pour la Bioéthique du Conseil de l’Europe: instances productrices d’éthique «De l’éthique à la déontologie en passant par la régulation professionnelle». 1 Le méecin a le pouvoir de créer la vie grâce à la procréation médicalement assistée et à la création d’embryons in vitro,de la manipuler dans le cadre de la recherche biomédicale, de la modifier notamment grâce aux thérapies

Responsabilité sociétale des entreprises  Pour l’article homonyme, voir RSE.  La responsabilité sociétale des entreprises (RSE) est un « concept dans lequel les entreprises intègrent les préoccupations sociales, environnementales, et économiques dans leurs activités et dans leurs interactions avec leurs parties prenantes sur une base volontaire »1. Énoncé plus clairement et simplement, c'est « la contribution des entreprises aux enjeux du développement durable »2. À noter qu'en 2010 le Ministère

INTRODUCTION La Gestion Prévisionnelle des Emplois et Compétences (GPEC) est une notion encore nouvelle pour les entreprises ; bien que sa conception ait près de 20 ans, elle est encore assez peu appliquée, et encore moins connue du grand public. La naissance du concept de GPEC s'inscrit dans une évolution de la fonction ressources humaines. Les premiers développements de la gestion prévisionnelle du personnel sont apparus à la fin des années 60 (à l'époque, l'objectif était de maitriser les risques

Constitutionnalité (QPC) a été instaurée par la Réforme Constitutionnelle du 23 juillet 2008. Avant la réforme, il n’était pas possible de contester la conformité à la Constitution d’une loi déjà entrée en vigueur. Le développement de la réforme se trouve dans la loi organique nº 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l´application de l´article 61-1 de la Constitution et dans le règlement intérieur du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil Constitutionnel pour les questions prioritaires

citera notamment Ph. MALAURIE, Introduction générale, Paris, Cujas, 1994, p.178: «la hiérarchie des normes s'exprime sous la forme d'une pyramide. En partant de la règle la plus élevée, il y a la Constitution, la jurisprudence constitutionnelle, la loi, la coutume et la jurisprudence, les règlements administratifs»; D. de BECHILLON, L'ordre de la hiérarchie des normes et la théorie réaliste de l'interprétation. Réflexions critiques, in Revue de la recherche juridique. Droit prospectif, 1994, n°1,

au gouvernement.En réalité, il existe une administration de l’état mais on trouve aussi une administration locale, des collectivités territoriales, c’est l’administration décentralisée, et celle-ci ne doivent pas obéissance au gouvernement, qu’à la loi. les institutions administratives sont d’abord des organes. Un sens fonctionnel : Ici, on s’intéresse à leur œuvre, leur fonction, et non pas que pour ce qu’elle est. A ce moment-là, le droit apporte des indications concernant le contenu de l’œuvre