Loi relative aux nouvelles régulations économiques

.............................................. 8  Bank Al‐Maghrib ............................................................................................................ 10  B‐  Les organes de consultations et de coordination créent par la loi bancaire .................... 12  1.  2.  3.  4.  Conseil National du Crédit et de l’Epargne (CNCE) ....................................................... 12  Le comité des établissements de crédit .................................................

devenues des acteurs clés et affirment leur poids dans la résolution des crises économiques et financières, la question de leur contrôle se pose avec acuité. Au Maroc, la loi 76-03 du 23 novembre 2005, portant statut de Bank Al-Maghrib, a consacré une indépendance totale, à la fois financière et décisionnelle, de cette institution vis-à-vis du pouvoir exécutif et législatif. Cette indépendance, de même que les nouvelles missions et attributions apportées par les nouveaux statuts, notamment l’objectif

Initiative. 1998 : la Convention d'Aarhus définit la notion d'information environnementale. 2001 : vote de la loi relative aux nouvelles régulations économiques (NRE) en France, dont l'article 116 demande aux entreprises de rendre compte des conséquences environnementales et sociales de leur activité. 2002 : Adoption du décret d'application de la loi NRE en France. À la suite de la loi NRE, quelques sociétés de conseil7, incluent le développement durable dans leur offre. 2003 : la directive

celui des recettes totales. Ces dernières, constituées en 2006 à 78,1 % des recettes des hydrocarbures, ont bénéficié de l'évolution très favorable des prix des hydrocarbures sur les marchés internationaux. En conséquence, l'encours du Fonds de régulation des recettes, en progression régulière sur la même période, a atteint, à fin 2006, un montant de 2931 milliards de dinars contre 568,4 milliards de dinars à fin 2003. La constitution de ce Fonds en 2000, alimenté par l'excès des recettes fiscales

Définition de la loi : c’est une source de droit écrite et publique ne pouvant être discutée car elle est élaborée et votée par la représentation du peuple. 1) La loi : a) La loi parlementaire : Votée par les élus au sein du Parlement (députés et sénateurs). Chaque loi est soumise au Conseil Constitutionnel avant promulgation. La Constitution prévoit 3 normes de loi : * La loi de finance (budget de l’Etat) * La loi de financement de la Sécurité Sociale * La loi de programme (action

augmentation des dépenses sociales : la crise financière de la SECU devient une préoccupation centrale des gouvernement. Il y a un plan de redressement de 1975 à 1995 qui relève l’émergence d’un nouveau divorce entre économie et politique. De nouvelles politiques de SECU 1945 à 1967 les comptes de la SECU sont déficitaires, en 1967 le gouvernement veut augmenter les recettes et diminuer les dépenses, de 1968 à 1974 les comptes de la SECU sont équilibrés, de 1974 à 1986 la SECU alterne solde positif

être étudié en trois années scolaires, autour de six grandes parties : 1- Le contexte de l’activité professionnelle 2- Le droit facteur d’organisation et de régulation sociale 3- Les relations sociales dans les organisations 4- La création de richesse 5- L’organisation des échanges 6- La régulation économique CONSTITUTION D’UN DOSSIER  ( Comme support pour l’épreuve, il faut constituer un dossier comportant 4 études. ( Ces études sont choisies par

déclin de l'État social, mais aussi le développement déformes nouvelles d'action étatique qui visent la modération des acteurs. Dans la comparaison des réponses à ces pro-blèmes sociaux, en termes de politiques publiques, nous serons d'ailleurs conduits à penser que des phases de divergence et de convergence observables correspondent à un jeu de démarcation changeante entre la sphère politique et celle des savoirs. Abstract Self-regulation, government intervention, networking: transformations of

ECT2 Économie Les politiques économiques PARTIE 2 : Le désengagement progressif de l'État Nous venons de voir que l'État intervenait dans l'allocation des ressources avec ses politiques concurrentielles et industrielles, en gérant les effets externes et en produisant les biens collectifs. Pour les néoclassiques, ces interventions de l'État sont légitimes car elles ont pour objectif de maintenir les conditions de la concurrence en luttant contre les situations de concurrence imparfaites

l’industrie bancaire Des conditions macro-économiques et de marché difficiles pourraient avoir un effet significatif défavorable sur les conditions dans lesquelles évoluent les établissements financiers et en conséquence sur la situation financière, les résultats et le coût du risque de la Banque. Les métiers de la Banque, établissement financier d’envergure mondiale, sont très sensibles à l’évolution des marchés financiers et à l’environnement économique en Europe, aux États-Unis et dans le reste