Loi relative aux nouvelles régulations économiques

environnement économique et social à la fois. La France et l’Allemagne sont généralement les deux illustrations emblématiques de ce modèle. 0 Améliorer la gouvernance de l’entreprise quel qu’en soit le modèle, a, en tout cas, été le fait, ces dernières années, à la fois de la volonté des législateurs et de celle des chefs d’entreprises. Aux Etats-Unis, sous la pression exercée par les grands fonds de retraite, les pouvoirs publics ont rapidement réagi, après l’affaire Enron, avec la loi Sarbanes/Oxley

Équipe Matisse Colloque International ÉTAT ET REGULATION SOCIALE COMMENT PENSER LA COHERENCE DE L’INTERVENTION PUBLIQUE ? 11, 12 et 13 septembre 2006 Institut National d’Histoire de l’Art 2 rue Vivienne – 75002 Paris L’évolution des modes d’intervention de l’Etat L’expérimentation Capucine BIGOTE L’évolution des modes d’intervention de l’État : l’expérimentation Capucine BIGOTE Laboratoire Georges Friedmann – Université de Paris 1 Résumé : L’expérimentation comme méthode de mise

Paragraphe premier : Encouragement de l'initiative privée et de l'investissement Paragraphe deuxième : Rationalisation économique et sociale du secteur ch2: Les mesures prises pour la mise en œuvre de la reforme Paragraphe premier : Phase transitoire vers l'application Paragraphe troisième : Les mesures d'accompagnement Partie deuxième : Les innovations de la Loi 16-99 Chapitre premier : Les innovations d'ordre structurelles Paragraphe 1 : Instauration du contrat programme

Droit public économique(DPE) Droit public économique JP Colson et Pasale Idoux ; l’essentiel du droit économique de Frédique Colin ------------------------------------------------- Introduction générale  1) Qu’est-ce que le DPE ? Notion/définition/évolution Ensemble des règles permettant à l’Administration (collectivités publiques) de se manifester, de participer directement ou indirectement à la production et la distribution de B&S. Le domaine économique admet depuis des décennies

raison de la comptabilité « créative » mise en œuvre par son directeur financier Andrew Fastow. En effet beaucoup d’opérations d’Enron furent conçues uniquement pour obtenir des résultats financiers favorables et non pour accomplir des objectifs économiques ni pour transférer des risques. Ainsi, grâce à des entités ad hoc, des sociétés écrans, Enron tint hors de son bilan de grosses dettes, en ne consolidant pas le résultat de ces sociétés dans son bilan, au mépris le plus souvent des normes comptables

l’organisation et à l’exercice des activités portuaires Confusion dans les responsabilités et les prérogatives Besoin de modernisation et d’amélioration des performances du secteur portuaire8 Une Réforme Globale du Secteur Portuaire La Loi 15/02 Institutionnelle Organisationnelle Economique Sociale Rehausser le niveau de la compétitivité des ports marocains  Doter le secteur portuaire d’un cadre législatif et réglementaire adapté aux évolutions futures Adapter l’offre des services portuaires aux besoins de

signifie pas pour autant que l’E et les autres collectivités publiques cessent d’assurer leurs R notamment en matière de choix de politique économique et de contribution à l’aménagement du territoire. Les modes d’action directs sont moins privilégiés que les modes d’action indirects à travers lesquels l’Etat va orienter, soutenir, accompagner les activités économiques. La valorisation accrue de ces moyens d’action conduit à l’émergence d’une figure prépondérante de l’Etat qui va accompagner, orienter

ses intérêts moraux et matériels.  Elle contribue à la qualification professionnelle de ses membres et pourvoi à sa formation permanente ; ainsi qu’à la formalisation d’un code de déontologie. Sa deuxième mission est la création de normes de régulation nationale et internationale. Cette mission est plus récente puisqu’elle s’est développée au fil des scandales financiers où l’honnêteté des commissaires aux comptes (CAC) fut remise en cause.

sont confrontés et de répondre aux perspectives de développement économique, social et culturel. De fait, les méthodes traditionnelles de gestion des collectivités locales cèdent progressivement la place à la gouvernance participative et responsable. La gouvernance se définit comme l’exercice de l’autorité politique, administrative, sociale et économique visant à assurer un développement participatif et durable sur le plan économique, social, éducatif, culturel et environnemental, et ce afin de répondre

D’EMPLOI DE LEURS FONDS PROPRES ET DE MÉTIERS Certaines banques vont devoir renoncer à tirer une part importante de leur produit net bancaire de leurs opérations pour compte propre. Elles doivent revenir à leur métier de base : financer les agents économiques. Il ne faut pas pour autant arrêter les recherches, freiner les innovations financières ni condamner la titrisation. Il faut en revanche les orienter vers la satisfaction des besoins de l’ensemble des clientèles au travers des multiples métiers